Théorie Générale Des Impôts Assiètte Liquidation Recouvrement

c’est l’examen des relations entre ces institutions, en gardant toujours en tête les relations entre ces institutions et le citoyen. 3 types de relations : - Qui ? C’est l’organisation des compétences (qui lève l’impôt, le fixe ? qui organise le recouvrement de la TIPP ?). - Quoi ? Quelles sont ces prérogatives ? - Comment ? Quelles sont les procédures qui commandent la mise en œuvre des recettes et des charges ? - Quels sont les contrôles qui viennent s’appliquer à ces procédures ? Ce droit pourrait

remplacent les biens publics. Théorie des droits de propriété La recherche de l’efficacité au sens de Pareto conduit à plaider en faveur de la privatisation. Le théorème de COASE (coûts sociaux) Il faut redynamiser le secteur privé et donc l’investissement en prélevant moins d’impôts ou en accordant des incitations fiscales. Les justifications de l’impôt sur les bénéfices des sociétés La justification de l’impôt trouve sa justification du fait que le produit des impôts a pour contrepartie l’allocation

........ Bulletin Officiel des Impôts Bull. Joly ............................ Bulletin Joly CAA .................................... Cour Administrative d’Appel Cass.civ .............................. Arrêts des chambres civiles de la Cour de Cassation Cass.com ........................... Arrêts de la chambre commerciale de la Cour de Cassation CE ...................................... Conseil d’État CGI ..................................... Code Général des Impôts CJCE .........................

régimes public commun de prestation mais vise d’autre mécanismes la prévoyance. Le droit de la prévoyance occupe une place de plus en plus importante (privatisation du système de protection sociale). La sécurité sociale concerne quant à lui le régime générale, c’est une base qui n’assure plus une couverture des risques suffisante pour permettre aux personnes de faire face aux risques. Tout résident en France y a le droit (principe de solidarité, égalité entre génération, et peu importe la nationalité)

intérêt est habituellement interdit par l’Eglise. 02/1944 : toutes les monnaies autorisées, dvpt du change à Lyon. Octroi d’exonérations fiscales : jusqu’à 4 foires franches de 15 jours par an à Lyon. Les marchandises circulent en exemption de tout impôt durant toute la durée de la foire (écusson de foire et certificat de la ville). Echanges avec Genève interdits pendant toutes ces périodes de foire à Lyon : oblige à s’approvisionner à Lyon. Le métier de change est devenu très rémunérateur e déjà

délibération. Cette inscription ou délibération ces différents tx sont les supports J des budgets et ces supports J font des budgets des actes d'autorisation, les budgets ainsi repris par ces actes J autorisent l'Etat et les CT à dépenser et à prélever les impôts. La loi de finance ne concerne que l'Etat et intègre le budget. La loi organique LOLF art 1 dispose que les lois de finances déterminent pr un exercice la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'Etat ainsi que l'équilibre

mariage, la donation entre vifs, la constitution d'hypothèques doivent par exemple être constatée par acte authentique (notarié). La sanction du non-respect de la règle de forme est en général la nullité absolue du contrat. Le contrat dit "solennel" s'oppose au contrat "consensuel", c'est-à-dire la situation générale dans laquelle aucune forme particulière n'est requise pour la validité de l'acte. Ex : * Contrat de mariage  Répartition des biens des époux * Contrat de crédit à la consommation

l'intervention de l'Etat ; • et le renforcement des capacités du secteur privé. Le diagnostic et les propositions de réformes développés dans chacune de ces parties se réfèrent, d'une part, aux modèles généralement admis (bâtis autant sur la théorie économique que sur les expériences réussies de développement), et d'autre part, à la situation prévalant au Sénégal dans ces différents domaines. En annexe, est présenté un plan d'actions dont la mise en œuvre devra contribuer à l'application concrète

tiers payant ou encore le ticket modérateur). Le droit de la protection sociale est proche des faits sociaux, plus que le droit civil : de tout temps, la séparation de couple, la désunion est connue pourtant le droit civil a imposé des règles générales. Le droit social intègre plus facilement ces faits sociaux. Ex : les accidents du travail : avec une loi du 9 avril 1898 qui instaure un mécanisme d’indemnisation des accidents du travail. C’est une loi de rupture car les ouvriers au moment

obtenir un maximum de plume avec un minimum de cris L’impôt avait 3 fonctions : - Fonction financière : Il s’agit de remplir les caisses de l’Etat (assurer les ressources de l’Etat) Impôt + cotisations sociales = Prélèvements obligatoires qui sont supportés par les personnes physiques En France, impôts et cotisations sociales correspondent à 45% du PIB, mais il y a un Etat qui assume un certains nombres de fonctions - Fonction économique : Elle comporte des mesures structurelles et des