Théorie Du Ministre Juge

jurisprudentiel qui fait la spécificité du droit administratif. Cela s’explique par des raisons qui sont tout à fait logique. En effet, le juge se trouvant devant une affaire pour laquelle le législateur n’avait pas encore prévu de solution ou de cas où il y’avait un vide juridique du fait de la non application des règles du droit privé (civil). Le juge a dû, par la force des choses, forger lui-même la solution à adopter. Toutefois ceci ne doit pas laisser croire que la part de la législation

Arrighi (confirmé dans CE, 1989, Roujansky) Théorie de la loi écran. Même si un règlement est contraire à la Constitution, il reste légal si il applique directement une loi. Le CE se refuse à juger de la constitutionnalité d’une loi. Par contre, le CE contrôle bien la constitutionnalité des décrets pris sur le fondement de la constitution (exemple : décret de nomination de l’article 13). De fait, avec l’extension des garanties du droit communautaire, le juge écarte souvent la loi inconstitutionnelle

sont obligatoires dans une société pour tous les individus (personnes physiques, groupements, personnes morales). Ces règles juridiques peuvent être édictées soit par le pouvoir législatif (Parlement), soit par le pouvoir exécutif (Président et 1er ministre), soit par le pouvoir juridictionnel, c’est-à-dire par les juridictions (judiciaires et administratives). Les règles de droit édictées par le pouvoir législatif prennent la forme de lois. Les règles édictées par le pouvoir exécutif prennent la forme

faire respecter. Il dénonce le droit lorsqu’il le trouve injuste/illégitime. Il s’appuie sur des valeurs. Le droit naturel étant liée à l’Homme, si tu ne reconnaît pas son existence : tu n’es pas un Homme ? A) Le droit se trouve dans la Nature. Théorie défendue par Aristote (4ème siècle A.V J.C) : L’éthique à Nicomaque. → « le droit est l‘art d’atteindre par de dame nature. » Conception du droit selon Aristote : Il doit correspondre à l’ordre naturel des choses. Justice = attribuer

Comment le Juge Administratif contrôle-t-il les circulaires ? Comme on a pu le voir en CS, il existe plusieurs catégories d’actes administratifs unilatéral : les actes non créateurs de droit et les actes créateur de droit. Les circulaires – comme les avis ou les directives- sont considérés comme étant des actes non créateur de droit. Les circulaires sont ainsi maintenues aux frontières de la sphère juridique sans être totalement intégrées dans la catégorie des mesures d’ordre intérieur. Selon

11/20 Groupe 2 Dissertation juridique : L'impact de la théorie de la séparation des pouvoirs sur le régime politique de la France dans la Vème République Si Aristote, Thomas d’Aquin ou encore Locke l’avaient déjà étudiée, la paternité de la théorie de la séparation des pouvoirs est généralement attribuée à Montesquieu, notamment pour son ouvrage « De l’esprit des lois », paru en 1748. Cette théorie va dès sa publication avoir un impact notable sur la manière de penser

relations entre personne publique et privées. Par exemple : l’administration peut parfaitement modifier la situation juridique d’un particulier sans son accord, elle peut obtenir l’exécution forcée prise unilatéralement (sans recourir à l’intervention d’un juge). Le droit administratif apparait à certain égard comme un droit qui accorde des privilèges à l’administration. Mais ce n’est pas qu’un droit de privilège. Dans un très grand nombre d’hypothèse le droit administratif limite l’administration davantage

le privilège du droit applicable. Ces privilèges ont pour but de garantir à l’E l’exercice de ses prérogatives (l’exercice de la puissance publique). La puissance publique est co-substantielle à l’E, qui est le seul à la posséder. L’E ne peut être jugé comme les particuliers. En GB, cela ne pose aucun problème. Cette opposition conduit le Roi à évoquer les décisions de justice en son conseil, il va procéder à l’interdiction de juger d’une affaire ou encore casser les décisions des P. Ce système

Aout 1790 réaffirme l’interdiction faite aux juridictions judiciaires de connaitre des actes de l’administration; cependant, le ministre était seul juge de droit commun en premier ressort, on parle alors de « ministre- juge ». Actuellement, le juge administratif est nécessaire dans l'intérêt même des administrés. Chaque administré peut donc aller directement devant le juge administratif dans le cas d’un contentieux administratif. Ainsi, la question est de savoir comment s’est mis en place le principe

l'existence de la coutume. LA PREUVE DE LA COUTUME C'EST CE QUI DÉTERMINE L'ÉTENDUE DE L'ENGAGEMENT DES ÉTATS, DE LEUR DROITS ET OBLIGATION. Il faut s'interroger sur 2 points : présenter les 2 critères d'existence de la coutume et s'interesser au juge de droit international dans la constatation de l'existence de la coutume. 1) Les deux critères d'existence de la coutume. Il faut constater la réunion de ces deux éléments constitutifs. A savoir l'élément matériel : la pratique et l'élément