Titre exécutoire

territoriale, il est évident que l’officier public agisse dans ses attributions. Pour les notaires, il faut se référer à l’article 1er précité de l’ordonnance de 1945. D’une manière générale, seuls les notaires ont la compétence pour constater, à titre authentique, les conventions intervenues entre particuliers et recevoir les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’authencité publique. Cependant, ce monopole n’est

fonctionnement de l’administration fiscale : le privilège dit de la décision exécutoire (A) et le privilège de juridiction (B). A./ Le privilège de la « décision exécutoire » C’est le droit conféré à l’administration dans de nombreuses matières de prendre des décisions exécutoires par elles-­‐mêmes, c’est à dire sans que l’Administration ait à respecter les principes du droit privé selon lesquels nul ne se décerne un titre à soi même. Ce privilège est normalement accordé par le législateur. Cette

ex(s)equi « qu'il exécute, qu'on exécute ». Littéralement, il signifie qu’on exécute, et se dit d’un jugement, d’un acte public ou d’une sentence arbitrale. Ainsi par définition, L'Exequatur est une procédure visant à donner dans un État, force exécutoire à un jugement rendu à l’étranger. En ce sens, il convient de ne pas confondre exéquatur et extradition qui désigne la procédure « permettant à un Etat requérant d’obtenir de l’Etat requis la remise d’un inculpé ou d’un condamné réfugié sur

reprise. Définie comme le bénéfice permettant au gagnant d’un procès d’exécuter un jugement dès sa signification, l’exécution provisoire constitue l’une des deux exceptions au principe énoncé à l’article 501 CPC selon lequel : « le jugement est exécutoire…à partir du moment où il passe en force de chose jugée à moins que le débiteur ne bénéficie d’un délai de grâce ou le créancier de l’exécution provisoire » En d’autres termes, une décision bien que passée en force de chose jugée peut voir son exécution

employé dans la directive, et plus neutre que celui de « conflit » dans les MARC). Le décret reprend les mêmes termes, mais assimile la médiation et la conciliation : Art. 1530 CPC .-La médiation et la conciliation conventionnelles régies par le présent titre s'entendent, en application des articles 21 et 21-2 de la loi du 8 février 1995 susmentionnée, de tout processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure judiciaire en vue de la résolution

DES SCIENCES JURIDIQUES ECONOMIQUES ET SOCIALES MEKNES Master : pouvoir local et administration territoriale Actes exécutoires et Actes faisant griefs Exposé préparé par les étudiants  Encadré par : le PR M’FADDEL SMIRES KARIM Rachid MAAROUF MOHAMMED Actes exécutoires et Actes faisant griefs Introduction L’acte exécutoire est la décision qui à pour but de modifier l’ordonnancement juridique des particuliers ,auxquels ils conféreraient des droits ou imposeraient

dès lors qu’il n’a pas été retiré, abrogé, suspendu par le juge ou annulé. L’Administration bénéficie en effet d’un privilège pour imposer l’exécution de ses actes sans avoir à obtenir du juge un titre exécutoire qui l’habiliterait à agir. L’acte administratif est donc exécutoire. Ce caractère exécutoire des décisions administratives, qui constitue une garantie de l’action publique, a été élevé au rang de « règle fondamentale du droit public » (Conseil d’Etat, 2 juillet 1982, Huglo, Rec. p. 257)

distinction, toute opération de recette ou de dépense comporte deux séries d’actes : certains sont à l’origine des créances sur la personne publique (nomination d’un agent, passation d’un marché) ou au profit de la personne publique (émission d’un titre de recette), ce sont des actes juridiques, administratifs, techniques (vérification des travaux). Les autres actes impliquent une manipulation matérielle de fonds, ce sont des actes comptables. Les premiers sont très divers, les seconds sont plus homogènes

des comptes et secondaires quand leurs opérations sont centralisées par un comptable principal. Les comptables sont chargés du recouvrement de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs, des créances constatées par un contrat ou tout autre titre dont ils assurent la conservation. Ils assurent aussi l'encaissement des recettes de toute nature que les organismes publics sont habilités à recevoir. Les comptables publics doivent assurer la garde et la conservation des fonds et valeurs appartenant

ordonnance ; décision exécutoire de plein droit. Dans tous les domaines où il y a requête où il n’y a pas besoin d’un contradictoire (partie adverse), il va y avoir une procédure sur requête ; 3) L’injonction de payer On demande au président de commerce de délivrer une injonction de payer pour faciliter le recouvrement d’une créance. C’est une procédure rapide (pas besoin d’entendre la partie adverse ; elle est non contradictoire). Le créancier peut ainsi avoir un titre exécutoire pour se faire