Titre exécutoire

s'émet à lui-même un titre exécutoire qui a la même valeur légale qu'une décision judiciaire. L'huissier de Justice est donc Officier Ministériel et Public. Titre exécutoire Un titre exécutoire est un titre qui permet de recourir, en cas de besoin, à la force publique. L'acte contient la formule exécutoire. La valeur de titre exécutoire est reconnue de plein droit aux jugements et arrêts. Les décisions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif ayant force exécutoire constituent des

on doit d'abord passer par une procédure afin d'obtenir la sanction judiciaire d'un droit ou d'une obligation qui prend corps dans le jugement reconnaissant le principe et l'étendu de l'obligation. Or le jugement est un acte disposant de la force exécutoire : cela traduit l'imperium du juge. Cependant ce n'est qu'une donnée juridique et abstraite qui n'empêche jamais le débiteur de refuser le paiement. C'est donc une situation juridique qui devient totalement ineffective. A ce jugement doit donc s'ajouter

s’exécuter de lui-même. Pour l’exécution amiable des décisions de justice, il n’y a aucune condition exigée, en réalité cette exécution peut se situer à tout moment du procès par l’acquiescement du débiteur ou par l’exécution spontanée d’une décision exécutoire. Le jugement peut être exécuté dès le jour de la condamnation par le débiteur, cela vaut acquiescement et donc renonciation à l’appel, mais ce jugement peut être dans certains cas assorti de l’exécution provisoire qui entrainera son exécution malgré

exécution effective et rapide ; une obligation de prêter le concours de la force publique à l’exécution : L’article 16 de la loi du 9 juillet 1991 dispose que « l’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et autres titres exécutoires ». Le concours de la force publique n’est requis que lorsqu’il y a des difficultés à l’occasion de l’exécution forcée. Le concours de la force est nécessaire lorsqu’il y a une résistance, une obstruction de la part du débiteur. Ce concours est demandé

contexte pathologique ». En effet, le débiteur persiste dans ce cas à ne pas payer malgré condamnation. C’est pourquoi le droit de l’exécution forcée du créancier ne peut être mis en œuvre que si le créancier a un titre exécutoire. A partir du moment où il fait valoir un titre exécutoire, l’exécution forcée de l’obligation civile est juridiquement légitimée. Exécution : 2 sens. Sens étroit : renvoi à l’accomplissement de la prestation due, ou obtention d’un équivalent. Il y a des saisies qui favorisent

spontanément. Mais lorsque le débiteur ne s’exécute pas, le titre du créancier ne doit pas rester vain. Il faut mettre à la disposition du créancier des voies de droit lui permettant de vaincre l’obstination et la résistance de son débiteur afin qu’il puisse obtenir l’exécution rapide et effective de sa créance .Les voies dont il s’agit sont communément appelées VOIES D’EXECUTIONS. Il faut noter que pour un créancier un titre exécutoire ne sert à rien s’il doit rester à l’état de simple satisfaction

Acte uniforme du 10 Avril 1998 ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION 2 SOMMAIRE LIVRE I - PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT 1 à 27 TITRE I - INJONCTION DE PAYER .................................................. 1 et 18 Chapitre I - Conditions.................................................................. 1 et 2 Chapitre II - Procédure................................................................... 3 à

saisi (Titre 2). Toutefois la fin ne justifie pas les moyens, ce qui explique que ces deux procédures sont strictement réglementées (Titre 1). Titre 1 : des procédures strictement réglementées Tout d’abord, il faut savoir que la saisie conservatoire est un préambule à la saisie- attribution. En effet, la saisie conservatoire pourra par la suite être transformée en mesure d’exécution forcée, et plus particulièrement en saisie-attribution, lorsqu’un titre exécutoire constatant

la décision devient exécutoire. Une décision exécutoire est une décision qui a acquise l’autorité de la juge jugée càd qu’on ne peut plus la contestée. Il existe trois sortes d’obligations : obligation de faire, de ne pas faire et donner. Toutes les obligations sont-elles exécutoires ? NB : toutes les décisions sont susceptibles de recours. Par quel moyen, une décision peut devenir exécutoire ? lorsque la personne condamnée n’a pas fait appel ou n’a pas Plan du cours Titre I : Procédure simplifiée

UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION er (Adopté le 10 avril 1998. Journal Officiel de l’OHADA N° 6 du 1 juillet 1998) SOMMAIRE LIVRE I - PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT 1 à 27 TITRE I - INJONCTION DE PAYER .................................................. 1 et 18 Chapitre I - Conditions.................................................................. 1 et 2 Chapitre II - Procédure........................................