Titre de séjour en France

par le préfet du Rhône devant la cour administrative d’appel ;     3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;           Vu les autres pièces du dossier ;     Vu l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;     Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;     Vu le code de justice administrative ;           Après avoir entendu en séance publique

l’échange de leur permis de conduire obtenu hors Union Européenne contre un permis de conduire français. Les personnes titulaires d’un premier titre de séjour doivent impérativement envoyer la demande d’échange de leur permis de conduire étranger moins d’un an après la date d’établissement de ce premier titre. Les personnes titulaires d’un titre de séjour avec le statut d’étudiant ne peuvent bénéficier de l’échange de leur permis étranger. (Arrêté du 8 février 1999 du ministre de l’équipement, des

VOYAGES LIBERTÉS rEmbourSEmEnt Sur faCturE 2015 DOSSIER D’INSCRIPTION FOURNISSEURS HORS BROCHURE CE attEntion : LimitÉ À 5 DoSSiErS par an 1 DoSSiEr = 1 séjour comprenant 3 prestations maximum* pas de prise en charge de dossier pour une subvention infÉriEurE À 10 € a joinDrE impErativEmEnt a votrE DoSSiEr D’inSCription : ■ L’original de la facture proforma, du devis ou Résa Internet. important Pour que votre inscription soit prise en compte, vous devez impérativement : mettre à jour votre

FAUT-IL REGULARISER LES « SANS-PAPIERS » ? - étranger présent sut le territoire national d'un Etat en étant dépourvu de titre de séjour en règle - il y'a plusieurs types de sans-papiers : ceux qui sont entrés de façon clandestine, càd illégale, sur le territoire national ; ceux qui demeurent sur le territoire après la date d'expiration de leur titre de séjour, ou alors une personne née de parents immigrés sur le territoire et dont la demande de naturalisation n'a pas été effectuée à l'acquisition

La France est un pays accueillant traditionnellement une forte immigration, avec des pics après la Première Guerre mondiale puis dans les années 1960 jusqu’en 1974. Depuis, la proportion des immigrés dans la population totale est restée stable mais la pression migratoire exercée aux frontières demeure. En 2004, l’INSEE a recensé 4,9 millions d’immigrés en France, soit 8,1 % de la population. Les principaux pays d’origine sont l’Algérie, le Maroc et le Portugal. L’action de l’Etat dans le domaine

cette décision que vous demandez * vous devez donc, soit attaquer une décision existante de l'Administration, soit attaquer une décision prise par l'Administration à votre encontre. * il peut s'agir d'un refus d'entrée, de visa, de séjour... * en ces cas, vous devez au préalable avoir présenté une demande qui est l'objet du refus * il faut distinguer suivant que l'Administration prend une décision ou garde le silence * il n'est pas toujours facile de savoir

Etranger : personne n’ayant pas la nationalité du pays accueillant (la France en l’occurrence) Immigré : personne venue s’établir en France par exemple. Proportion d’immigrés reste stable depuis 25 ans. 1. A partir de 1945, une politique d’immigration structurée se met en place et symbolise l’intervention de l’Etat dans ce domaine : ordonnance de 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. L’ordonnance du 2 novembre 1945 est le texte de droit commun, la

________________________________ Commune : _______________________Département : Sa nationalité : Française EEE* ou suisse Autre * Voir liste des pays en dernière page Votre date d’entrée en France si vous résidiez à l’étranger Votre numéro de sécurité sociale : Etes-vous inscrit à la Caf/MSA de votre département de résidence ? Sa date d’entrée en France si il(elle) résidait à l’étranger Son numéro de sécurité sociale : Est-il(elle) inscrit(e) à la Caf/MSA de son département de résidence ? oui non Votre n° allocataire

l’échange. Ce premier entretien porte sur les raisons de son départ, ce qu’il souhaite faire (rester ou non en France) et sur ce que nous pouvons mettre en place pour lui. L’objectif n’est pas de faire un interrogatoire mais d’évaluer les besoins et les problématiques du jeune, mais aussi d’adapter nos réponses en restant très honnête (ex : sur la difficulté d’obtenir un titre de séjour) et ainsi rendre l’adolescent acteur de son projet. Pour cela je lui verbalise qu’il sera informé et parti prenant

BULLETIN DE PRE-INSCRIPTION 2013/14 A retourner complété accompagné de votre règlement des frais de dossier (90 euros) et d’une photo d’identité à : YFU France, 18 Place de la Résistance, 37000 TOURS Tel : 02 47 70 26 10 – e-mail : infos@yfu-france.org Collez ici votre photo CANDIDAT Nom..……………………………………..…………………………….Prénom..………………...……………..………................................................... Adresse...……………………………………………………………………..……………………..………………………………...……………………….. CP - Ville..……………………………………………………