Titre Exécutoire Et Dette époux

1 - Le droit de vote 2 - Le droit de propriété 3- Le droit de créances : entre 2 personnes ; d’un côté le créancier et de l’autre le débiteur, le créancier c’est celui à qui on doit de l’argent et le débiteur c’est celui qui doit rembourser la dette. Entre ces 2 personnes, vous avez un rapport juridique, soit un droit de créance. Ces droits possèdent toujours les mêmes propriétés, ils sont déterminées, particuliers, concrets et personnelles, car propre à un individu identifié. Ils peuvent

civil c'est l'inverse la preuve d'un contrat est obligatoire écrite quand le contrat dépasse 6.500 €. - la solidarité passive, plusieurs commerçants sont débiteurs d'une même dette à l'égard d'un créancier commerçant, le créancier pourra agir contre n'importe lequel des débiteurs pour le paiement de l'intégralité de la dette, le payeur ensuite dispose d'un recours en remboursement de leur part respective contre les autres débiteurs. Le droit civil n'est pas totalement effacé car si le droit commercial

avoir plusieurs épouses ms chaque épouse a son propre foyer, est autonome. Il n’y a pas de communauté de vie entre les différentes épouses. Le mari est le visiteur des différentes épouses. Polyandrie= la possibilité pr une femme d’avoir plusieurs époux. Polyandrie des Toda d’Inde qui est une polyandrie fraternelle : qd une femme épouse un homme, on considère qu’elle épouse non seulement cet homme ms ts ses frères. Ce système de polyandrie montre un doute de la paternité. Il va accomplir un rituel

égalité entre les enfants peu importe que les parents soient mariés ou non, depuis 2001 égalité entre les enfants dit adultérins = CEDH a supprimé cette inégalité. Forte influence de la volonté individuelle = droit au divorce = la liberté des époux de travailler, de gérer leur B, de choisir un régime matrimonial, le nom de ses enfants : part plus importante de la volonté auj qu’hier. Aujourd’hui on est même libre de faire des enfants ou pas, ou même faire des enfants alors qu’on est médicalement

no99-254/P-RM du 15 septembre 1999 TITRE I TITRE X Les dispositions préliminaires page 3 Le jugement page 47 TITRE II TITRE XI Les audiences et la représentation des parties page 9 L’exécution du jugement page 53 TITRE III TITRE XII La procédure gracieuse page 10 Les voies de recours page 58 TITRE IV TITRE XIII La procédure contentieuse page 11 Les dispositions particulières à certaines juridictions page 69 TITRE V TITRE XIV L’administration judiciaire

biologiquement. Biologique ≠ juridique. Alliance = rapport de droit existant entre l’un des époux et les parents de l’autre époux. Entre les époux lien conjugal, marque et implique l’existence d’un mariage. Ex : gendre et la belle-mère le mari de la femme a un lien d’alliance avec la mère de sa femme, juridiquement parlant, il s’agit d’un lien qui peut se traduire par le fait que lorsque les parents d’un époux sont dans le besoin, le conjoint de l’enfant de ces parents peut être tenu de contribuer

l’on appelle privilège de l’exécution d’office. Par l’effet de ces privilèges exorbitant de droit commun l’administration est dispensée pour réaliser ses droits de s’adresser au juge préalablement à toute exécution. On dit aussi que sa décision est exécutoire d’office, le droit public est donc un droit impératif, ce qui signifie qu’il n’est pas possible d’y déroger par la seule volonté individuelle, ce sont des volontés publiques. Le droit administratif relève de juridiction du conseil d’Etat

importance pratique indéniable. Négativement : éviter les risques attachés au statut de créancier chirographaire. Certes, le droit du créancier chirographaire (démuni de sûreté) est garanti par son gage général sur le patrimoine du débiteur : lorsque la dette sera exigible, le créancier impayé pourra faire saisir et vendre aux enchères publiques un élément du patrimoine (à l’exception des biens insaisissables) et se payer sur le prix de vente. Parce qu’il est général, ce droit de gage peut sembler très

pas traiter l’immeuble et le meuble de la même manière car par définition le meuble bouge. Rappellons nous que les actions des sociétés sont des meubles. Article 2276 CC : en fait de meuble, possession vaut titre. A compléter par : en fait de meubles corporels, possession de bonne foi vaut titre de propriété. Premiere situation : une personne est en possession d’un meuble dont elle n’est pas ptaire. Elle l’ignore car de BF. Une autre a une CLP sur ce bien. Est-elle protégée par article 2276 (ancien

OHADA OHADA Acte uniforme portant organisation des sûretés Acte adopté le 17 avril 1997 et paru au JO OHADA n°3 du 1er octobre 1997 Index [NB - Les chiffres renvoient aux numéros des articles] • Cautionnement : 3 s. - accessoires de la dette : 8 - bénéfice : - de discussion : 16 - de division : 17 - caractères de la caution : - accessoire : 7, 9, 15 - solidaire : 10 - subsidiaire : 13 - caution judiciaire : 16 - caution réelle : 12, 47 - cautionnement de tous engagements : 9 - cautionnement