Théorie Générale Du Service Public

07/10/2010 Le droit administratif est un droit de l'inégalité (droit du L, droit de la consommation). C'est un droit exorbitant du droit commun, si l'on se réfère au droit civile. C'est la branche du droit public qui régit l'organisation, le fonctionnement et les actes de l'administration. Il faut cependant faire une distinction quand on parle de l'administration, il ne faut pas penser à l'administration en tant qu'institution, car elle agit parfois comme sujet du droit privé. Autorité qui bénéficie

Promotion du Travail DIRECTION RECHERCHE ET INGENIERIE DE FORMATION RESUME THEORIQUE & GUIDE DE TRAVAUX PRATIQUES MODULE 18 SECTEUR : CALCUL DES STRUCTURES EN BETON ARME (BAEL) BTP SPECIALITE : CHEF DE CHANTIER TRAVAUX PUBLICS NIVEAU : TECHNICIEN (APC) Juin.2007 Résumé De Théorie Et Guide De Travaux Pratique Module 18 Calcul Des Structures En Béton Arme (Bael) REMERCIEMENTS La DRIF remercie les personnes qui ont contribué à l’élaboration du présent document. Pour la supervision : M. Khalid BAROUTI

Grands arrêt de la juridiction administrative, Dalloz (18 ème ed.) Introduction générale Pourquoi un droit administratif ? Qu’est-ce que le droit administratif ? Quand applique-t-on le droit administratif ? I) Les fondements du droit administratif Contrairement aux pays de tradition romaniste, dans la tradition juridique des pays anglo-saxon l’administration est soumise au même règle de droit que celle qui s’applique aux particuliers, il n’y a pas de distinction. Or en France, la

droit public qui lui sont réservés. Ces moyens de droit public ont aussi une autre appellation : ce sont des moyens ou des prérogatives exorbitantes du droit commun ou prérogatives de puissance publique. Ces prérogatives sont de deux types : Prérogatives de protection de l’administration Prérogatives d’action de l’administration Prérogatives de protection : possibilité d’ériger une activité en monopole. Ex : une nationalisation. De même, il s’agit parfois de protéger ces deniers publics (l’argent)

complémentaires répondant à des remarques et questions posées par les participants, ni les autres aspect évoqués au cours de la discussion qui a suivi l'exposé. I. LES ORIGINES DU SERVICE PUBLIC : I.1. Typologie des services publics : On peut considérer, en toute première analyse, qu’un service public se caractérise par un bien ou un service qui présente, au regard des nécessités de l’organisation sociale et des attentes des usagers, des caractéristiques telles que le simple jeu du marché ne peut assurer par

Droit public économique Auteur(s) : Pascal Combeau Présentation(s) : Professeur agrégé de droit public-CERDARE/Université Montesquieu-Bordeaux IV Leçon 1 : Les mutations de l'interventionnisme public en matière économique Section 1. Introduction Section 2. Changement des formes de l'interventionnisme § 1. L'Etat libéral colbertiste § 2. L'Etat entrepreneur A. Contexte B. Les formes § 3. L'Etat régulateur A. La remise en cause de l'Etat providence 1. Le contexte 2. Les formes B. Conséquences

procédé contractuel : ainsi pour acheter des fournitures ou encore pour déterminer les modalités d’exécution du service public par une personne privée ou publique. A l’heure actuelle, les services publics concluent une multitude de contrats avec leurs usagers (eau, gaz, électricité) ou leurs fournisseurs (marchés publics), voire même pour confier à une personne privée la gestion du service (contrats de délégation). De plus en plus la contractualisation s’est développée et les raisons en sont diverses

Les principes généraux du droit de la deuxième génération sont beaucoup moins généraux comme nous allons le voir à travers la décision du Tribunal Administratif de la chambre de commerce et d’industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin du 9 mai 1985. En l’espèce, Mme Planel avait été recrutée par le centre International d’étude de langues de la chambre de commerce et d’industrie de Strasbourg en qualité de professeur de français. Elle fut employée du mois d’octobre 1978 au mois d’août 1979 puis à nouveau

EXPOSE L’influence de la doctrine libérale sur l’identité des services publics français Introduction: De prime abord, on aurait du mal à associer les notions de « service public » et de « libéralisme » tant elles semblent incompatibles. En effet, le libéralisme économique, apparue dans sa version classique entre le 17e et le 18e siècle sous l’influence des philosophes des Lumières (John Locke, David Hume, Montesquieu…), est la doctrine selon laquelle la liberté d’action individuelle la

I- La composition du domaine public : A/ Les principales dépendances du domaine public. Le domaine public est défini à l article 2 du code du domaine public de l Etat « ces biens visés par cet article (les biens du domaine public) qui ne sont pas susceptibles d une propriété privée en raison de leur nature ou de leur destination qui leur est donné sont considérés comme dépendant du domaine national. Les autres sont des biens appartenant au domaine privé. ». Il existe d autres textes législatifs