Théorie Du Ministre Juge

administratif. Son origine c'est la jurisprudence avec le juge administratif qui créa le droit administratif en passant parfois par le code civil. Le droit administratif est donc différent du droit privé même s'ils présentent de temps en temps des similitudes. Alors que dans le système du commonlaw, les règles sont communes entre civil et administratif avec certain textes spécifiques. Pourquoi ce droit est-il spécifique ? Source : c'est le juge administratif qui est la source du droit administratif

une hiérarchie normative définie par le juge administratif à l’occasion de son contrôle des actes administratifs. Ø Le juge administratif est gardien de ce principe de légalité à travers le recours pour excès de pouvoir contre l’acte unilatéral. CHAPITRE 1 : LES SOURCES DE LA LEGALITE ADMINISTRATIVE Les sources : Ø Bloc de légalité qui s’impose à l’acte administratif contrôlé Ø Fondent les compétences de l’administration Ø Désignent que le juge administratif utilise pour contrôler un

A. Autorité de la loi - 29 - B. Autorité des règlements - 29 - §2 : Le pouvoir règlementaire - 30 - A) L’examen des autorités investies du pouvoir règlementaire - 30 - 1. Le pouvoir règlementaire du Président de la République et du Premier Ministre - 30 - b. Conséquence de la répartition des compétences - 31 - B. Les différents types de règlements - 31 - 1. Règlement d’exécution ou d’application de la loi - 31 - 2. Règlement autonome - 32 - 3. Règlement de police - 32 - C) Les ordonnances

Bibliographie 4 A Manuel 4 B Revue 4 C Recueil 4 III Méthode de travail 4 IV Analyse de la jurisprudence 5 Séance II Le Conseil d’Etat et le contrôle de constitutionnalité 8 Séance III Le juge administratif et le contrôle de conventionnalité 14 Séance IV Le juge administratif et les normes communautaires 20 I Le cas des règlements 20 II Le cas des directives 21 Séance V Les principes généraux du droit 25 I La naissance des Principes Généraux du Droit 25

La réforme des juges d’instructions Introduction I. Le juge d’instruction : définition et rôle A. Un homme puissant et indépendant B. Déroulement de l’instruction II. La réforme de la procédure pénale A. Pourquoi supprimer le juge d’instruction ? B. Le contenu C. Qu’en est-il maintenant ? Conclusion Introduction La Justice est l’un des piliers de la démocratie et de l'Etat de droit. Certaines affaires récentes ont révélé les lacunes de notre système judiciaire

trouve au sommet de la hiérarchie des tribunaux administratifs. Lui aussi exerce deux missions fondamentales consultative et juridictionnelle: celle de conseiller le Gouvernement pour la préparation de projets de lois, décrets etc mais est aussi le juge administratif suprême qui tranche les litiges relatifs aux actes des administrations. Par sa double fonction, juridictionnelle et consultative, le Conseil d’État assure la soumission effective de l’administration française au droit. Il est ainsi un

constituent pas des fautes personnelles, c’est la cas d’un coup de volant malheureux. * Arrêt Sieur Vernet, TC 30/06/1949 : Une faute est commise par le conducteur d’un véhicule administratif. Il est condamné au pénal pour blessures involontaires. Pour le juge cela constitue une faute de service. Application de la jurisprudence Thépaz. * Arrêt Demoiselle Urban, TC 9/12/1948 : M Mouche, garde républicain, tire une balle accidentellement avec son arme de service au cours d’une opération de Police, blessant

cas d'ouverture sont les divers moyens juridiques constitutifs d'irrégularités qui doivent conduire à l'annulation de l'acte contesté. Il convient toutefois de préciser que toute illégalité ne suffit pas à entraîner l'annulation de l'acte par le juge. Ainsi seules les formalités dites substantielles - celles qui ont des conséquences sur l'acte - sont susceptibles d'y conduire. De même lorsque l'administration est en situation de compétence liée, certaines illégalités n'auront pas pour effet d'entraîner

l’article L4 CJA: lorsqu’une requête est posée devant le juge administrative, l’acte attaquée continue à avoir ses effets devant la juridiction civile. Le caractère exécutoire des décisions administratives, un acte administratif s’impose à tous dès son édictions mais il demeure exécutable lorsqu’un recours est exécuté contre lui. Il ne prendra donc fin que si le JA l’annule. C’est un principe cardinal du JA. Palliatifs : •Voie de fait: théorie crée par le Tribunal des conflits pour permettre aux administrés

juridiques et applicable à l’ensemble de l’administration quelles soient de droit privé ou public, quelles soient sanctionnées par le juge administratif ou judiciaire. - Cette approche est plus restrictive. Elle ne regroupe pas toutes les activités menées par l’administration, mais seulement les règles spécifiques applicables à l’administration et sanctionnées par le juge administratif. Plus précisément selon cette définition le droit administratif ne concerne que les hypothèses où l’action administrative