Titre Exécutoire Et Dette époux

Table des matières Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général..................................................................................................................... 8 Livre Ier : Des personnes.................................................................................................................................................................................................................... 8 Titre Ier : Des droits civils

peuvent se former dans le silence de la loi (praeter legem). Il n’y a ici pas de conflit avec la loi, puisque la loi ne prévoit rien. Il peut même arriver que la loi renvoie à l’usage (ex : Art 1135 du Code civil renvoi aux usages). Cet article a un titre subsidiaire, encourageant le juge à se référer aux usages. Ici, l’usage seconde en quelque sorte la loi (Secundum legem). Là non plus, l’usage ne contredit pas la loi, mais la loi elle-même nous invite à rechercher la solution dans un usage. La

par le mariage et la filiation. Au sens étroit, c’est un groupe formé par les parents et leurs descendants, ou même, plus restrictivement encore, par les parents et leurs enfants mineurs. Ainsi définit, le présent titre va porter sur la formation et la dissolution de la famille. 21 TITRE I : LE MARIAGE A. Caractères généraux du mariage (article 330 à 333) 1° Définition Par définition , et aux termes de l’article 330 du code de la famille, « le mariage est l’acte civil, public et solennel par lequel

routière Table des matières Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général................................................................................................................... 10 Livre Ier : Des personnes.................................................................................................................................................................................................................. 10 Titre Ier : Des droits civils

propriétaires de leur résidence principale mais 60% sont propriétaires immobiliers2. La part des propriétaires de leur résidence principale est croissante avec le niveau de revenu. Ainsi, les foyers fiscaux ayant déclaré un revenu de plus de 40 000 € au titre de l' année 2002 (soit 15% de l' ensemble des foyers fiscaux) sont, pour 82% d' entre eux, propriétaires de leur résidence principale. Ce taux tombe à 55% si l' considère les on 10% de titulaires du revenu déclaré médian (compris entre 16 600 € et

des catégories donc discrimination ! Discriminés en matière successorale. La moitié des droits successoraux peuvent être retirés. Jusqu’au 1er février 2000, où la France est condamnée par Europe. 1985 : réforme fait qu’il y a une égalité entre époux alors que jusqu’à l’entrée en vigueur les femmes étaient des sous fifres en matière successorale notamment. 1987 : Autorité parentale… 8 janvier 1993 : 2ème réforme de la filiation importante. Jusqu’alors il était très facile pour un homme d’échapper

nombreuses réglementations particulières qui dérogent au droit commun et qui donc vont limiter le champs général de l’obligation. Le régime général de l’obligation retrouver son empire à chaque que les législations spécifiques sont insuffisantes. Titre 1 : Les Modalités de l’Obligation : On appelle modalité de l’obligation, les caractères qui ne sont pas essentiels à l’obligation. Mais qui peuvent éventuellement l’affecter. Ce qui est essentiel à une obligation : un créancier, un débiteur et

DROIT DES SURETES Introduction Ce sont des mécanismes qui augmentent les chances de paiement d'une dette (sachant que cette dette est à terme). En présence d'un contrat dont le terme est reporté, il est utile de garantir l'exécution de cette obligation à terme par une garantie ou sûreté. L'effet de la sureté est de diminuer le risque pour le créancier qu'il ne se heurte à un refuse de paiement, une insolvabilité etc. Pour le débiteur, la garantie ou sureté augmente ses chances de pouvoir

» Acquisition LA RUPTURE DU MARIAGE (DIVORCE ET SÉPARATION DE CORPS). En cas de mésentente, l'un des époux ou les deux peuvent convenir de se séparer. Cette séparation de fait ne met pas un terme au mariage qui continue à s'appliquer. Seul le divorce peut entraîner la dissolution du mariage. Entre ces deux situations, existe la séparation de corps qui est un mode de relâchement du lien du mariage puisque les conjoints sont autorisés, par décision de justice, à ne pas vivre ensemble. Section

SOMMAIRE Articles Définition et domaine d’application ........................................................................... Classification des sûretés ......................................................................................... TITRE I : SURETES PERSONNELLES ................................................................... CHAPITRE I : CAUTIONNEMENT ............................................................................... Section I : Formation du cautionnement.........