Théorie Loi écran

pas qu’à la loi, mais à toutes les normes de la hiérarchie. Lorsque l’autorité administrative décide d’adopter un acte administratif, il faudra qu’elle respecte l’ensemble des normes supérieures. Quand on va soumettre un acte au JA, il va vérifier de la légalité de cet acte au regard de la hiérarchie des normes. Il y a néanmoins des limites au contrôle de constitutionnalité opéré par le juge : L’écran législatif (la théorie de la loi écran) : théorie selon laquelle la loi fait écran entre l’acte

Le problème c’est que cette idée n’a été consacrée dans aucun texte solennel. Aucune disposition n’y fait aujourd’hui référence à cette branche dans la constitution et il en ait de même dans les autres constitutions que la France a connue. Aucune loi également n’a jamais posé ce principe. Il n’existe aucun code administratif comparable au code civil. Cette idée est le résultat d’un long processus de maturation de la pensée juridique. Lorsque des auteurs veulent étayer l’existence du droit administratif

les termes de « lois », de « règlements » et de « bloc de constitutionnalité ». La notion de « loi » peut s'entendre de différentes manières. Elle n'a en effet pas qu'une seule définition. Ici, dans le sujet qui nous importe de traiter nous ne retiendrons qu'une des multiples définitions posées par le Vocabulaire juridique de Gérard Cornu selon laquelle «  la loi est un texte voté par le Parlement ; loi au sens organique et formel du terme par opposition à décret, règlement, ordonnance, arrêté mais

lors, le contrôle de conventionnalité se révèlait être le seul moyen de mise en avant de l'irrespect des normes fondamentales, a postériori. Depuis la Question prioritaire de constitutionnalité qui permet ce contrôle après la mise en application de la loi, le contrôle de conventionnalité a perdu de son importance et une part de son utilité. Cependant, les contrôles de constitutionnalité et de conventionnalits continuent de coexister et de veiller à la sécurité juridique. Le contrôle de constitutionnalité

quelle manière cette décision consacre-t-elle l'acceptation par le Conseil d'Etat de la supériorité des traités internationaux sur la loi ? Dans une première partie (I), nous verrons l'incompétence initiale du Conseil d'Etat face I. L'incompétence initiale du Conseil d'Etat A. Le refus -Difficulté de la «Loi écran» : Quand un règlement dépend d'une loi qui n'est pas conforme à la Constitution. Le juge administratif se déclare incompétent pour juger -Jurisprudence traditionnelle :

par la question prioritaire de constitutionalité Depuis 2008, le contrôle de constitutionalité ne se fait plus a priori mais à tout moment à l’occasion d’une procédure grâce à la question prioritaire de constitutionalité. En effet désormais une loi voté par le parlement et donc par conséquence exprimant la volonté générale est remise en cause par le contrôle de constitutionalité. Il y a une remise en cause de la hiérarchisation des normes même si la place de la Constitution n’est pas remise en

Chapitre 1 : Le principe de légalité L’administration est soumise au droit, la loi est une incarnation de la volonté générale elle s’impose à l’administration comme aux individus « nul n’est censé ignorer la loi ». La loi doit s’entendre au sens large comprenant les lois parlementaires mais aussi à d’autres règles. Qu’elles sont exactement les sources de la légalité ? Qu’elles sont ces règles que l’administration doit respecter ? La réponse renvoie à la hiérarchie des normes en DA. Les sources

TD1. Le principe de légalité - Les sources écrites | Principe de la légalité administrative : l’administration est soumise à la loi. Par loi on entend, un ensemble de règles de droit. Le but de ce principe est l’Etat de droit, protéger les citoyens de l’arbitraire de l’administration. Hauriou : « l’administration n’agit valablement par voix règlementaire ou par voix individuelle que pour autant qu’elle respecte les exigences des normes supérieures que l’on regroupe sous l’appellation bloc de

moderne se trouve dans 2 textes importants : - La loi des 16, 24 Août 1790 : loi par laquelle les révolutionnaires, par méfiance par rapport au parlement d'ancien régime, interdisent au juge judiciaire "de troubler de quelques manières que ce soit les opérations des corps administratifs". Cette interdiction signifie que l'administration échappe complètement au contrôle du juge judiciaire. C'est une phase qui a donné naissance à ce qu'on a appelé la théorie du ministre-juge. Elle permet de confier à l'administration

avec la création du conseil d’état (CE). Le CE lors de sa création avait deux fonctions : * Une fonction consultative : il était sollicité par le gvt pour rendre des avis dans deux quatre figures : * Lors de la préparation des projets de loi * Lors de la rédaction des règlements nationaux * Une fonction contentieuse : Il était compétant pour connaître des réclamations portées à l’encontre de l’administration. Le CE statuait en appel. En effet il se prononçait une fois que le ministre