Théorie Générale De L Acte Administratif

S3 - DA - Droit Administratif Sommaire INTRO S1 : La notion d’administration 1) L’approche fonctionne (ou matérielle) de l’administration 2) L’approche organique de l’administration S2 : Les fondements du droit administratif 1) Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires 2) Le caractère dérogatoire du droit administratif par rapport au droit commun 1ère partie : les moyens de l’action administrative CH1 : l’acte administratif unilatéral S1 : La

Droit administratif général Introduction : Le droit administratif(DA) est le droit applicable à l’administration I. La nature du droit administratif : un droit spécial applicable à l’administration 2 définitions : - au sens large il comprend toutes les règles de droits publics et privés qui s’appliquent à l’administration. - Au sens étroit, il comprend uniquement les règles de droit public i.e les règles spécifiques applicables à l’administration (diffèrent de celles applicables aux particuliers)

soit leur caractère, administratif ou industriel et commercial, sont soumises à un ensemble de règles de droit, à un régime juridique. Mais de toutes évidences, il n'existe pas un régime juridique commun à tous les services publics. Les services publics à gestion publique se distinguent fondamentalement à cet égard des services publics à gestion privée. Mais il est légitime de se demander s'il existe des points communs entre les différents services publics, des principes généraux qui s'appliqueraient

Elle reste un des piliers de la construction d'une science du droit public et préside à la définition de diverses autres notions (acte administratif, contrat, travaux publics). Le concept de service public (S.P.), quoique de création récente (cf DUGUIT), a été l'objet de réflexions philosophiques de la part des "penseurs" grecs et romains : on distingue, peut être en les opposant, l'utilité publique de l'utilité privée et on esquisse les fondements d'une cité juste et ordonnée au travers de la

Protection sociale prend un arrêté relatif à la détention, la distribution, la dispensation et l'administration de la spécialité Mifégyne qui permet d’interrompre la grossesse. La CNAFC saisit alors le Conseil d'Etat pour demander l'annulation de cet acte. L'association considère, en effet, que celui-ci viole les lois du 17 janvier 1975 et du 31 décembre 1979 relatives à l'interruption volontaire de grossesse, mais aussi le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, ainsi des traités internationaux

DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS C’est le droit applicable aux biens de l’administration, on ne leur applique pas que du droit administratif mais aussi du droit privé ou du droit européen. PARTIE 1 : LA PROPRIETE PUBLIQUE Si on parle de bien c’est parce que l’administration exerce un droit de propriété appelée la propriété publique. Pourquoi parler de propriété publique ? Historiquement, cela part de l’idée qu’il faut protéger les biens qui sont à l’usage de tous, sous l’ancien régime protéger

Les actes administratifs Pour conduire leurs action dans le cadre du SP, de la police, dans l’exercice du pouvoir réglementaire, les autorités administrative disposent deux outilles : L’acte unilatéral Le contrat L’acte unilatéral est celui auquel on pense en premier car il incarne l’idée de puissance publique, acte administratif unilatéral avec un parfum de commandement unilatéral et incarne la puissance publique. Ainsi la pente naturelle, l’outillage à la disposition de l’administration

  Partie III​  ­ Les finalités de l’action administrative    Les  personnes  publiques,  mais  aussi  parfois  les  personnes  privées,  vont  gérer  des  missions  d’intérêt  général.  Ces  missions  sont  de  nature  très  variées  et  sont  le  coeur  de  l’action  administrative.  Ces  misions  d’intérêt   général  ont  spécifiques par leur objet ; elles répondent a un  besoin  collectif  particulièrement  important.  Cette  importance  justifie  que   des  autorités  administratives les prennent en charge directement ou indirectement

L’action administrative vise à satisfaire l’intérêt général. Néanmoins, elle est soumise au principe de légalité. Les sources du droit administratif augmentent proportionnellement avec la multiplication des actes communautaires de droit dérivé. Dans ce cadre de la hiérarchie des sources du droit administratif va engendrer des conflits. Ils concerneront alors la hiérarchisation du droit interne vis-à-vis de la norme communautaire. Avec l’arrêt du 24 septembre 1990, dit Boisdet, le demandeur, M. Maurice

pouvoir des préfets d’inscrire des dépenses. Portée : Le Tribunal des Conflits relève 3 critères de définition de l’établissement public : * Origine de l’établissement : si personne publique = établissement public * But de l’activité : intérêt général = établissement public * Rapport avec l’autorité publiques : tutelle = établissement public Et surtout :  Prérogatives de puissance publique. La jurisprudence ici est fondée sur la notion de prérogatives de puissance publique Mais l’évolution