Titre exécutoire

dispose d'un privilège pour exercer une activité qui, en général, constitue une tâche de service public, qui est chargé de signifier les actes de procédures et de mettre à exécution les décisions de justice et les actes authentiques ayant force exécutoire. A ce titre et avant toute procédure, il délivre les convocations en justice : les "assignations" en matière civile, et "citations", en matière pénale. Le nom huissier vient de « l'huis » qui signifie « la porte » puisqu'il était celui qui « mettait à

Livre I - Procédures simplifiées de recouvrement | |TITRE I - INJONCTION DE PAYER CHAPITRE I - CONDITIONS Article 1 : Le recouvrement d'une créance certaine, liquide et exigible peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer. Article 2 : La procédure d'injonction de payer peut être introduite lorsque : 1) la créance a une cause contractuelle ; 2) l'engagement résulte de l'émission ou de l'acceptation de tout effet de commerce, ou d'un chèque dont la provision s'est révélée inexistante

la sentence dans l'ordre juridique camerounais pour tirer avantage de sa force probante. En effet, bien que n'étant pas un acte exécutoire, les mentions que contient la sentence ne peuvent être ignorées par un tribunal. Ainsi, elle peut permettre de constater le rejet d'une prétention. En plus, on sait qu'un jugement ou une sentence étrangère non exécutoire est un titre privé qui peut justifier une saisie conservatoire141(*). Pour toutes ces raisons, une partie peut valablement demander la reconnaissance

judiciairement fixée, l’action en paiement de cette indemnité d’occupation est soumise à la prescription quinquennale". C’est donc au visa de l’article 2277 du Code civil qu’elle a condamné les époux Y... à payer à l’Opac la somme de 1046,01 € au titre des indemnités mensuelles d’occupation de mai et juin 1997. 2- LE POURVOI L’Opac a formé un pourvoi contre cet arrêt, en soulevant un moyen unique, développé en deux branches. Le moyen de cassation fait grief à l’arrêt d’avoir rejeté la demande

avec autorisation judiciaire ou sans, lorsqu’il possède un titre exécutoire, à l’inscription provisoire d’une sûreté ou à la saisie conservatoire d’un bien du débiteur (hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble, saisie du compte bancaire ou saisie conservatoire des meubles de l’entreprise etc). (articles 74 à 76 loi du 9 juillet 1991 et décret du 31 juillet 1992 article 220 à 243). Le créancier qui a obtenu ou possède un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder

mise en demeure dûment enregistrée, sera présentée au Juge de Paix aux fins de recevoir le mandement lui donnant le caractère de contrainte administrative, titre exécutoire comportant hypothèque judiciaire. Article 4 : Dans une ville où il existe plusieurs tribunaux de Paix, tout Juge de Paix de la ville est compétent pour rendre exécutoire les mises en demeure décernées par l'Administration Générale des Contributions en matière de recettes internes ou communales. Les contestations pourront être

celui qui « mettait à la porte ». En effet, à l'origine il s'agissait d'un homme, qui était placé à l’entrée d’où se déroulait un procès, et se chargeait de la sécurité et du bon déroulement de celui-ci. Il est à l’origine, le descendant des « exécutoires » qui se chargeaient d'appliquer les décisions des juges dans l'antiquité. Tandis qu’au Moyen-âge, ils étaient les « officielles » romains qui sont par la suite devenus sergents et huissiers, et qui était le service intérieur des audiences et de

conséquences sur les juridictions compétentes en cas de litige. II- Les caractéristiques du contrat Un contrat de vente dispose de nombreuses caractéristiques communes. Ces contrats peuvent être en effet consensuels, synallagmatiques, à titre onéreux, à titre gratuit ou à titre communicatif, de gré à gré. III- La close de réserve de propriété 1) Disposition contractuelle La disposition contractuelle permet au vendeur de réserver la propriété des biens vendus quelques soit leurs natures, marchandises

prévoit deux cas d’ouverture du référé à savoir : en cas d’urgence ou « lorsqu’il s’agira de statuer provisoirement sur les difficultés relatives à l’exécution d’un titre exécutoire ou d’un jugement ». Suite à l’évolution moderne de la procédure de référé, aux cas d’urgence et de difficulté d’exécution d’un titre exécutoire se sont ajoutés le cas de dommage imminent ou de trouble manifestement illicite et le cas du référé provision. En se multipliant, les cas d’ouverture se sont

échéant de vendre les biens de l’entre et de désintéresser les Ciers, ms a contrario les Ciers ne p pas à titre ind mettre en œuvre ces procé civ d’exécut°. Cela existe égt en mat civ ss le nom de redressement judiciaire civ ou de rétablissement perso (= Dt de la conso), m ppe on a encore une org° collective de l’exécut° forcée. On interdit au Cier du déb qui subit un rétablissement perso d’agir à titre ind contre lui. §1 : Le passé de l’exécut° forcée : évol° des procé civ d’exécut° Int de