Titre Exécutoire Et Dette époux

s’agit de l’interdiction de capitaliser les intérêts à moins d’un an. Passé un an, on peut capitaliser les intérêts. C’est une règle conçue pour protéger le débiteur : elle vise à empêcher l’aggravation de la dette. Le droit commercial permet que l’intérêt produit par la dette (si elle n’est pas payée) puisse, au bout d’un certain temps, être capitalisé. Le droit civil interdit cette capitalisation. Dans la relation banquier/commerçant, l’usage s’applique. Ici, le droit commercial

actes à titre onéreux (la vente), seules les conditions purement potestatives doivent être sanctionnées ; et dans les actes à titre gratuit, à la fois les conditions purement potestatives mais aussi simplement potestatives doivent être sanctionnées. Cette doctrine revient à attirer sous la qualification de condition simplement potestative des conditions qui au regard du Code Civil sont des conditions mixtes. On va pouvoir sanctionner des conditions mixtes qui sont insérées dans des actes à titre gratuit

mise en œuvre des lois, cad doit les faire appliquer de manière concrète cf le gvt (composé de ministre et de secrétaires d’Etat) et le roi (vérifie que la loi a bien été votée avec une certaine majorité à la Chambre et au Sénat et rend la loi exécutoire) * Judiciaire : chargé de contrôler la légalité des actes des 2 ô pv et de sanctionner les violations à la loi. cf Cours et Tribunaux Séparation des pv au niveau national, il existe l’Etat fédéral OU au niveau des Communautés* (française

conquêtes. Progression de l’égalité. Egalité ente les époux Egalité au regard des biens ; cette égalité a été introduite par une loi du 13 Juillet 1965 et elle est parachevée par une loi du 23 Décembre 1985 relative à l’égalité des epoux. Le régime adopté en 1965 ( toujours en vigueur) est celui de la communauté réduite aux acquêts (= biens acquis à titre honéreu pendant le mariage). Dans ce régime bâtis sur l’idée d’une association des epoux , ces-derniers conservent le pouvoir exclusif sur leurs

Titre 1 : Les sources des finances des collectivités territoriales Chapitre 1 : Les sources historiques des finances des collectivités territoriales 1 Section 1 : Les finances locales d’anciens régimes §1 : L’émergence des villes 1 A) La description du phénomène A partir du 11ème siècle, on assiste en Europe occidentale et singulièrement en France à un renouveau urbain. Ce renouveau urbain est rendu possible par l’existence d’une certaine sécurité publique. Les artisans, les commerçants

que le droit international privé connaît d’autres types de fraudes que la fraude à la loi. Ainsi, existe-t-il la fraude à la juridiction ou encore la fraude au jugement (par exemple, Civ.1ère, 6 juin 1990) Civ.1ère, 6 juin 1990 Attendu que les époux X..., tous deux de nationalité marocaine, étaient domiciliés en France ; que Mme X... a assigné son mari, le 2 juillet 1986, en contribution aux charges du mariage ; que par acte " de divorce premier et par défaut " en date à Oujda du 7 août 1986,

le droit international privé connaît d’autres types de fraudes que la fraude à la loi. Ainsi, existe-t-il la fraude à la juridiction ou encore la fraude au jugement (par exemple, Civ.1ère, 6 juin 1990) Civ.1ère, 6 juin 1990 Attendu que les époux X..., tous deux de nationalité marocaine, étaient domiciliés en France ; que Mme X... a assigné son mari, le 2 juillet 1986, en contribution aux charges du mariage ; que par acte " de divorce premier et par défaut " en date à Oujda du 7 août 1986,

en vigueur, une norme est pleinement exécutoire. C'est donc une norme que tout le monde doit respecter. Mais il faut cependant un certain nombre de formalités et une date. Les formalités : Qu'est ce qui doit être fait pour que la norme devienne pleinement exécutoire. La formalité exécutoire (elle n'est pas la même en fonction de la Loi et le Règlement). Les règlements sont pleinement exécutoire par nature. Il n'y a pas besoin de formalités exécutoire pour les règlements dès qu'ils sont

négociants, marchands et banquiers  Entre toutes personnes, les lettres de change »  I. Les différentes catégories d’actes de commerce A. Les actes de commerce par la forme : 1. Les lettres de change :  Lettre de change aka « traite » : titre par lequel une personne appelée tireur donne à un débiteur/tiré, l’ordre de payer à une date déterminée une somme d’argent au bénéficiaire/porteur o La compétence sera nécessairement celle de la juridiction commerciale même si la lettre intervient

soit exécutée comme loi de l’état. Elle doit être publiée c’est à dire portée à la connaissance de ceux auxquelles elle doit être appliqué. L’instrument de cette publication est le JO. Elle détermine la date à partir de laquelle la loi devient exécutoire. Sauf si la loi prévoit elle même son entrée en vigueur. B. Abrogation La loi est en principe perpétuelle sauf abrogation. L’abrogation c’est la suppression d’une règle pour l’avenir. Elle peut être express par une loi nouvelle ou tacite les