Théorie Générale Des Contrats Spéciaux

M. VANWIJCK THEORIE GENERALE DES OBLIGATIONS REDACTION DE JEAN-CHRISTOPHE WERENNE ANNEE ACADEMIQUE 2001-2002 Théorie Générale des Obligations 2 LIVRE PREMIER. SOURCES ET EFFETS DES OBLIGATIONS Rédaction : Jean-Christophe Wérenne – 2001/2002 2 Théorie Générale des Obligations 3 PRELIMINAIRES 1 DEFINITION DES OBLIGATIONS : POLYSEMIE DES TERMES 1.1 DEFINITION DE L’OBLIGATION Le droit serait la science des concepts. C’est en théorie générale des obligations que ce

transposé. Le droit communautaire doit être conforme à la constitution (CE 2007 Arcelor) Les Principes généraux du droit : règles dégagé par la jurisprudence dont le respect s’impose à tous. CE 1944 Dame Trompier Gravier : PGD du respect des droits à la défense + CE 1945 Aramu CE 1978 Gisti : droit de mener une vie familiale normale Les actes réglementaires doivent respecter les PGD (CE 1959 Synd. Général des ingénieurs conseils) L’acte administratif unilatéral Décisions prisent par l’autorité publique

les particuliers. On peut considérer que l'administration est soumise à un droit spécial, et qu'elle répond du respect de ce droit devant un juge qui lui est propre. 2 La première hypothèse caractérise le système anglo-saxon. Il existe des règles spéciales, dérogatoire par rapport au droit commun. Il n'y a pas de système juridique spécifique

principes, valeurs) ni de facteurs de cohérence, qui permettent d'ententer une apréhension d'ensemble, celle ci nécessite toutefois l'adoption d'une méthode, la méthodologie juridique. Concept: Un acte de pensée aboutissant à une représentation générale et abstraite, en quelque sorte une idée, mais à la diff de l'idée, il y a derrière le concept, des principes, des valeurs. Principe : un principe est une proposition, une notion particulièrement importante et à laquelle le dev d'un ordre de

trouver ligne de frontière droit privé/public, plusieurs théories ont été utilisées en All : théorie des intérêts (nature des intérêts en cause), théorie de la subjection (relations des pers concernées et leur nature), théorie du droit spécial (en fonction du rattachement de la relation juridique), théorie de la tradition (ce qui a été fait jusque là), théorie de l’importance (questions fondamentales sont des règles de droit public), théorie de la compétence (faisceau d’indices) Focus sur le droit

une multitude de situations. Exemple : Un étudiant a besoin de faire un emprunt pour un studio à la banque. Il conclu donc un prêt. Le prêt est un contrat. D’un coté le préteur qui est créancier donc il a une créance correspondant au montant de la dette et de l’autre l’emprunteur qui est débiteur d’une dette de restitution de la somme. Un contrat de vente d’un véhicule d’occasion entre une personne qui end son véhicule et l’autre qui l’achète. Le vendeur a une créance qui correspond au prix mais

Grands arrêts du Conseil d'État (France) Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercherPour consulter un article plus général, voir : Conseil d'État (France). Histoire du droit français Droit français • Histoire du droit Chronologie Ancien Droit Droit intermédiaire Grandes lois à l'époque ... ... de la Restauration ... de la monarchie de Juillet ... du Second Empire ... de la Troisième République ... de la Quatrième République ... de la Cinquième

Formation et effet du contrat. Il constitue la colonne vertébrale du droit privé, en effet l’obligation constitue le fondement juridique de tous les rapports d’ordre pécuniaire. L’obligation est l’outil de base de toute relation économique ou de toute modification patrimoniale. Le Droit des obligations est prédominant tant sur un aspect pratique que sur un aspect théorique. La théorie des obligations constitue le fondement juridique de la responsabilité civile. La théorie des obligations

PARTIE 1 : LA FORMATION DU CONTRAT. Titre 1er : LES CONDITIONS DE VALIDITE DU CONTRAT l’article 1108 du code civil prévoit quatre conditions essentielles : - consentement de la partie qui s’oblige - de sa capacité de contracter - d’un objet certain qui forme la matière de l’engagement - et d’une cause licite dans l’obligation. Si l’un de ces éléments intrinsèques fait défaut, le contrat est nul. A ces conditions il faut en ajouter d'autre , elles sont prévues indirectement par l'article

de cette diversité, les activités économiques s’exercent dans un cadre juridique commun et des instruments communs et parmi ces outils juridiques communs l’instrument majeur est le contrat dont le régime est fondé sur la liberté contractuelle. Le contrat est le support de l‘échange économique, si il n’y a pas de contrat, il n’y a pas d’échange économique dans un cadre sécurisé. Il existe aussi un cadre réglementaire commun qui vient du fait que toute activité économique se déroule sur un marché