Titre exécutoire

pour les obligation de somme d'argent, obligation de donner sur somme d'argent. On peut avoir recours à une exécution forcée mobilière sans aucune intervention du juge, par exemple en vertu d'un contrat authentique qui contient la formule exécutoire. C) Les idées directrices du droit de l'exécution. Il y a trois intérêts contradictoires. • L'intérêt du créancier, il milite en faveur d'une procédure rapide, simple et énergique. • L'intérêt du débiteur, c'est de ne pas être exposé

les voies d’exécution constituent un ensemble de règles déterminant les moyens d’exécuter cette décision de justice.                             Les voies d’exécution sont importantes à plusieurs niveaux, d' une part rien ne sert de rendre un titre exécutoire si son titulaire n'a pas les moyens d'en assurer l'exécution. Les voies d’exécution permettent d’éviter ce risque.                   D' autre part, les voies d’exécution ne protègent pas uniquement le créancier mais aussi le débiteur. L'existence

peine de péremption. -Signification au débiteur. Elle ouvre un délai d’opposition d’un mois. Alors, soit il n’y a pas d’opposition du débiteur (93% des cas) et alors le créancier doit requérir dans le délai d’un mois l’apposition de la formule exécutoire. Soit il y a opposition et s’ouvre alors une instance de droit commun aboutissant à un jugement qui se substitue alors à l’ordonnance. Il existe une procédure européenne d’injonction de payer. Elle est issue du Règlement communautaire du 12

l'avis en date du 23 mars 1998 de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, Après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des Etats-parties présents et votants, l'Acte Uniforme dont la teneur suit : LIVRE I : PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT TITRE I : INJONCTION DE PAYER CHAPITRE I : Conditions Article 1 Page 1 sur 115 Acte Uniforme Portant Organisation des procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécution Le recouvrement d’une créance certaine, liquide et exigible

immatriculé pour être distingué des autres. La saisie en ses deux types, conservatoire et exécutoire, est une procédure effective accordée au créancier, son but est non seulement la soumission et la contrainte du débiteur à effectuer la dette (saisie conservatoire) mais aussi de la mettre en œuvre et de les vendre et distribuer son prix (saisie exécutoire) Tout d’abord, avant de commencer l’étude de la saisie exécutoire et la saisie conservatoire, il faut les distinguer de certaines institutions similaires

notaire inscrit une hypothèque, un privilège, une sûreté réelle immobilière). II – La copie exécutoire 1- Définition et objectif La copie exécutoire est une expédition d'un jugement ou d'un acte authentique revêtue de la formule exécutoire apposée par le détenteur de la minute (greffier, notaire). Sa présentation est indispensable pour la mise à exécution. La délivrance d'une seconde copie exécutoire d'un jugement est possible en cas de motif légitime. S'il s'agit d'un acte authentique elle

exécution nécessite que le débiteur possède des biens au moment où l’on veut exécuter. Le risque est que le débiteur fasse disparaitre des éléments de son patrimoine. Il a donc fallu trouver des règles pour permettre au créancier non encore muni d’un titre exécutoire d’empêcher son débiteur de se rendre insolvable. Ce sont les voies d’exécution. Ce sont des mesures par lequel le créancier peut parvenir à la réalisation des biens du débiteur pour se faire payer sur le prix de vente. Ce sont également les conditions

obtiendra une décision de justice qui lui est favorable. Cette décision sera revêtue de la formule exécutoire, ce n'est qu'ensuite, qu'il pourra s'adresser à un huissier pour faire exécuter de manière forcée, le jugement. Cependant, il existe un certain nombre de voies d'exécution qui peuvent être mise en œuvre indépendamment de l'obtention préalable d'un décision de justice revêtue de la formule exécutoire. Tel est le cas de la saisie conservatoire d'un bien immobilier. Section 1 : Les sources des

comparaître (art 11) L’opposition et opèrent la saisine du tribunal. Il s’ensuite une tentative de conciliation : • Soit cette tentative est couronnée de succès et il est dressé procès verbal de conciliation revêtue de la formule exécutoire. • Soit elle se termine par un échec et la juridiction statue immédiatement sur la demande en recouvrement, même en absence de l’opposant. La décision ainsi rendue est réputée contradictoire (art 12). L’appel est possible

régional des servies pénitentiaires, d'une part; et l'annulation du jugement du TA de Versailles du 29 Février 1988, d'autre part. Question: Une décision de mise en cellule de punition d'un détenu, présente-t-elle les caractéristiques d'une décision exécutoire, et peut-elle ainsi faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ? Raisonnement: Le directeur de la maison d'arrêt, a pris la décision de sanction de mise en cellule disciplinaire en vertu de l'article D.262 du CPP qui pose le droit pour