Tous Les Préjudices Sont Ils Réparables

responsabilité civile délictuelle Pour qu’une responsabilité civile délictuelle soit engagée il faut caractériser trois éléments cumulatifs. Tout d’abord il faut un fait générateur (sous-titre 1), un dommage réparable (sous-titre 2), et un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage réparable (sous-titre 3). Sous-titre 1 : Le fait générateur Les articles 1382 à 1386 du Code civil prévoient des sanctions différentes selon le type de fait générateur. On distingue le fait personnel (chapitre

Cette primauté est assurée par la loi, celle-ci prohibe toute atteinte à la personne. En effet, à partir de la fin du 19e, la jurisprudence accroit la protection des personnes contre les agissements des tiers qui risquent de causer un préjudice difficilement réparable. Effectivement, selon l’article 1382 du code civil, « tout fait quelconque qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». B) La loi protège la dignité de l’homme Selon l’article 16,

but de faire naître une dette de réparation à la charge du responsable et au bénéfice de la victime. Cette dette de réparation se mesure, non pas en fonction de la gravité de la faute commise, mais en fonction de l’ampleur du préjudice subi (réparation intégrale du préjudice subi par la victime). Les règles d’exercice L’engagement de la responsabilité pénale est exercé par le ministère public, représentant de l’état devant la juridiction répressive, tandis que l’engagement de la responsabilité

remplacé dommage pécuniaire : somme d'argent pour manque à gagner → Dommages moraux (= extra patrimoniaux) : résulte d'une affection, douleur, sentiment compensation et non réparation. On en trouve deux : ceux qui s'adossent à un préjudice patrimonial (ex  : préjudice esthétique, d'agrément, d'établissement, d'anxiété, d'affection) ceux autonomes Les caractères du dommage : → certain : possible de l'évaluer (peut être futur) (VIH, perte de chance...) → direct : interfère avec le lien de causalité

cette responsabilité administrative à connu une extension continue. On est allé dans le sens d’une généralisation dans tous les domaines. Aujourd’hui on constate que le droit de la responsabilité administrative n’a cessé de s’étendre à tous les secteurs de l’activité de la puissance publique. Premièrement la responsabilité pour faute c’est généralisée, et elle peut concerner tous les services. C’est ainsi que le juge a interprété plus largement la notion de faute, et il a également abaissé les

des obligations qui ont été exécutées. >arrêt ch mixte 9 juillet 2004: le demandeur ne peut demander une indemnité pour l’occupation de l’immeuble. La partie de bonne foi peut cependant demander la condamnation de la partie fautive à réparer le préjudice qu’elle a subi en raison de l’annulation. En cas de changement d’état de la chose objet de l’obligation, il peut y avoir règlement de compte entre les parties: il y a lieu alors à une indemnité pour l’amélioration ou la dégradation du bien. En

matérielles, en cas de responsabilités sans faute de l’auteur du dommage. - En matière contractuelle seul le dommage prévisible est réparable, art 1150 du code civil, le dommage prévisible c’est celui dont l’éventualité n’a pu être ignorée par le débiteur. En matière délictuelle au contraire, c’est le principe de la réparation intégrale qui prévaut. Tous les préjudices doivent être intégralement réparés. Il subsiste donc un certain nombre de différences entre les responsabilités contractuelles et

l’hypothèse de la responsabilité contractuelle, le dommage existe. Dans ce cas, le créancier va pouvoir demander le versement de dommages et intérêts pour compenser le préjudice subi en raison de l’inexécution du contrat. La responsabilité contractuelle peut se définir comme l’obligation pour le débiteur de réparer le préjudice causé au créancier du fait de l’inexécution de ses obligations contractuelles. Articles 1146 et suivant du Code civil. La notion même de responsabilité contractuelle

une responsabilité qui vient dédommager une victime. Lorsqu’une personne est condamnée pénalement, c’est l’Etat qui la condamne et elle exerce sa peine vis-à-vis de l’Etat. La responsabilité civile, à l’inverse, s’exerce afin de réparer le préjudice subi par la victime. Elle est donc tournée vers la victime et n’a pas pour objectif de protéger la société dans son ensemble contre des actes dommageables. Dans les droits anciens, cette distinction n’était pas clairement tranchée. On considérait

responsabilité morale Responsabilité morale = renvoie à la conscience individuelle de chacun. La conscience individuelle varie d'une personne à une autre. Grande différence avec la responsabilité civile, qui elle est la même pour tous les individus. Quand il est difficile de mettre tous les individus sur un pied d'égalité, le droit donne des grilles de lecture : le bon père de famille par exemple, c.-à-d. Celui qui correspond a la majorité des hommes objectifs dans la société. § 2. – Responsabilité civile