Titre Exécutoire Et Dette époux

réclamer l’exécution en son profit. Au sens strict le terme obligation désigne dans son ensemble le rapport entre le créancier et le débiteur, c'est à dire à la fois l’aspect actif de ce rapport (la créance), et l’aspect passif de ce rapport (la dette). C’est dans ce sens précis que l’on entend le terme obligation lorsqu’on présente le contrat comme l’un des modes de formation d’un rapport d’obligation. Par ex le contrat de vente fait naitre deux obligations réciproques : l’obligation de verser

de change et les actes de sociétés commerciales issues de la loi de 1866. A. La lettre de change L’article L110-1 du Code de Commerce énonce que les lettres de change entre toutes personnes sont des actes de commerce. La lettre de change est un titre de crédit en vertu duquel une personne (le tireur) donne l’ordre à son débiteur (le tiré) de payer à un tiers (bénéficiaire ou porteur) une certaine somme d’argent à une date déterminée. Tous ceux qui apposent leur signature sur la lettre de change

préambule de 1946 La Déclaration universelle des droits de l’homme La CIDE adopté en 1989 et entrée en vigueur en 1990 La convention des droits de l’homme La charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne PREMIERE PARTIE : Le couple Titre 1 : Le couple marié Selon Portalis (principal rédacteur du code civil) le mariage est « la société de l’homme et de la femme qui s’unissent pour perpétuer leur espèce, pour s’aider par des recours mutuels à porter le poids de la vie et pour partager

 Régime Général de l'obligation Def: Ens des règles qui indiquent comment naissent et meurent des obligations. Les questions qui ont trait au RGO sont fréquentes en pratique (ex: cession de créance, extinction de la dette...) Permet d'avoir une architecture globale. Obligation = lien de droit entre au moins deux personnes.L'un (créancier) peut exiger de l'autre (débiteur) une prestation déterminée à l'avance. = définition romaine. Une demande en justice est possible pour que la prestation

l’arbitrage commercial Le tribunal arbitral composé collégialement ou un arbitre unique rend une sentence. Cette sentence arbitrale contrairement au jugement ou à un arrêt rendu n’a pas en tant que telle force de chose jugée et n’a pas force exécutoire. Il faut compter en principe sur une exécution spontanée. Si elle ne le fait pas la situation n’est pas pour autant bloqué mais il faudra que la partie gagnante sollicite la juridiction étatique afin que celle-ci prononce l’exéquatur de la sentence

réelles : -La sûreté personnelle est un mécanisme qui consiste dans l'adjonction d'un ou plusieurs débiteurs au débiteur principal pour une même dette. L'exemple type de sûreté personnelle est le cautionnement. Il y a un débiteur principal et le créancier pour renforcer la sécurité dans le paiement va obtenir d'une autre personne le cautionnement de la dette du débiteur principal. Si on prend l'exemple du cautionnement d'un bail d'habitation, un étudiant prend un logement il conclu un bail et est débiteur

national public et le droit national privé A – Le droit public On parle de « droit public » car ses branches intéressent la puissance publique (l’État et les collectivités territoriales, les établissements publics). Rentrent dans le droit public à titre principal trois branches : la branche du droit constitutionnel, le droit administratif et le droit des finances publiques. • Le droit constitutionnel s’intéresse aux constitutions (texte fondamental qui régit la vie politique d’un pays). Depuis

de plus en plus interventionniste entraine une inflation de règles de droit qui rend le système juridique de plus en plus complexe et surtout rend sa connaissance tout à fait indispensable à tout acteur de la vie sociale agissant à titre de simple citoyen comme à titre de professionnel. Il s’git de poser les fondements du système juridique , ce qui nous amènera à traiter d’abord les sources de la règle de droit pour déterminer qui sont les détenteurs exorbitants du pouvoir de créer des règles de

successions Cours : Le déclin d'ordre public successoral Les règles de dévolution successorale = qui hérite et pour combien Bibliographie : Beigner, droit des succession et des libéralités, 2012 Malaury, 2010 Grimaldi … Titre 1 : Le déclin de l'ordre public successoral (schémas généalogique) On part du CC. Dans le CC on a deux règles d'ordre public qui sont la réserve héréditaire et la prohibition des pactes sur succession futures. Ces derniers constituent un ordre

fiançailles pourra donner lieu à dommages et intérêts s’il y a faute. Si la victime de la rupture arrive à prouver que la rupture est arrivée sans raison, qu’elle est brutale et inattendue s’il y a faute, il faut compenser la douleur par de l’argent. Titre 1 : Le mariage Chapitre 1 : Conditions de fond du mariage 1. Les conditions évoquant le caractère institutionnel du mariage Conditions naturelles d’aptitude : Aptitudes physiques : On ne peut s’unir qu’avec une personne de l’autre sexe. (article