Tout Peut Il être Art

territoriaux (art. 1 à 7) Le statut de l’élu (projet de loi relatif au renforcement de la démocratie locale non encore examiné) L’élection au suffrage universel direct des délégués communautaires (art.8) La composition des conseils communautaires (art. 9) La limitation de la taille des bureaux des EPCI (Communauté, Métropoles et Syndicats intercommunaux). 1 2 2 2 3 3 5 2. L’adaptation des structures à la diversité des territoires Un nouvel EPCI à statut particulier : La Métropole (art. 12 à

hors mariage fondée sur le concubinage, le PACS, des familles recomposées. Avec l'évolution des mœurs se pose le problème de la famille homosexuelle, le mariage homosexuel et les adoptions étant admis dans certains pays. En partant de ce constat, on peut aujourd'hui définir la famille de la façon suivante : c'est un groupe de personne unie entre elle par des liens fondés sur le mariage où sur des liens de filiation. Lorsqu'il repose sur la filiation ce lien est appelé lien de parenté. Lorsqu'il résulte

LIBERTES I-historique « dangers » de l'informatique découverts vers le début des années 70. plusieurs fichiers ont suscité des inquiétudes GAMA1: fichier sur l'enfance pré-délinquante SAFARi: identifiant unique pour tout le monde, fichier de police unique rassemblant toutes les infos possibles. capacité de stockage facilite la question facilitation de interrogation facilitation du croisement A l'époque dangers restaient limités pour des raisons techniques. Création d'une commission

sur  l’idéal  commun  de  liberté,  d’égalité  et  de  fraternité  et  conçues  en  vue  de  leur  évolution démocratique.   Art.  1er :  La  France  est  une  République  indivisible,  laïque,  démocratique  et  sociale.  Elle  assure  l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle  respecte toutes les croyances.   Art.  2 :  La  langue  de  la  république  est  le  français.  L’emblème  national  est  le  drapeau  tricolore,  bleu,  blanc

d’étude en Art/Danse-2007 II Réfléchir sur le « Geste » « Nous nous trouvons ici, face au problème essentiel que pose le geste : est-il un système de communication comme les autres, ou plutôt une pratique où s’engendre le sens qui se transmet au cours de la communication ? » (Julia Kristeva). 67 Académie de Montpellier-Cercle d’étude en Art/Danse-2007 Elèves de l’atelier artistique Photos Christian Cordat 2007 68 Académie de Montpellier-Cercle d’étude en Art/Danse-2007

Elle est apte à être titulaire de droits et d’obligations, c’est-à-dire d’un patrimoine. On distingue deux types de personnes : les personnes physiques et les personnes morales. En effet, la personnalité juridique est reconnue également à des groupements de personnes appelés « personnes morales ». Les personnes font l’objet du premier titre du Code civil. Cependant, toutes les dispositions relatives aux personnes n’y figurent pas. Il convient de déterminer tout d’abord quand commence

instance).-         Cette formation rend des jugements.-         Elle se réunit en principe en audience publique. Mais, dans plusieurs hypothèses, elle peut également se réunir en « chambre du conseil », c'est-à-dire à huis clos (hors la présence du public) :--        en matière gracieuse (dans laquelle il n'existe, par hypothèse, aucune contestation - art. 435 CPC. Ex. changement de prénom ; demande de nationalité française, adoption, divorce par consentement mutuel, disparition, absence...).--        en

Droit des biens Vendredi 17 novembre 2006 5 17 /11 /2006 17:22 Partie 4 du Cours de Droit des Biens : la possession TROISIEME PARTIE : LA POSSESSION Pouvoir de fait qui correspond dans sa manifestation extérieure à l’exercice d’un droit.  Art 2228 Code Civil  La propriété c’est le droit, la possession, c’est le fait. 1/ La notion de possession :  2 composantes : - Elément matériel : Corpus - Elément intellectuel : L’animus Le corpus est la maitrise mat

________________________________________________________ 34 La procédure adaptée (art 28) ____________________________________________ 36 Les marchés relevant du régime allégé de l’article 30 ________________________ 37 L’appel d’offres ________________________________________________________ 38 Les procédures négociées ______________________________________________ 45 La publicité ___________________________________________________________ 49 La dématérialisation des procédures (art. 56) _______________________________ 54 Accord-cadre

droits et libertés « Art. 7. Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne ; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale. » «Art. 12. Chacun a droit à la protection contre tous traitements ou peines cruels ou inusités. » La Charte des droits et libertés de la personne « Art. 1. Tout être humain a droit à la vie ainsi qu’à la sûreté, à l’intégrité et à la liberté de sa personne. » «Art. 4. Toute personne a