Titre Exécutoire Et Dette époux

en matière de concubinage ou en matière de pacs. Le mariage fait naitre un lien d’alliance entre les époux, il sert à désigner le rapport entre chaque époux et la parenté de l’autre. Ex : lien entre un époux et les pères et mères de l’autre, entre les beaux parents et le gendre ou la belle fille/beau fils, lien entre un époux et les frères et sœurs de son conjoint et enfin le lien entre un époux et les enfants que son conjoint a pu avoir d’un précédent mariage. L’alliance engendre moins d’effet juridique

abrogation. Mise en vigueur. La mise en vigueur se fait en deux temps : la promulgation puis la publication. La promulgation est l’opération par laquelle le Président de la République constate le vote de la loi par le parlement et la déclare exécutoire. C’est donc l’insertion du texte de loi dans un décret du Président de la République qui atteste de l’existence de la loi et ordonne aux autorités publiques d’observer et de faire observer cette loi. Chaque loi comporte une date et un numéro. La

ou décédé (1an) Le créancier *LJ et RJ, il peut assigner le débiteur qlq soit la nature de la créance. Souvent c’est le fisc,TP,URSAFF qui doivent établir ds leur assignat° la nature et le montant des créances impayées. Ne peut être demandé qu’à titre principal Le MP *le T peut ê saisi par requête par le parquet,assez rare en pratique Le Tribunal *le T pouvait s’auto saisir (saisine d’office)mais on s’est rendu compte que les sources n’étaient pas légales donc QPC sur ce point. 7décembre 2012

Elle est prévue dans l’article 1 166. C’est une action en inopposabilité. Un créancier peut agir en inopposabilité des actes accomplis par son débiteur en fraude de ses droits. Par exemple, une personne est débitrice et n’a pas envie de payer sa dette. Elle va mettre en place son insolvabilité, en faisant des donations de ses biens. Le jour de l’échéance la personne pourra dire qu’elle n’a plus rien. Mais comme les donations ont été faites en fraude des droits du créancier, celui-ci pourra les contester

juge français sera amené à appliquer. Il est cependant probable que ce système ait existé en France au début du deuxième millénaire. On en trouve d'ailleurs encore des traces dans les pays de tradition anglo-américaine. Il y était encore reçus à titre de principe jusqu'à la fin du XIXe siècle. On considère aujourd'hui que le système de la lex fori, dans lequel la compétence législative est alignée sur la compétence judiciaire, doit être écarté comme principe de solution. Il arrive en effet souvent

constitution déclare que : « l’Etat et la capacité des personnes relèvent des compétences de la loi » Le droit de la famille est pour l’essentiel contenu dans le code civil. Le livre 1er du code civil comporte un titre 5 sur le mariage, un titre 6 sur le divorce, un titre 7 sur la filiation et un titre 9 sur l’autorité parentale. Un code de la famille a été créé en 1939il s’intitule aujourd’hui code de l’action sociale et des familles, il traite de l’action des organismes sociaux en faveur des familles

 va être étudié par la pratique : alors qu’à la  mise en place du PACS, les couples qui le prenait, étaient homosexuels, et ce n’est plus du tout le cas  aujourd’hui. De même, le divorce par rupture de la vie commune, caractérisé par une séparation des  époux,  a  été  réformé  dernièrement,  par  l’étude  sociologique  du  temps  de  séparation  (trop  long  à  l’origine (6 ans), passé à 2 ans)  2) Evolution sociale de la famille contemporaine  a) La permanence  La famille, même sous ses formes renouvelées

 2ème semestre Cadre Juridique de la Vie Privée Cours de Mme Kimmel-Alcover Titre préliminaire: Introduction au droit de la famille Section 1: La notion de famille I. Définition: La famille est un phénomène social universel, quelque soient les sociétés, les pays, ou les civilisations et quelque soient les époques. Il est donc difficile de la définir. Le Code civil ne la définit pas. La famille est un groupe de personnes unies entre elles par des liens (de différentes natures). La famille

doit porter sur un bien meuble peu importe qu’il s’agisse d’un bien meuble corporel (matière première, marchandise) ou incorporel (fond de commerce, créance, action). *2°Cet opération visé par l’article consiste en un achat cet a dire opération a titre onéreux nécessairement avec une contre partie financière et doit être suivie par la volonté de revendre le bien. Critère : intension de revendre avec une finalité lucrative. L’exigence d’un achat conduit nécessairement d’activité exclue de notion

résultat de son exécution en principe. C'est-a-dire de son paiement. Extinction des obligations avec satisfaction du créancier mais il Peut y avoir extinction alors que le créancier n'est pas réellement satisfait une extinction des obligations titre 1 : l'extinction des obligations avec satisfaction : direct : avec le paiement. Quelqu'un soit la source, Il peut s'agir de la remise d'une somme d'argent. De la délivrance d'un objet, d'un travail ou d'un service. S'agir de faire ou de ne pas