Titre exécutoire

créance. * Saisie conservatoire : pour préserver les créances. * Saisie vente : on vend des biens. * Saisie attribution : on se sert sur le compte en banque. Saisie conservatoire / Inscription Préserver la créance Titre exécutoire : Jugement ou acte notarié * Injonction de payer * Saisie attribution Saisie vente Saisie sur salaire * Commissaire aux comptes : certifie chaque année les comptes ; obligation d’alerter le juge du tribunal de commerce en

Notion et mise en œuvre de la saisie-vente La saisie-vente est la voie d'exécution sur les biens meubles corporels de droit commun. Ainsi, tout créancier muni d'un titre exécutoire peut contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations par la vente de ses meubles, qui seront jusqu'à ce moment indisponibles. La saisie peut être faite en tout lieu où se trouvent les biens mobiliers du débiteur, même s'ils sont détenus par un tiers. En outre, les sommes en espèce peuvent être saisies

Lorsqu’un créancier demande le paiement d’une somme dûe en saisissant le compte bancaire du débiteur. On ne peut parler de saisie que lorsque la dette est une somme d’argent. On parlera de saisie attribution. La procédure : Il faut un titre exécutoire (acte juridique qui constate une créance) et un huissier de justice, il va établir un acte de saisie à la banque du débiteur. Le montant des sommes saisies doit correspondre à la somme d’argent qui est due, sur le principe. Si le solde du

statuer, même s'il n'y a pas urgence, à condition également de ne pas préjudicier au fond (difficultés d'exécution d'un titre exécutoire). Les articles 182 et 185 du C.P.C.C. sont un excellent résumé de tous les développements ci-dessus : "Dans tous les cas d'urgence, ou lorsqu'il s'agira de statuer provisoirement sur les difficultés, relatives à l'exécution d'un titre exécutoire, ou d'un jugement... Le juge des référés statuera par ordonnances qui ne feront aucun préjudice au principal". On peut

appartenant à son débiteur (on dit "mettre sous main de justice"). Mais une sûreté judiciaire n’est pas une saisie. Consulter sur ce sujet, la note de M. Ansault référencée dans la Bibliographie ci-après. Lorsque le créancier ne dispose pas d'un titre mais qu'il est urgent de prendre une mesure provisoire pour garantir ses droits, il doit obtenir une autorisation qui est délivrée par le Juge de l'exécution du Tribunal de grande instance ou par le Président du Tribunal de Commerce, selon le cas,

conflits d’intérêt, il conseille le président, entend les membres du comité exécutif, il a accès aux documents, il est informé des faits dans la société. B-Le nantissement judiciaire Sureté provisoire à titre conservatoire accordable par le juge à un créancier qui n'aurait pas de titre exécutoire pour procéder aux voies d'exécution. L'intérêt de cette sureté est le rang. §2 : La fiducie Il est possible pour une personne propriétaire de biens de recourir à la technique de la fiducie. Permet

10 novembre 2009, les lieux sont toujours occupés par Madame DUVIVIER Virginie née LAURENT et son mari. Il convient donc de mettre en œuvre une procédure d’expulsion à l’encontre de Madame DUVIVIER Virginie née LAURENT, occupante sans droit ni titre depuis le 31 octobre 2009. En effet, l’appartement était un bien propre de Madame, son mari est donc occupant de son chef. Il ne faut pas oublier de signifier tous les actes de la procédure à l’Union départementale des associations familiales (UDAF)

la règle en demande directement l’exécution en ayant recours si nécessaire à la force publique. Le créancier qui n’est pas payé par son débiteur, une fois qu’il a obtenu le jugement condamnant le débiteur à payer, peut, avec ce jugement, ce titre exécutoire, aller voir un huissier qui contraindra le débiteur à payer en ayant, par exemple, recours à une saisie sur un compte bancaire ou une saisie immobilière. Le locataire qui ne paie pas ses loyers peut être expulsé. * Une autre catégorie

point est couvert par l'article 19996 du code civil, et surtout par l'article 32 de la loi no 91-650 du 9 juillet 19913 : « Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. » — Article 32, 3ème alinéa, de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 La société de recouvrement ne peut donc réclamer au débiteur, sans décision de justice

valide la demande et vous pouvez ensuite solliciter l'huissier (les frais d'huissier sont alors à la charge de votre créancier Il s'agit d'une procédure de recouvrement judiciaire rapide et peu onéreuse (environ 38 euros) permettant d'obtenir un titre exécutoire sans avoir besoin de se faire assister d'un avocat. Conditions Il est possible de recourir à cette démarche si : - la créance résulte d'un contrat et son montant est déterminé, - la créance est établie par une facture, une traite, un billet