Théorie De La Mutation Domaniale

Domaine privé : tous les biens qui ne font pas partis du domaine public. Ils sont régis par le droit privé sous le contrôle du juge judiciaire exemple : les immeubles publics à usage de bureau, succession de déshérence, chemins ruraux. Régime domaniaux spéciaux : régime dérogatoire au droit commun appliqué à certaines catégories de biens qui relevaient auparavant du domaine public, dans le but de protéger leur affectation au service public (EDF, La Poste, Aéroport de Paris). Les pouvoirs publics

terme donialiste pr def les auteues des anciens lois qui ont dégagé une véritable th éorie du domaine de la couronne progressivement reprise et repete par des textes de la chancellerie royale. un certain nbre d’auteur tel l’Oiseau dvp differentes théorie en tenant compte nottament des legiste du 14 eme siécle du dt de l’eglise et du dt romain ; quelques soit les differents qu’il pouvait y avoir, il y a l’zffirmaton de l’indisponiilibilité du domaine , il s’agit d’affirmer cette indisponnibilité en

cessa d’être le propriétaire du domaine. Le roi fut érigé au rang de gardien du domaine. Il ne peut pas vendre les éléments du domaine car il n’est plus propriétaire. C’est à partir de ce moment là, que l’on entreprit de construire un véritable droit domanial. Deux études réalisé par le professeur LAVIALLE Christian : « De la fonction du territoire et de la domanialité dans la genèse de l’Etat en France sous l’ancien régime », revus droits n° 15, 1992, p. 19 ; « Du domaine public comme fiction juridique »

contingente. CE, 1959, Dauphin : Peu importe l'importance matérielle des aménagements. CE, 1975, Dame Gozzoli : l'opération d'entretien d'une plage révèle un aménagement spécial L'aménagement indispensable devrait être plus restrictif. D- La théorie de l'accessoire Il ne s'agit pas d'un mode d'acquisition de la propriété : elle ne joue qu'à la condition préalable que le bien appartienne déjà à une personne publique (CE, 2004, Commune de la Ferté – Milon). a- Deux conditions distrinctes

propriétés publiques. Donc le recours au mot propriété par le le législateur est significatif d'un changement de perspective, cela veut dire que le droit des propriétés publiques se rapproche du droit des propriétés privées. Les biens qualifiés de domaniaux jusqu'en 2006 étaient soumis à un régime particulier dérogatoire par rapport au droit commun. En 1873, l'arrêt Blanco énonce que le droit de la responsabilité applicables aux personnes civiles ne l'est pas aux personnes publiques. Le droit des propriétés

suffit plus en lui-même, il doit lui être indispensable. Dès lors, on considère qu’à défaut d’aménagement, le bien ne peut être affecté au service public. C’est devenu une condition indispensable. Autre effet de cette réforme, la disparition d’une théorie appelée le domaine public virtuel. On appelait « domanialité publique virtuelle » les biens qui devaient de manière certaine devenir des dépendances du domaine public. On parlait aussi de domaine public par anticipation. Il s’agit par exemple de terrains

(TGV) conduisent d'abord a l'acquisition de grande quantité de terrains et d'immeuble puis conduisent a la réalisation de grandes quantité d'équipement». Ex d'occasion : le nationalisation. Question du dt de la propriété des pp sur le biens domaniaux : qu'elle est la nature du dt des pp sur les biens qu'elles détiennent ? S'agit il d'un dt de propriété équivalent a celui des pers privé ou s'agit il d'un dt de nature différente dont la spécificité s'expliquerait par la personnalité pub et par

l'exégèse et le code civil s'impose. La tache de la doctrine est de faire l'exégèse du code civil, d'en faire l'explication à la lettre. Ces auteurs privatistes trouvent dans le code civil des articles (538 à 541) qui reprennent des dispositions du code domanial de 1790. L'article 538 du code civil dresse un inventaire de toute une série de dépendance, de biens qui font partie du domaine public. Mais aussi « généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles de propriété »

........................................................... 5 1211 - Sous-section 1 - Les droits seigneuriaux. ............................................................................................... 5 1212 - Sous-section 2 - Les droits domaniaux................................................................................................... 5 12121 - A - L’insinuation ......................................................................................................................

utilisait l'expression domaine royal et cela depuis le 11ème siècle. Le DOMINIUM est le pouvoir exercé sur une personne, sur une chose, voire dans une circonscription. La doctrine administrativiste avait contribué au début du 20ème à l'élaboration d'une théorie générale du domaine public. Le terme de domaine public à cette époque avait fait l'objet de trois approches. Il y a une conception extensive du domaine public, elle était défendue par Duguit. Pour lui et ses disciples, tous les biens affectés à un