Tout Peut Il être Art

qualité de non-résident avant son recrutement, peut, sauf dispositions contraires prévues par les conventions bilatérales de réciprocité dans le domaine de la sécurité sociale signées par l'Algérie avec les Etats dont ce personnel est ressortissant, opter pour un régime de sécurité sociale autre que le régime algérien. Dans ce cas, l'employeur et l'employé ne sont pas tenus au paiement des contributions et cotisations de sécurité sociale en Algérie. Art. 12. — Les investissements en capital réalisés

de surveillance des marchés financiers (FINMA2), vu les art. 55, al. 3, 56, al. 3, 71, al. 2, 91 et 128, al. 2, de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les placements collectifs (LPCC) 3, 4, arrête: Titre 1 Techniques de placement et dérivés Chapitre 1 Fonds en valeurs mobilières Section 1 Prêt de valeurs mobilières («Securities Lending») (art. 55, al. 1, let. a, LPCC et art. 76, O du 22 nov. 2006 sur les placements collectifs, OPCC 5) Art. 1 Définition Au sens de la présente section, on entend

nécessaire d’en assurer la réalisation en justice. Par exemple, lorsqu’un propriétaire voit son droit de propriété contesté par des tiers, il faut lui fournir les moyens de faire respecter son droit. C’est là qu’intervient le droit judiciaire privé qu’on peut définir comme l’ensemble des règles qui ont pour objet “ la réalisation en justice des droits subjectifs substantiels ” (L. Cadiet et E. Jeuland) C’est pourquoi, on dit aussi que le droit judiciaire privé est un droit réalisateur. Le rôle du droit

d'exercice des professions d'expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé. Art. 2. — Toute personne physique ou morale peut exercer, pour son propre compte, sous quelque dénomination que ce soit, la profession d'expert-comptable, la profession de commissaire aux comptes ou la profession de comptable agréé, si elle répond aux conditions et critères prévus par la présente loi. Art. 3. — L'expert-comptable, le commissaire aux comptes et le comptable agréé doivent observer les prescriptions

Art. 212. <L 14-07-1976, art. 1>. Les droits, obligations et pouvoirs des époux sont réglés par les dispositions du présent chapitre, applicables par le seul fait du mariage. Ils sont en outre définis par les dispositions réglant le régime légal ou par celles de leur contrat de mariage, qui ne peuvent déroger aux dispositions du présent chapitre. Le mariage ne modifie pas la capacité juridique des époux, sous réserve de l'application de l'article 476. Art. 213. <L 14-07-1976, art. 1>.

entreprises publics peut être transférés partiellement ou totalement au secteur privé. ART.2. : -Les opérations de transfert s’effectuent par cession des titres ou d’actifs, renonciation au droit préférentiel de souscription à une augmentation de capital ou vente d’un droit, augmentation de captal contre apport de titres ou d’actifs, fusion ou scission, dissolution ou liquidation d’entreprise. ART.3. : -Les modalités de transfert des titres d’actifs cédés par l’Etat sont fixées par décret ART.4. : -Les

Acquisition LA RUPTURE DU MARIAGE (DIVORCE ET SÉPARATION DE CORPS). En cas de mésentente, l'un des époux ou les deux peuvent convenir de se séparer. Cette séparation de fait ne met pas un terme au mariage qui continue à s'appliquer. Seul le divorce peut entraîner la dissolution du mariage. Entre ces deux situations, existe la séparation de corps qui est un mode de relâchement du lien du mariage puisque les conjoints sont autorisés, par décision de justice, à ne pas vivre ensemble. Section 1.

dirigeants. Art. 2. - Sont considérées comme établissements de crédit, les personnes morales qui effectuent, au titre de profession habituelle, des opérations de banque. Constituent des opérations de banque, au sens de la présente loi, la réception de fonds du public, les opérations de crédit, ainsi que la mise à disposition de la clientèle et la gestion de moyens de paiement. Les établissements de crédit sont agréés en qualité de banque ou d’établissement financier à caractère bancaire. Art. 3. - Les

CONDITIONS D'ORDRE PSYCHOLOGIQUE 1 - Le consentement doit exister. Le mariage est nul en cas de défaut de consentement de l'un des époux (C. civ., art. 146). - Ce défaut de consentement peut résulter d'une altération des facultés mentales de l'un des époux. Mais c'est celui qui l'invoque qui doit en rapporter la preuve. Et ce qui doit être prouvé, c'est en principe, un défaut de lucidité au moment de la célébration. - Le défaut de consentement, plus souvent aujourd'hui, résulte de l'absence

l’instruction, est secrète (art 11 al 1 CPP) et les pers qui y participent sont tenues au secret professionnel (art 11 al 2 CPP), sous réserve de la possibilité pour le proc de la rep de faire des communiqués de presse (art 11 al 3 CPP) ou de transmettre des éléments de procédure à des autorités ou organismes habilitées (art 11-1 CPP). Le fait de révéler des éléments de l’enquête ou de l’instruction à des personnes susceptibles d’être impliquées dans ces infractions est pénalement réprimé (art 434-7-2 CPP) Dans