Titre Exécutoire Et Dette époux

créancier. En s’engageant, le débiteur mettait littéralement sa personne en gage. Les choses ont profondément évolué mais malgré ces évolutions, le Code Napoléon de 1804 prévoyait tout de même un certain nombre de cas dans lesquels l’emprisonnement pour dette pouvait être prononcé. Il s’agissait d’une sanction particulière appelée la contrainte par corps. Elle avait un effet dissuasive/comminatoire qui était pour le moins évident. Cette sanction produisait des effets contre-productifs, cela s’explique

désignée par la nationalité pour savoir si la pers fait parti ou non de la compétence de ce traité.               a. Applicabilité des traités internationaux Ils peuvent être invoqués directement par les particuliers. – Caractère auto exécutoire. – Les litiges de dip posent les questions des conventions types droit de l’homme. => La Convention internationale des dts de l'enfant de new York de 1990: pas une convention de dip mais trés souvent invoquée car concerne les droits de l’enfant

musulman Préparé par : ABDELLAH ANNABAOUI Faculté : Hassan II, Casablanca. Branche : Droit privé (section Française). Semestre : 6 Titre 1 : l’héritage : Introduction : L’héritage peut être définit comme étant une cause d’acquisition de la propriété. C’est une institution divine instaurée par Dieu. L’acquisition en matière de succession est obligatoire

étant nommé représentant des créanciers puis liquidateur judiciaire ; que M. Bizieau a, le 20 janvier 2000, assigné Mme Guettier et M. Chavane de Dalmassy, ès qualités, pour demander, notamment, leur condamnation au paiement d’une certaine somme, au titre desdits travaux ; qu’un arrêt du 11 juin 2000, a, notamment, condamné Mme Bizieau à payer à M. Guettier la somme réclamée et ordonné une expertise afin d’évaluer le coût des travaux consécutifs aux dommages survenus après le 16 janvier 1997 ; qu’un

susceptible de se transmettre. « Dans le droit actuelle, l’obligation est envisagée moins comme un lien entre 2 personnes que comme un bien »=> l’obligation est une valeur et on peut céder cette créance pour la faire circuler. (conception économique). TITRE 1 L’exécution de l’obligation Une fois que le lien de l’obligation est né, il doit être exécuté. Il s’agit de savoir quand s’exécute (cours de 2ème année) le contrat et comment. Cette exécution se révelle parfois difficile: PARTIE 1 L’effet

Table des matières Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général..................................................................................................................... 8 Livre Ier : Des personnes.................................................................................................................................................................................................................... 8 Titre Ier : Des droits civils

Comment déterminer le régime matrimonial des époux ? • Le régime de l'appartement de Berlin relève-t-il de la loi allemande ? américaine ? ou d'une loi internationale? • Quant à la succession du mari : quel juge saisir ? un juge national ? un juge international ? Quelle loi appliquer ? Exemple : Imaginons maintenant une histoire moins idyllique : l'étudiante allemande demande et obtient le divorce aux Etats-Unis en des termes qui ne satisfont pas son époux, lequel décide de saisir le juge français

Table des matières Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général..................................................................................................................... 9 Livre Ier : Des personnes.................................................................................................................................................................................................................... 9 Titre Ier : Des droits civils

considérable, très souvent la règle de droit à appliquer figurera dans un arrêt. Ces arrêts figurent sous l’article 3 du code civil. Ces caractères sont à prendre en compte. Première Partie : Théorie générale du droit international privé. Titre Premier : Théorie générale des conflits de juridictions. Deux questions essentielles : * Conflit de juridictions : quelle est l’autorité compétente ? * Conflit de lois : quelle est la loi applicable ? Deux volets principaux :

considérés. En ligne collatérale, le degré de parenté est égal à la somme du nombre des générations qui sépare chacun de leur auteur commun. L’alliance: C’est le lien qui unit un époux aux membres de la famille de l’autre. Le concubinage ou le PACS ne créent donc pas de lien d’alliance. L’alliance unit un époux à la famille de l’autre. Comme pour la parenté, l’alliance comprend une ligne directe et une ligne collatérale. Paragraphe 2: La diversité des modèles familiaux Traditionnellement