Titre exécutoire

TITRE II : LA SAISIE CONSERVATOIRE    Qu'est-ce qu'une saisie conservatoire ? Une saisie conservatoire est une procédure rapide et simplifiée, de portée générale tendant à la mise sous le contrôle de l'Autorité judiciaire des biens meubles du débiteur, lorsque, le créancier justifie d'un péril menaçant le recouvrement de sa créance. En principe, cette saisie n'aboutit pas à la vente  des biens saisis et à leur transformation en argent, mais opère simplement le blocage du mobilier jusqu'à ce

d’égards particuliers car ce logement ne peut faire l’objet d’une mesure d’exécution avant 6h et après 21h sans dérogation possible. L’art 20 loi de 1991 subordonne aussi l’entrée de l’huissier dans le local d’habitation à la justification d’un titre exécutoire et à la signification préalable d’un commandement de payer qui doit être restée sans effet pendant 8 jours. L’huissier doit pouvoir rentrer dans les lieux. Pour cela, il peut faire procéder à l’ouverture des portes mais il ne peut, en l’absence

mesure provisoire. S'il est muni d'un titre exécutoire (jugement, acte notarié revêtu de la formule exécutoire, titre délivré par huissier en cas de non-paiement de chèque etc.) il peut solliciter une mesure d'exécution forcée. Mesures provisoires Pour éviter que le débiteur n'organise son insolvabilité, le créancier peut solliciter auprès du juge de l'exécution l'autorisation de prendre une mesure conservatoire. Toutefois, s'il dispose déjà d'un titre exécutoire, il peut se passer de cette autorisation

par un "itératif commandement"; quant à la saisie, elle est valable dans ses effets pendant trente ans; ainsi, on peut lancer la vente (signification de vente ou sommation-vente dans notre jargon) à tout moment. C'est faux. La prescription du titre exécutoire suit la prescription du droit de créance qu'il constate. C'est la Cour de cassation qui l'a dit pour droit en 2007, en considérant qu'un acte notarié constatant un prêt entre commerçant, se prescrivait par 10 ans, alors même que jusque là

impayée malgré les simples courriers de relance et la mise en demeure de payer. Procédure dérogatoire au droit commun, elle est considérée comme relativement rapide et peu coûteuse. Elle permet au créancier d’obtenir une décision de justice exécutoire (un titre exécutoire). Cette procédure peut, cependant, faire l’objet d’une opposition de la part du débiteur, ce qui a pour effet d’interrompre la procédure d’injonction de payer. I. REQUETE ET ORDONNANCE DU JUGE II. RECOURS DU DEBITEUR : L’OPPOSITION

proximité la délivrance d'une injonction de payer qui, à défaut d'opposition devient un titre exécutoire. Il est important de noter que la procédure d’injonction de payer n’est ouverte que pour les créances certaines, liquides et exigibles ayant une cause contractuelle et de celles résultant d’un effet de commerce ou d’un chèque dont la provision s’est révélée inexistante ou insuffisante (article 2).Au titre des avantages de celle-ci on pourra relever que l’injonction de payer est : * Une procédure

l'accessoire de la première, mais résultait d'un titre exécutoire propre. La socité MCS se pourvoi en cassation. Question : la cession de créance transfert-elle au concessionnaire les titres exécutoires obtenu par le cédant à l'encontre de la caution garantissant le paiement de la créance ? Solution : la Ccass casse et annule la décision de la CA sur le fondement de l'art 1692 qui dispose que la cession de créance transfert au concessionnaire les titres exécutoires obtenu par le cédant à l'encontre de

récolte….., le créancier saisissant doit justifier d’un titre l’autorisant à saisir. L’ordonnance du Président du Tribunal, qui n’est plus valable après 3 mois, est nécessaire pour la saisie conservatoire des créances et la saisie conservatoire portant sur les biens meubles corporels et incorporels. Par contre un titre exécutoire est obligatoire pour les autres formes de saisies dont la saisie attribution. Dans la rubrique des titres exécutoires, nous pouvons retenir, les décisions de justice de l’ordre

aucun caractère d'exigibilité. Il importe que les éléments contractuels stipulent la date, ou la date limite, du paiement de la chose ou de la prestation. - Créance liquide : le montant de la créance doit pouvoir être évalué en argent ou dont le titre contient tous les éléments permettant son évaluation (avoir une valeur monétaire). Par ailleurs, le créancier doit tenir compte, pour chiffrer le montant de la créance, des éventuels versements déjà réalisés par le débiteur. Dans les cas où une créance

légale Titre III du Code de procédure civile et l’ordonnance du 12 novembre 1886. Le droit congolais d’avant OHADA connaît deux groupes de voies d’exécution : Les voies de sûreté (préventives) qui visent à conserver le patrimoine du débiteur afin de prévenir son insolvabilité (saisie-arrêt et saisie conservatoire) ; Les voies d’exécution proprement dite (saisie-exécution). 2.2. La saisie-arrêt (articles 106-119 CPC) L’article 106 du Code de procédure civile permettait au créancier muni d’un titre sous