Titre Exécutoire Et Dette époux

1. Union conjugale; droits et devoirs des époux 24 2. L'organisation de la vie conjugale 24 3. Le statut personnel des époux 24 1. Le nom (CC 160) 24 1. Les principes 24 2. L'option du fiancé qui ne donne pas son nom à la famille 25 1. Cas No 3: Marc Dupont et Annette Durand 25 2. Cas No 4 25 2. Le droit de cite (161) 25 3. Demeure commune (162), domicile et logement familial (169) 26 1. La demeure commune choisie par les époux 26 2. Le domicile des époux 26 4. Entretien de la famille 26 1. En général

LEXCIQUE FISCALE LEXIQUE FISCALE -A1/-Abattement Diminution de la base imposable qui peut être fixe ou proportionnelle 2/-Action Titre négociable représentatif d'une partie du capital d'une société par action (société anonyme, par exemple). L'actionnaire a le droit de vote aux assemblées générales des actionnaires et il perçoit une partie des bénéfices distribués (dividendes). Le capital et les revenus ne sont pas garantis (risque de perte), mais ils peuvent être valorisés si l’entreprise

visant l’application des dispositions du présent Code. -16 - LIVRE PREMIER DU MARIAGE TITRE PREMIER DES FIANÇAILLES ET DU MARIAGE Article 4 Le mariage est un pacte fondé sur le consentement mutuel en vue d'établir une union légale et durable, entre un homme et une femme. Il a pour but la vie dans la fidélité réciproque, la pureté et la fondation d’une famille stable sous la direction des deux époux, conformément aux dispositions du présent Code. CHAPITRE PREMIER DES FIANÇAILLES Article

mission d’aboutir à un règlement amiable, mais cette fois, en cas d’échec, elle peut recommander toutes mesures utiles au redressement du particulier en difficulté. Ces recommandations devront être homologuées par le juge de l’exécution pour devenir exécutoire. Le rôle du juge est ainsi diminué au profit de celui de la commission. Cependant, progressivement, d’autres difficultés se sont posées, notamment dues à l’évolution de la nature même du surendettement, et à l'incompétence du dispositif

Présidente Nationale de l’ACAFEJ SOMMAIRE TITRE 1 : Les droits fondamentaux de la femme camerounaise Chapitre I- Droits de l’homme Chapitre II- Droits civiques et politiques TITRE II : Quelques notions de procédure utiles à la femme Chapitre I- organisation judiciaire Chapitre II- Déroulement de la justice Chapitre III- Le personnel judiciaire TITRE III : La femme et la famille Sous-titre I- les rapports personnels dans la famille Chapitre

faveur du créancier, débiteur peut pas faire un paiement anticipé mais créancier le peut. . Si en faveur des 2, alors exécution anticipée si accord commun. 2) Le créancier peut effectuer tout acte conservatoire pour protéger son droit Dette exigible si disparition du terme : - Echéance du terme - Renonciation au terme - Déchéance du terme (=sanction quand débiteur ne mérite plus sa faveur) . ex : L.643-1 c.cons = procédure de liquidation -> remboursement immédiat 1188

le défendeur formule à son tour un certain nombre de prétentions sous la forme d’une demande reconventionnelle. Dans toutes ces hypothèses, la demande dont il s’agit n’introduit pas l’instance puisque celle-ci est déjà pendante. Elle se greffe à titre d’incident sur une instance déjà introduite. C’est pourquoi on les appelle des demandes incidentes. II. RECEVABILITE DE LA DEMANDE EN JUSTICE Lorsque le Juge est saisi d’une demande en justice, deux questions se posent à lui : A. La demande est-elle

formation et le régime du cautionnement donnés par 1 personne physique au profit d’un créancier professionnel. Codifiée aux art L 431-2 à L 341-6 du Code de la conso. Loi du 19 février 2007 a introduit la fiducie en France, désormais régie par le titre 14 du livre 3 du CC (art 2011..). Définition générale de la sûreté Sûreté a pr fct° de conférer au créancier une garantie supplémentaire par rapport aux autres créanciers du débiteur. D de gage général du créancier (art 2284 et 2285 CC) n’est

biens mobiliers et immobiliers qui appartiennent à une personne physique ou morale. Le couple marié : les contrats de mariage et leur influence sur le patrimoine que les époux peuvent transmettre ou donner LA REPARTITION DES BIENS en FONCTION DU REGIME MATRIMONIAL L’appartenance du bien : Monsieur Madame Communauté des époux (au deux) La communauté légale (sans contrat de mariage) : Il s’agit de la communauté réduite aux acquêts Les biens se répartissent en trois masses : - les biens communs

CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE DISPOSITIONS PRELIMINAIRES : THEORIE GENERALE DE LA LOI Article premier : Les Lois sont exécutoires dans toute l’étendue du Territoire de la République de Guinée en vertu de la promulgation qui en est faite par le Président de la République. (1) Elles seront exécutées dans chaque partie de la République après leur publication. Article 2 : La promulgation est l’acte par lequel le Chef de l’Etat atteste la régularité de la procédure législative et ordonne