Titre Exécutoire Et Dette époux

Partie 1 : La famille La famille est au départ un couple (au sens juridique). Titre 1 : Le couple Un couple peut être marié, en concubinage, pacsé,... Le législateur doit s'adapter à tous ces cas possibles. Chapitre 1 : Le couple marié D'après l'INSEE, en France, en 2008, il y a eu 273 500 mariages sachant que ce chiffre est en diminution d'année en d'année. Le remariage en revanche a la cote. En moyenne, on se marie pour les hommes à 31 ans et demi et pour les femmes 29 ans et

cours nous nous intéresserons aux obligations juridiques. Un vinculum juris signifie que si quelqu’un n’exécute pas son obligation, il peut être tenu juridiquement de l’exécuter (cas de l’exécution forcée). On dit que l’obligation est obligatoire et exécutoire, l’Etat est le garant de son exécution. Il y a des obligations dont le degré de juridicité varie. Il y a des obligations que le droit appelle des « obligations morales ». Il s'agit d’une obligation, pouvant être éventuellement socialement

hommes dans une société. Exemple : Art. 1380 du code civil « toute personne qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel à le réparer » Le droit subjectif Ce sont les prérogatives dont peuvent se prévaloir chaque individu. TITRE 1 : LE PHENOMENE DU DROIT Chapitre 1 : Définition du droit La règle de droit est une règle de conduite générale, abstraite et obligatoire dont l’observation est assurée par une autorité publique (l’Etat). Elle se distingue des autres règles de

participer à la procédure. La déclaration de créance peut-être faite à titre privilégié ou chirographaire. Elle : ❖ est obligatoire. À l’exception des salariés, elle s’impose à tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d’ouverture que la créance soit de nature civile, commerciale ou administrative, chirographaire ou assortie d’un privilège ou d’une sûreté, certaine ou éventuelle, établie par un titre ou litigieuse, exigible ou à terme; ❖ est soumise à un délai

matrimoniaux est un statut qui s'applique aux gens mariés pour régler leurs rapports financier entre eux et avec les tiers. Deux réformes : * Loi du 13 juillet 1965 * Loi du 25 décembre 1985 Elles consiste à rétablie une égalité entre les époux en terme d'autonomie financière, d'autonomie professionnelle et en terme de pouvoir de gestion sur les biens du couple. Dans ces réformes moderne on peut mettre aussi la Loi du 4 juin 1970, réforme sur l'autorité parentale. La mère n'avait le droit

d'un commerçant, utilisation frauduleuse sur internet, etc.). A savoir : depuis 2006, le vol de carte bancaire entre conjoints mariés ou entre parents et enfants est reconnu, faisant ainsi exception au principe selon lequel il n'y a pas de vol entre époux ni entre parents et enfants. Dans quels délais ? Si l'opposition a pour but non seulement d'empêcher tout paiement à venir, mais aussi d'obtenir l'annulation de paiements déjà engagés, l'utilisateur doit agir au plus vite. En effet, l'utilisateur

rôle dans la vie sociale. Ces droits subjectifs sont nombreux et imposent donc une classification. On verra quil faut prouver l’existance de ce droit, celui qui invoque en justice en droit doit prouver son existance ! Pas de preuve, pas de droit. Titre 1 : Les differents droits et leurs preuves Chapitre 1 : La classification des droits subjectifs Le juriste établit des catégories juridiques c’est-à-dire des ensembles de droits ayant entre eux des traits communs. La doctrine c’est lensemble des

le corollaire indispensable de leur prononcé. Le caractère équitable du procès est désormais étendu matériellement et temporairement jusqu’à l’exécution effective de la décision rendue à la suite d’une procédure elle-même équitable. En l’espèce des époux de nationalité britannique veulent ouvrir une école privée pour l’apprentissage de langues étrangères sur l’île grecque de Rhodes. Ayant demandé l’autorisation préalable à la direction de l’enseignement secondaire de ce projet, elle leur fut refusée

*Ier section : les caractères* de la *règle* de droit : Le droit n’*est pas l*e seul régulateur de la vie en société, la polite*sse, la moral permette elles aussi*, une *cohabitation,* apaiser, moin*s* violente, de la vie en société. *Au titre des caractères spécifiques on remarque qu’*ell*e* est *obligatoire* et accompagné dune sanction I/ une régle génale et abstraite : II/une régle a finalité social : En cherchant a assurer, l*’*ordr*e*, il pe*ut entrer en contact , avec* la

part proportionnellement au montant de sa créance. Paragraphe 2. La présomption de solidarité En cas de pluralité de débiteurs en matière civile, la dette peut être divisée et chacun payera ce qu’il doit. Le droit commercial en revanche opte pour la présomption de solidarité qui n’admet pas la division de la dette. Le créancier peut réclamer le paiement intégral de sa créance à l’un quelconque de ses débiteurs en laissant ces derniers exercer leurs recours entre eux.