Titre Exécutoire Et Dette époux

juges juges du fonds quant à la situation d'urgence. Civ 2eme 21 avril 2005 : outre le problème de compétence, il s'agit de determiner quelles sont les conditions qui permettent une inscription définitive. Il faut une situation d'urgence et un titre exécutoire donné par décision judiciaire. Or il y avait une décision en attente, manquant une condition, une étape l'inscription définitive n'était pas complétement consolidée. Correction : I- Une faculté de choix affirmé pour le créancier de premier

ressemblent. Et la pratique fait qu'il y a une grande souplesse (compte de dépôt débiteur, compte courant pour un non-commerçant). La possibilité d'avoir un découvert s'analyse comme une promesse de prêt d'argent. C'est un contrat qui peut être conclu à titre onéreux avec une rémunération sous forme d'intérêts. Quel est le taux d'intérêt? Il dépend de la volonté des parties et de la loi. S'agissant de la volonté des parties, elle doit être exprimée et précise. Aux termes de l'article 1907 alinéa 2 du Code

trois possibilités peuvent accepter purement et simplement, peuvent dire qu ils n en veulent pas, ou acceptation sous bénéfice d inventaire. Pour les légataires peuvent aussi refuser. Loi applicable dans l espace. Grand ppe dans art 110cc chapitre titre 3 du domicile. Art 102 le définit le domicile pour ex des droits civils est au lieu ou il a son principal établissement. Suppose qu on s'établisse. Lieu ou succession s ouvrira sera déterminé par le domicile. Formule courte. Résume essentiel. Succession

d'une obligation née d'un contrat synallagmatique bénéficie de l'exception de compensation, de l'exception d'inexécution, et d'une action en résolution. L'exception de compensation permet d'éteindre une dette que le créancier doit au débiteur si celui ci n'exécute pas sa propre dette. L'exception d'inexécution permet au créancier de ne pas exécuter sa propre obligation si le débiteur n'a pas exécuté sa propre prestation. en résolution pour inexécution permet de demander en justice

l’entreprise bénéficiaire. Toutefois en considérant le caractère commercial ou financier de l’abandon de créances, son incidence peut être imputée sur les charges ou produits financiers. La contrepartie d’un abandon de créance est : ¾ soit une dette financière ou dette fournisseur ; ¾ soit une créance liée à des participations ou créance client. Les renonciations à des recettes ne peuvent être assimilées à des abandons de créances. Il s’agit notamment de prêts ou avances consenties sans intérêts, d’intérêts

personnes morales de droit public (état, collectivité territoriale…), ils alimentent des organismes de droit privé ex : caisse de la sécurité sociale. Il met en œuvre des procédés de droit public : la compétence liée de l’administration, la décision exécutoire, sureté et privilège du trésor… Le citoyen au regard du droit fiscal est plus qu’un administré, c’est un contribuable « je contribue », et si je ne paie pas mes impôts j’appauvris l’Etat. S’il n’y a pas de contribuable, il n’y a pas d’Etat, donc

TITRE 1 LA REGLE DE DROIT Introduction A) Les caractéristiques de la règle de droit : * Def° : Règle de conduite soc. avec comme objectif la volonté d’assurer un besoin de justice et de sécurité = reflet d’un état de la société = expression d’une volonté politique. * La règle de droit est générale et abstraite * La règle de droit est sanctionnée par la contrainte : - sanction civile - sanction pénale - sanction disciplinaire B) La classification des règles de

vigueur de la loi résulte de : • la promulgation Le vote par le parlement de la loi ne la rend pas obligatoire pour tous. L'exécutif a le monopole des décisions exécutoires, aussi le texte de loi doit être inséré dans un décret du Président de la République qui authentifie l'existence du commandement étatique et donne l'ordre exécutoire. Cette promulgation intervient dans les 15 jours à compter de la transmission du texte au gouvernement. Remarque : Pour les règlements et ordonnances la promulgation

conventionnellement. Ces sûretés conventionnelles en 1804 sont incluses dans le livre III du CC (consacré aux différentes manières d’acquérir la propriété). Les dispositions relatives aux sûretés se trouvait dans le livre III (le titre 17 portait sur le nantissement, le titre 18 était consacré aux privilèges et hypothèques). Les rédacteurs du CC ont accepté de donner effet à des solutions permettant d’améliorer la situation du créancier ordinaire, et ils ont admis plusieurs manières de la faire (cautionnement

des besoins de trésorerie. Ils ne concourent pas à la formation du capital social et peuvent donc être repris à tout moment sous réserve de laisser à la société un délai raisonnable pour qu'elle puisse rembourser. Apport pur et simple / Apport à titre onéreux Très souvent, les associés apportent à la société un ensemble constitué à la fois d'éléments d'actif et de passif. Ex. : apport d'un fonds de commerce composé d'une part, de matériel, clientèle, droit au bail, etc. et d'autre part, de dettes