Théorie Du Ministre Juge

Distinction du droit objectif et du droit subjectif Le droit objectif est l'ensemble des règles obligatoires régissant la vie en société et destiné à faire régner l'ordre et la justice. 1.Le droit est obligatoire car il peut être sanctionné par un juge. Ça le distingue d'autres notions comme la morale ou la religion, mais cette sanction peut être appliquée par la contrainte. Toute fois, il ne faut pas exagérer l'importance de cette contrainte. La contrainte n'est pas la condition de l'existence du

au point que ses décisions ne correspondent plus aux décisions les plus favorable à la nation que les avait élu. C'est pour cela qu'une théorie appelée « théorie de la séparation des pouvoirs » apparaît, courant dix septième siècle, permettant de contourner les risques que l'autorité légitime ne se transforme en autorité tyrannique et oppressive. Cette théorie, élaborée par Locke et Montesquieu, respectivement aux travers de l'Essay on civil goverment et de l'Esprit des lois, consiste à distribuer

de 50 %. A l’opposé, les Etats-Unis et le Japon affichent un TPO oscillant entre 25 et 30 %, chiffres qui confirment le choix d’un modèle d’Etat au rôle plus limité que dans les pays européens, ce constat s’expliquant par la nette prédominance des théories libérales. Entre ces deux modèles, les pays européens, comme l’Allemagne, connaissent un TPO entre 30 et 40 %. De 1990 à 2007, le TPO a globalement augmenté pour l’ensemble des pays de l’OCDE, passant de 30,6 % à 32 % du PIB. Il en est allé de même

administratives, c’est-à-dire celles qui ont un pouvoir de décision (ex : ministre, maire) et puis les agents qui ne font qu’exécuter les décisions. Cette définition est insuffisante car du fait de l’interventionnisme de l’état, des personnes privées exercent des missions d’intérêt général, qui sont qualifiées d’administrative. Le droit administratif apparait comme un ensemble de règles juridiques particulières appliquées par un juge spécifique. Les règles sont inspirées par des finalité qui correspondent

qui en découlent. Cet arrêt met en évidence le rôle crucial de la clause de réciprocité dans la protection des intérêts de la France.Pendant longtemps le juge administratif estimait que la compétence pour apprécier au fond la clause de réciprocité était le ministre des Affaires étrangères, ceci a été affirmé dans l’arrêt Rekhou de 1981, ainsi le juge administratif en fonction de sa réponse pouvait se prononcer si le traité était applicable et pouvait le juger mais si le traité n'était plus applicable

individus et l’Etat ainsi que la création et le régime des normes juridiques de l’Etat. Le droit constitutionnel détermine le statut de l’Etat, il encadre le pouvoir de l’Etat et garantit les libertés des individus contre l’Etat. Partie 1 – Théorie générale du droit constitutionnel Titre 1 : L’institutionnalisation du pouvoir : l’Etat sujet du droit constitutionnel L’Etat est une représentation de l’esprit, ça n’existe pas, c’est en cela un phénomène complexe. D’une manière générale, l’Etat

articles 1382, 1383 ou 1384 du Code civil ? N.B. : Rendu après l'entrée en vigueur de la loi du 24 mai 1872, à l'origine de la "justice déléguée" , mais avant l'arrêt Cadot (CE, 13 déc. 1889), à l'origine quant à lui de l'abandon de la "théorie du ministre-juge" , l'arrêt Blanco intervient à une époque où le Conseil d'Etat n'avait encore qu'une compétence juridictionnelle d'attribution. Dès lors, s'il ne fait aucun doute que le Tribunal des conflits parle ici d'"autorité administrative" au sens

CONSTITUTIONNEL ==> 2 grandes approche du droit constit . Une classique et une plus récente , moderne. L'approche classique : on entend par droit constit. L'étude de l'org du pouvoir politique de l'état et notament de ses organes suprêmes (ministre , gouv etc ) DEFINITION: (ESMEIN ) il a definit l'objet du droit constit : « Le droit constit a un triple objet : il determine la forme de l'état(régional , départemental etc ) , la forme et les org de gouvernement , les limites des droits de

définition. Il faut donc aller plus loin et préciser la définition matérielle de l'administration en distinguant l'activité administrative d'autres activités qui poursuivent elles aussi un but d'intérêt général. Pour cela, il faut s'appuyer sur la théorie de séparation des pouvoirs entre législatif, juridictionnel et exécutif. On se rend compte alors que l'activité administrative se distingue clairement de l'activité législative. Elle se distingue clairement de l'activité juridictionnelle et au sein

Definition : C’est une pyramide synthétisant la hierarchie des normes juridiques en France , elle ne prend son sens que lorqu’elle est controlée par un juge. Elle a été institué par HANS KELSEN, juriste austro-americain, au 19eme siecle. Il existe 2 types de controles de ces normes juridiques : * Contrôle par « voie d’exception » : 1 juge ordinaire , lors d’1 question d’inconstitutionalité d’1 norme peut lors d’1 litige precis et s’il l’estime bon , de ne pas appliquer cette norme ; sauf en