Tout Peut Il être Art

paternité ne peut pas être directement rapportée. Aussi la plupart des systèmes juridiques modernes dispensent-ils le père de prouver sa paternité en lui attribuant de plein droit les enfants nés de lui, à condition toutefois que l’époque à laquelle l’enfant a été conçu et les circonstances dans lesquelles il est venu au monde laissent présumer cette paternité. Le présent projet de loi (art. 3 et 4) crée deux présomptions de paternité, l’une en faveur du mari qui est présumé être le père de l’enfant

produisent pas ellesmêmes. Art. 2. Le Ministre fixe la procédure d'introduction et de traitement des demandes de subvention. Art. 3. Le Ministre peut également accorder une subvention à des institutions, associations, organismes ou groupements dont l'activité, en Belgique ou à l'étranger, contribue à la promotion du commerce extérieur de la Région de Bruxelles-Capitale, pour autant que les actions subventionnées aient un impact économique suffisant au niveau régional. Art. 4. Le contrôle de l'exactitude

DECRET 2-12-349 ( 171 Art ) DECRET 2-06-388 ( 96 Art ) l’adoption d’un décret unique pour les marchés de l’Etat, des établissements et entreprises publics et des collectivités locales et de leurs groupements. Art 2 fournitures et de services pour le compte de l'Etat et des établissements publics figurant dans la liste fixée par arrêté du ministre chargé des finances prévue par l'article 19 de la loi n° 69-00 susvisée telle que modifiée et complétée. Art 1 le présent décret

conduite à ses frais au poste le plus voisin ou dans une chambre de sûreté, pour y être retenue jusqu'à ce qu'elle ait recouvré la raison. Cité par: Code de la santé publique - art. L3822-1 (V) Code de la santé publique - art. R3353-1 (V) Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 art 3 Tout individu a droit à la vie , à la liberté et à la sureté de sa personn La notion de libertés publiques peut être définie en se référant à celle de Droits de l'homme : contrairement à ces derniers

.................................................................... 26 1) L’intérêt doit être personnel et direct (art. 31 du CPC) .............................................................................................. 26 2) L’intérêt doit être juridique et légitime (art. 31 du CPC) ............................................................................................ 26 3) L’intérêt doit être né et actuel ............................................................................

Principe L’attribution de la nationalité marocaine se fait par le jus sanguinis (art. 6 CNM), c’est-à-dire conformément au statut personnel du père ou de la mère désormais. Variante Attribution par le jure soli, quand l’enfant est né au Maroc de parents inconnus, ou lorsque le nouveau-né a été trouvé au Maroc (art. 7 CNM). Par la nationalité adventice Acquisition pour les bienfaits de la loi (art. 9 CNM). Sauf opposition du ministre de la Justice, il existe deux cas : •acquisition

la chasse Art. 6. - Le ministere chargé de la chasse déterminé, par arreté, les dates d'ouverture et de cloture de la chasse au moins 30 jours a l'avance. Il peut dans les memss délais, sur proposition du wali, retarder la date d'ouverture ou avancer la date de cloture dela chasse pour une ou plusieurs expeces de gibier déterminé. Le wali peut, le ministere chargé de la chasse informé, retarder l'ouverture ou avancer la date de cloture de la chasse pour toute espece de gibier dans tout ou partie

dérogé par la présente loi. Le régime des contrats écrits s’applique aux contrats électroniques quant à l’expression de la volonté, à leur effet légal, à leur validité et à leur exécution dans la mesure où il n’y est pas dérogé par la présente loi. Art. 2 - Au sens de la présente loi on entend par : - Echanges électroniques : les échanges qui s’effectuent en utilisant des documents électroniques. - Commerce électronique : les opérations commerciales qui s’effectuent à travers les échanges électroniques

CHAPITRE I. - Définitions, principe et champ d'application.   Article 1.<L 1998-12-11/54, art. 2, 004; En vigueur : 01-09-2001> § 1. Pour l'application de la présente loi, on entend par "données à caractère personnel" toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable, désignée ci-après "personne concernée"; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs

privées Art. 12 LAMAL : une assurance mal privée peut à la fois être une assurance sociale et une assurance privée (prestations complémentaires) Régime de droit public : assurance obligatoire Lorsque l’assureur maladie agit en tant qu’assureur de base (social), il exécute d’une tâche publique déléguée par la Confédération : l’assurance minimale prévue par la LAMal. Conséquences : Obligation d’assurer tout le monde. Art. 4 al. 2 LAMal. Obligation d’avoir des primes égales pour tout le monde