Titre Exécutoire Et Dette époux

Transports Travail Travail maritime Travail applicable à mayotte Urbanisme Voirie routière p.2 Table des matières Code civil Version consolidée du code au 1er janvier 2013. Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général Titre Ier : Des droits civils Titre Ier bis : De la nationalité française Section 1 : Des Français par filiation Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française Paragraphe 1 : Acquisition de la nationalité

incapable, chaque conjoint est libre de décider d’exercer le commerce sans l’accord de l’autre (cela date de 1942 pour la femme). Le mariage entraine des conséquences en ce qui concerne les pouvoirs de gestion des époux. Tout dépend du régime matrimonial qui a été choisi par les époux (s’il n’y a pas de contrat de mariage, seul les biens acquis pendant le mariage sont communs). S’il y a contrat de mariage soit la communauté a été stipulée universelle soit le contrat stipule une séparation de bien

provocatoires : forcer le titulaire d’un doit de justifier de celui-ci sous peine de non invoquabilite - actions interrogatoires : force le titulaire d’une faculte a choisir entre les termes de l’alternative qui lui est offerte, admises que a titre derogatoire (intérêt de droit substantiel le justifiant) - actions conservatoires : admises car intérêt se trouve en germe dans une situation actuelle. ART 145 CPC - civ 2008 : mesure d’instruction ne peut pas etre octroyee pour un litige

TITRE SECOND : LA CLASSIFICATION DU DROIT ET LA HIERARCHIE DES NORMES. La première classification tient en la distinction entre droit objectif et subjectif. - Le premier est assimilé à l'ordonnancement juridique (= l'ensemble des règles de droit qui régissent la conduite des hommes vivant en société et qui sont sanctionnées par une contrainte exercée par l'autorité publique). - Le droit subjectif envisage la règle de droit à travers le prisme du justiciable (= le droit dont dispose

égal à 1500 €, des actes de commerce ou encore la preuve est libre lorsque l’une des parties n’a pas eu la possibilité matérielle d’avoir cet écrit ou la possibilité morale (cause de lien d’amitié ou de parenté). Enfin, lorsqu’il y a eu perte du titre par suite d’un cas de force majeure (incendie, inondation…) le juge s’en tiendra alors aux présomptions. La preuve des faits juridiques repose sur la totale liberté des modes de preuve (intimes convictions des juges). II. Chapitre 2 : L’organisation

INTRODUCTION AU DROIT CIVIL TITRE II – LES DROITS SUBJECTIFS CHAP.2 LA CLASSIFICATION DES DROITS SUBJECTIFS Cours de Mme Fatou Kiné CAMARA, Docteure d’Etat en Droit, Chargée d’enseignement FSJP/UCAD Année 2011/2012 Chap. 2 CLASSIFICATION DES DROITS SUBJECTIFS • SECTION 1. LES DROITS PATRIMONIAUX • Ce sont les droits évaluables en argent. L’ensemble des droits et obligations de nature patrimoniale forme le patrimoine. • SECTION 2. LES DROITS EXTRA-PATRIMONIAUX • Ce sont les droits qui sont hors

fiscaux … - et les officiers ministériels destitués. Ces personnes ne pouvaient plus : - exercer une activité commerciale ou industrielle, que ce soit directement ou par personne interposée, que ce soit pour leur compte ou pour le compte d’autrui ; le titre d’artisan leur est également refusé, - exercer des fonctions de direction, de gérance ou d’administration dans une entreprise ou une société commerciale, ni exercer les fonctions de membre du conseil de surveillance dans une société , - donner leur

code au 1er janvier 2013. Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général ................................................................................................................... 9 Livre Ier : Des personnes ................................................................................................................................................................................................................. 9 Titre Ier : Des droits civils

de choisir son conjoint en dehors du groupe auquel il appartient. • Les familles polygamique ou monogamique Polygamie : un homme qui a plusieurs femmes (musulmans). Polyandrie : une femme a plusieurs maris (esquimaux Tibet). Monogamie : un seul époux. • Les familles matriarcale ou patriarcale Matriarcale : prédominance du rôle de la mère, c’est elle la chef (Chine). Patriarcale : prédominance du rôle du père. B) Diverses dimensions de la famille Carbonnier a étudié l’aspect sociologique en

du code au 19 mai 2013. Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général ................................................................................................................... 9 Livre Ier : Des personnes ................................................................................................................................................................................................................. 9 Titre Ier : Des droits civils