Théorie Du Ministre Juge

droit public, on parle d’autorité administrative. Ces autorités administratives sont soit individuelles, soit collégiales. Par exemple, pour la personne publique Etat, les autorités administratives sont le Président de la République, le 1er ministre, les ministres, les préfets qui sont les représentants de l’Etat sur le plan local. Pour les communes, ce sont le maire ou le conseil municipal. Il ne faut pas confondre personne publique et autorité administrative. B. L’objet des personnes publiques

Obligation d’assurer le service public au nom du principe de continuité, conciliée avec l’exercice du droit de grève Dualité juridictionnelle CE 1889 Cadot Abandon de la théorie du ministre juge DC 1980 Reconnaissance sous la forme d’un PFRPLR de l’indépendance de la juridiction administrative DC 1987 Consécration pour le juge administratif d’une compétence à valeur constitutionnelle recouvrant le champ du REP Obligation d’agir CE 1925 Rodière L’autorité publique doit exécuter toutes les décisions

soient aux peines de droit ». Ce principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires est fondé sur une conception originale de la théorie de la séparation des pouvoirs. Ce principe de séparation des autorités administratives et judiciaires a conduit à mettre face à face l’administration et les administrés en l’absence de tout autre juge pour régler les litiges mettant en cause l’administration. Or, il devenait nécessaire de juger l’administration pour garantir la liberté des individus

révolutionnaires continuent à se méfier des juges ordinaires car les juges ordinaires sont issus de l’aristocratie. Une des 1ère lois voté par les révolutionnaires est celle des 16 et 24 aout 1790 qui est toujours en vigueur aujourd’hui qui fait interdiction au juge de connaitre des actes administratifs. Ce texte de loi exprime une méfiance terrible vis-à-vis du monde judiciaire. Des considérations encore plus politiques que juridique vont inciter les révolutionnaires à prévoir une séparation entre 2 ordres de

compétent pour retirer la carte de séjour de l’étranger délivrer par le préfet de Maine et Loire. III- la compétence du préfet de Loire Atlantique : la jurisprudence Diallo. Dans un arrêt du 19 janvier 1996 « Mme Diallo » le Conseil d’Etat a jugé que le préfet déterminé par le lieu de résidence de l’étranger est compétent pour retirer un titre séjour qu’il n’a pas lui-même accordé. En l’espèce l’étranger a changé de lieu de résidence depuis que sa carte de séjour lui a été délivrée. Il ressort

en théorie, la séparation des pouvoirs fait depuis lors figure de rempart institutionnel contre la tyrannie, l'arbitraire. À partir des trois principales fonctions de l'Etat - faire la loi, la faire exécuter, la faire respecter - Montesquieu bâtit sa pensée autour de l'idée selon laquelle "le pouvoir arrête le pouvoir". Ainsi chaque fonction doit être confiée à une instance séparée, l'élaboration de la loi au Parlement, son exécution au Gouvernement et son respect au juge. Cette théorie constitutionnelle

Section 1 – la division tripartite du pouvoir. La théorie classique distingue trois pouvoirs, Elle correspond à la théorie de séparation des pouvoirs de Montesquieu qui date du XVIII° siècle. Cette théorie est encore utilisée, actuellement, bien que parfois, elle a été parfois mise a mal par la réalité, par la pratique et de nouveaux éléments inexistants au XVIII° siècle. § 1– la théorie classique de la séparation des pouvoirs. On trouve cette théorie chez John Locke « traite du gouvernement civil »

concerne ici, elle doit être appliquée par l’autre partie : c’est la condition de réciprocité. Longtemps le Conseil d’Etat se refusa à contrôler le respect de cette condition. Ainsi, lorsque le moyen était soulevé devant lui, il renvoyait la question au ministre des affaires étrangères, et son avis s’imposait à lui. Cette position fut même maintenue après l’arrêt Nicolo, alors que l’on aurait pu s’attendre à ce que le Conseil d’Etat se donne pleinement les moyens de contrôler le respect des conditions de

juger ni l’administration, ni les fonctionnaires en tout cas en raison de leurs fonctions. Il n’y a donc pas de juge pour l’administration à partir de 1790. Ce qui va conduire l’administration à devenir son propre juge, en d’autres termes, si litige avec administration on s’en plaint à celle-ci si problème. C’est la théorie du ministre juge (car ministre est en dernière instance, le juge suprême de l’administration). Dans ces conditions, il pourrait ne pas y avoir de droit pour l’administration

réglementaire d’édicter des mesures transitoires s’agissant de réglementation nouvelles). La question est de savoir s’il s’agit d’un principe nouveau ou à intégrer dans le principe de légalité. Cependant, ce débat n’a pas lieu d’être. Le juge administratif est un juge de légalité, s’il utilise celui de sécurité juridique est nécessairement intégrer au principe de légalité. Le Conseil d'Etat n’avait pas vraiment le choix en utilisant ce principe de sécurité juridique car il est d’une certaine façon la