Théorie Générale Du Service Public

causés par les élèves. Cependant, c'est la justice administrative qui est compétente si c'est l'organisation de l'école en tant que service public ou l'état des bâtiments qui est en cause. Il s'agit ici de protéger les enseignants en cas d'accidents scolaires. - Loi du 17 décembre 1957 sur la responsabilité des personnes publiques et des entrepreneurs de travaux publics en raison de dommages causés par un véhicule : l'action de la victime est faite contre la personne publique, qui peut exercer ensuite

Marchés publics Introduction 1. Situation de la matière On se trouve dans une matière contractuelle. La personne qui commande un marché public est une administration publique, un service public qui commande le travail. Cette personne s’appelle une entité adjudicatrice ou un adjudicateur. La personne qui propose son offre peut être un entrepreneur, un prestataire économique. C’est une entité économique. Le travail peut être des travaux, des fournitures ou des services. Cette personne s’appelle

DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS - Petit livre de réflexion : « point de vue sur le domaine public » collection clé chez Montchrétien. - Morran Deviller. - Gaudefrein et … chez armand collin. - Mémento à jour de la réforme : Odile Bertier chez Guallino. - L’AJDA et la Revue Française de droit admin. - Numéros spéciaux de l’AJDA sur le domaine public : 2005 (n°11) et 2006 (n°20). Introduction Ce cours est assez mal dénommé. Il regroupe trois grands sous-ensembles :

NGDJ Claude Guettier Dalloz Jean Nitec .http//membres.lycos.fr/droitpca Administration = machine Structures variées Réalités différentes Grande diversité des structures et des actions Point commun = satisfaction de l’intérêt général préalablement déterminé par autorités politiques élus selon la constitution en vigueur du pays. Institution = sens précis >>> Ce qui a été institué, c’est à dire mis en place sciemment, volontairement, démarche en vue de créer une institution car

dommages-intérêts contre l’Etat.          A cette question assez délicate, le tribunal des conflits apporte une solution dont  il est  important de préciser la teneur. D’après ce juge, la responsabilité de l’Etat relevant du juge administratif n’étant ni générale ni absolue, cette  responsabilité est une régie  par des règles spéciales et non par les principes du code civil   Cette décision qui s’est prononcée aussi bien sur la forme que sur le fond mérite d’être analysée sous la reconnaissance du contentieux

: droit privé, droit public, etc). ✧ Ordre juridictionnel : en France il y a deux hiérarchies juridictionnelles : les juridictions administratives et les juridictions judiciaires. Cette distinction est issue de la Révolution française et interdit aux magistrats judiciaires de connaître des affaires de l'administration. Ainsi, un tribunal judiciaire ne peut juger un litige opposant un individu à l'Etat, une collectivité locale, une administration ou un établissement public. Il est incompétent

que ce dernier sera plus facilement confronter à des litiges dont l’origine se trouverait dans des dommages causés par la biais d’une faute commise dans le service, ainsi il est intéressant de se poser la question de la place de la faute (B) dans la mise en œuvre de la responsabilité de l’Etat. A) L’Etat proche de ses administrés. - la théorie de l’Etat providence - L’idéologie de la mutation du régime de responsabilité - la place de l’administration toujours plus proche dans ses rapports avec

de personnes morales de droit public et comme un organe. (notion institutionnelle, organique) Ces deux notions ne coïncident pas exactement. Ces deux notions ne recouvrent pas des champs qui sont totalement identiques et c’est une difficulté d’utilisation de cette notion polysémique. A) La notion matérielle de l’administration : la fonction administrative La fonction administrative = activité publique qui se caractérise par sa fin, son but : l’intérêt public. C’est une fonction qui occupe

INTRODUCTION I. Notion du droit public et constitutionnel Il s’agit de s’intéressé d’abord a une définition direct avant de passer a une définition indirect c’est-à-dire fonde sur une comparaison ou une opposition. A. Définition direct Il faut resserrer progressivement le champ de l’analyse et passer du droit au droit public et au droit constitutionnel. 1. Définition du droit La définition la plus simple consiste a souligne que le droit est l’ensemble des règles qui régissent

MAROC SECTEUR : BTP SPECIALITE : CHEF DE CHANTIER TRAVAUX PUBLICS NIVEAU : TECHNICIEN (APC) Juin.2007 MODULE 18 CALCUL DES STRUCTURES EN BETON ARME (BAEL) Office de la Formation Professionnelle et de la Promotion du Travail DIRECTION RECHERCHE ET INGENIERIE DE FORMATION RESUME THEORIQUE & GUIDE DE TRAVAUX PRATIQUES OFPPT/DRIF/CDC/BTP Chef de chantier travaux publics 2 Résumé De Théorie Et Guide De Travaux Pratique Module 18 Calcul Des Structures En Béton