Titre exécutoire

huissier qui se rendra au siège social de votre client pour la lui signifier. Votre client devra soit alors payer, soit formuler une opposition en la justifiant. 2. L’assignation en paiement Cette procédure a pour but d’obtenir un titre exécutoire qui oblige votre client à payer sa créance. L’assignation en paiement est beaucoup plus chère car elle demande la participation des avocats des deux parties. Elle doit être présentée au Tribunal par un acte d’huissier au client fautif l’obligeant

judiciaire amiable : Par Téléphone. La relance téléphonique pourra permettre à la société de recouvrement de tenter de négocier avec le débiteur. Par courrier : Le cabinet de recouvrement pourra en l’absence de décision de justice et donc de titre exécutoire soit relancer lui-même le débiteur ou demander à un huissier de justice de procéder au recouvrement amiable d’une facture impayée. Celui-ci devra adresser au débiteur une lettre comportant l'ensemble des éléments stipulés à l'article 4 du décret

On verra que l’acte notarié est un titre exécutoire : il permet le recours à la force publique. Néanmoins, le juge n’est jamais très loin : le débiteur peut contester la mesure en saisissant le juge de l’exécution ; on le retrouve en aval. Pas les mêmes finalités : la finalité des procédures civiles d'exécution n’est pas de trancher un litige ; en matière de procédures civiles d'exécution, le droit a déjà été dit car le créancier détient un titre exécutoire qui constate officiellement sa créance

com - formule exécutoire : 27 - mesures conservatoires : 26 - opposition : 26, 27 - rejet : 22 - requête : 20, 21 Injonction de payer - appel : 15 - charge de la preuve : 13 - conciliation : 12 - conditions : 12 - consignation : opposition : 9 - compétence : 3 - créance : 1 et 2 - décision : ⋅ effets : 16 ⋅ formule exécutoire : 17 ⋅ notification : 8, 10 - documents justificatifs : 4, 6 ⋅ restitution : 17, 6 - élection de domicile : 4 - extinction de l’instance : 12 - formule exécutoire : 16, 17 - notification

demander l'apposition de la formule exécutoire sur l'ordonnance d'injonction de payer, qui produit alors tous les effets d'un jugement contradictoire. Elle ne sera plus susceptible d'appel après l'apposition de la formule exécutoire. La demande aux fins d'apposition de la formule exécutoire est adressée au Greffe, soit par écrit soit verbalement par le créancier. L'ordonnance d'injonction de payer est non avenue si la demande d'apposition de la formule exécutoire n'est pas faite dans les deux

n°01-03-719 ; bull. civ. 2002 II n°294 ; cass. 2ème ch. civ. 20 nov. 2003 n°01-17713 Juris Data n°2003 – 020984 (cf. annexes). Sur l’existence d’un titre exécutoire : comparez le régime de l’article 2123 du Code Civil et celui de l’article 68 de la loi du 9 juillet 1991. En vertu du principe de territorialité, les jugements rendus à l’étranger ne sont exécutoires qu’après accomplissement des formalités de l’article 509 du CPC Sur le Juge compétent Sur la compétence territoriale du Juge de l'Exécution

sûretés réelles et, d’autre part des sûretés personnelles. A°) Les sûretés réelles Il existe d’une part les sûretés mobilières et, d’autre part les hypothèques. Les sûretés mobilières sont le droit de rétention, la propriété retenue ou cédée à titre de garantie, le gage de meubles corporels, le nantissement de meubles incorporels et les privilèges. Le doit de rétention est régi par l’article 67 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés selon le créancier qui détient légitimement un

de signifier les actes et les exploits, de faire les notifications prescrites par les lois et règlements lorsque le mode de notification n'a pas été précisé, de ramener à exécution les décisions de justice ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire, d’assurer le service personnel près les cours et tribunaux mais aussi d’accomplir les mesures conservatoires après l’ouverture d’une succession. Pour ces différentes activités monopolistiques mais également pour celles exercées sans monopole

jugement ou d'un titre exécutoire, ou pour ordonner une mise sous séquestre, ou toute autre mesure conservatoire, que le litige soit ou non engagé devant le juge du fond B. Procédures en référés relatives à l'exécution d'un titre exécutoire. • Les titres exécutoires Ce sont des actes authentiques revêtus de la formule exécutoire et qui sont susceptibles de donner lieu à une exécution forcée. Le rôle dévolu au juge des référés consiste à constater l'existence de ce titre exécutoire sans pouvoir se

du débiteur : 8 A) Capacité et pouvoir requis pour subir la saisie : 8 1- Les dettes qui ont pour objet l’entretien du ménage et des enfants : 9 2- Des autres dettes : 9 B) Une autre personne que le débiteur : 10 1- Les successeurs universels ou à titre universels du débiteurs : 10 2- Les représentants du débiteur : 10 3- Le tiers détenteur d’un immeuble hypothéqué : 11 §2 : La protection du débiteur : 11 A) La protection proprement dite du débiteur : 11 1- Le respect de la vie privé du débiteur :