Théorie Générale Des Contrats Spéciaux

les administrés et doit être exécutée. L'administration possède aussi les privilèges d'exécution d'office (elle exécute elle-même son acte) et d'exécution forcée (elle utilise la contrainte pour obliger les particuliers à exécuter un acte). 2) Les contrats. L'administration peut contrôler l'exécution, prononcer une action à l'encontre du partenaire et imposer unilatéralement de nouvelles obligations à son cocontractant même s'il n'est pas d'accord. B/ Les obligations. Il est impossible d'exercer

Les mécanismes de protection de la partie faible dans les contrats spéciaux internationaux. Les formes révélatrices de cette renaissance du formalisme contractuel posent des difficultés liées à leur application, d’une part, à la sanction susceptible d’être prononcée en cas de méconnaissance, d’autre part. S’agissant de l’application des exigences de forme, on peut d’abord se demander quelle disposition légale ou réglementaire il convient d’observer dans certaines hypothèses

Introduction générale: I) L'intérêt de la matière L'intérêt pratique: Le contrat influe sur la vie quotidienne, par exemple, se loger engendrera un contrat de bail. Tous ces contrats aussi différents les uns des autres sont soumis à un ensemble de règles. Il Existe des contrats collectifs qui sont les accord entre partenaires sociaux. L'intérêt théorique: Pédagogique ou didactique, droit des contrats comme modèle: Il s'agit du contrat qui est un accord de volonté

juridiques et naturelles (morales) qui ne sont pas toutes obligatoires. A) La notion d’obligation Définition générale : Obligation = ->Doyen Cornu « Un lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes, le (ou les) débiteurs est (sont) tenus d’une prestation envers une (ou plusieurs) personnes, le (ou les créanciers), en vertu soit d’un contrat, soit d’un quasi-contrat, soit d’un délit ou d’un quasi délit, soit de la loi ». Créancier (celui qui reçoit, titulaire d’un droit de créance)

quotidiennement. Ex : un contrat est un ensemble d’obligations ; la responsabilité est la 2ème source d’obligation si on cause à autrui un dommage, on est responsable i.e. avoir l’obligation de réparer le dommage ; obligations familiales. Les obligations ont les étudies à partir de leur source parce que selon leur source il y a des différences qui concernent leur conditions d’existence et leur régime. On distingue différentes sources : La loi Les actes juridiques : les contrats Les faits juridiques :

contrôle interne A) Introduction 1. La définition et les objectifs généraux 2. L’utilité du contrôle interne 3. Les principes d’un bon système de contrôle interne B) La méthode d’évaluation du système de contrôle interne 1. L’environnement du contrôle interne et le cycle opérationnel 2. L’évaluation du système de contrôle interne Partie 2 : ETUDE DE CAS Introduction 16 16 16 16 17 18 18 19 24 24 A) Notion générale sur les cycles ventes et achats 1. Le cycle des ventes/clients

unilatéraux et contrats administratifs. Introduction : Selon Léon Duguit, « Le point capital est de déterminer exactement ce qu’est le contrat. Il faudrait employer les mêmes mots pour désigner les mêmes choses, et des mots différents pour désigner ces choses différentes. On doit réserver le mot contrat pour désigner une certaine espèce d’acte plurilatéral et seulement celle-là. Il faut déterminer les caractères de cette espèce d’acte plurilatéral et n’employer le mot contrat que lorsque ces

de la loi nouvelle.........................................................................................................................................................................p. 13 b) L’exception : la survie de la loi ancienne pour les contrats en cours..................................................................................................................................................p. 13 1 UNJF - Tous droits réservés Deux types de conflits peuvent se présenter : d’abord

par les parties, dans un souci de moralisation du contrat devant satisfaire à un principe de justice commutative. Suite à l’influence des écrits de Domat les rédacteurs du code civil ont incorporé la notion de cause dans le code civil, que l’on retrouve aux articles 1108 et 1131 et suivants du code civil. Bien qu’elle soit érigée par le code civil et plus particulièrement par l’article 1108 comme condition essentielle de la validité du contrat la cause n’est pas définie par le code civil, on peut

TP DROIT ADMINISTRATIF SOMMAIRE THEME 1 : Le pouvoir règlementaire THEME 2 : La notion d’acte ne faisant pas grief THEME 3 : L’acte administratif dans le temps THEME 4 : Les contrats administratifs THEME 5 : Le service public THEME 6 : La police administrative THEME 7 : La responsabilité pour faute THEME 8 : La responsabilité sans faute THEME 1 : Le pouvoir règlementaire Le domaine du règlement se distingue du domaine