Titre exécutoire

domicile découle du respect de la vie privé reconnu par l'article 9 du code civil et par les articles R. 226 et suivants du code pénal. Il résulte de ce principe qu’il est interdit de s’introduire sans autorisation dans un domicile privé quelque soit le titre d’occupation ou l’affectation du local. Si l’intrusion est faite sans le consentement des propriétaires, elle est consécutive du délit de violation de domicile. Parallèlement à ce principe, l'Huissier de Justice, officier ministériel et un officier

le créancier peut demander l’apposition de la formule exécutoire sur cette décision de justice. Article 16 et 27 de l’AU. A peine de caducité de la décision le créancier doit former cette demande dans un délai de deux mois à compter de l’expiration du délai de quinze jours pour former opposition ou à compter du désistement du débiteur qui a formé opposition. Article 17 et 27 de l’AU. Il convient de noter que l’apposition de la formule exécutoire n’est qu’une pure formalité permettant l’exécution de

existe aussi des titres exécutoires qui ne sont pas des décisions de justice. Ex : certains actes de notaire peuvent comme des décisions de justice être revêtus de la force exécutoire. En tant qu’officier ministériel, il dispose des prérogatives de puissance publique. Les procédures ne sont pas nécessairement la suite d’un jugement. Il est plus exact de dire que les VE comprennent les règles des titres exécutoires civils. ⇨ Il ne suffit pas d’avoir un titre exécutoire en main pour contraindre

Terrestre à Moteur Sommaire Introduction TITRE I La recherche d’informations pour l’huissier de justice Chapitre I Les moyens accessibles à tous Chapitre II : Les rapports avec les autorités Chapitre III : La place des tiers dans les procédures d’exécution Chapitre III : Le régime d’utilisation des données obtenues et ses conséquences TITRE II Existence d’un marché parallèle

phase amiable (lettre de rappel, appel téléphonique, email, la mise en demeure avec la recherche d’un moratoire). - la phase judiciaire (commence en cas d’échec de la phase amiable) consiste de s’adresser aux tribunaux pour obtenir un titre exécutoire. - la phase d’exécution forcée qui consiste à mettre en œuvre les différentes voies d’exécution càd les saisies. La limite de recouvrement : l’efficacité du pouvoir de contrainte dépend de la solvabilité du débiteur, aucunes intimidations

de reconnaissance ou d’exécution (d’exequatur). Le règlement continue parfois de distinguer entre les deux questions, en parlant tantôt de « décision relative à la demande de déclaration concernant la force exécutoire » (exequatur), tantôt de « déclaration constatant la force exécutoire «  (reconnaissance). 1§ Conditions générales de reconnaissance et d’exequatur A) La notion de décision de justice Article 32 « toute décision rendue par une juridiction d’un Etat membre, quelle que soit

intéressé ait formé son recours, le jugement est revêtu de la formule exécutoire (a) et de la force exécutoire (b). a- La formule exécutoire La formule exécutoire est celle qui confère à un titre force exécutoire, c'est-à-dire qui en fait l’instrument indispensable à la mise en œuvre des voies judiciaires d’exécution telles que les saisies, l’expulsion etc. … cette formule est toujours apposée sur la copie, dite pour cela « exécutoire », de tout acte authentique et de toute décision judiciaire rendue

conférence des pays ayant en commun l’usage du français tenue le 17 octobre 1993 à Port-Louis, signé le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique. Ce Traité a prévu l’adoption d’Actes Uniformes directement applicables et exécutoires dans les Etats Parties. 3. Aujourd’hui, 8 Actes uniformes ont été adoptés2. Dans cet ensemble, l’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution occupe une place à part. Il constitue, à notre

ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION (Adopté le 10 avril 1998. Journal Officiel de l’OHADA N° 6 du 1 juillet 1998) er SOMMAIRE LIVRE I - PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT TITRE I - INJONCTION DE PAYER .................................................. Chapitre I - Conditions.................................................................. Chapitre II - Procédure...........................................................

Justice. Système français(distinction entre les procédures civiles d’exécution et la procédure civile simple. Mais c’est en fait la même chose, les procédures civiles d’exécution ne sont qu’une branche des procédures civiles. On exige un titre exécutoire (= titre juridique qui garantit la réalité de la créance) tout d’abord. Puis, l’huissier de Justice intervient en France (dans d’autres pays, une fois la créance prouvée et l’insuffisance des fonds rapportée, retour devant le tribunal avec le créancier