Tpe Divorce

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué (Douai, 18 septembre 2003) a prononcé à leurs torts partagés le divorce de M. X... et Mme Y... Z... A... B... C..., tous deux de nationalité marocaine et domiciliés en France et a condamné le mari à verser à l'épouse, un capital à titre de prestation compensatoire ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... reproche

communauté. Cette clause est caduque en cas de divorce. De même, grâce à la société d'acquêts, des époux mariés sous le régime de la séparation de biens peuvent mettre en communauté les seuls biens acquis pendant le mariage et les partager en cas de décès. Cependant, en cas de divorce, la clause n'est pas caduque. Les époux devront faire attention quant aux achats effectués jusqu'à leur divorce : la communauté continue d'exister jusqu'au jugement du divorce et tous les biens acquis par l'un ou l'autre

droit au renouvellement sont des actes de disposition) Pacs – Date de Signature du Contrat et éventuellement signifié le greffe auprès duquel le contrat a été déposé. Divorce – Date du jugement ou de la décision de Divorce Procédure : Assignation de divorce, qui est une assignation à comparaitre devant le juge aux affaires matrimoniales pour une tentative de conciliation. Il y a une obligation de comparution personnelle des 2 futurs ex époux. C'est

: La doctrine on assite à un mouvement de contractualisation du droit de la famille . le dt étatique donne au particulier le pouvoir de conclure de contrats ayant pour objet les rapports familiaux. Exs : en 1975 : introduction au dt francais , divorce . Les regles sur l’autorité parentale. Le nom de famille . La loi sur le Pacs , 15 novembre 1999  Les sources internationales : DDH article 16 la famille est l’élément naturel et fondamentales de la société, La convention de new york.- Milieu

( Puis, au cours du 20ème siècle, on passe d'une famille souche, à une famille foyer, recentrée autour du couple et des enfants. Quels types de rapports le droit à la famille a-t-il vocation à régir ? o Le Mariage o Le divorce o La filiation Le droit de la famille s'intéresse à l'alliance et à la parenté. Le terme alliance ( Vient du latin "alligare" qui signifie lier, et ceci désigne le lien constitutif d'une famille, qui est créé par le mariage entre

et sont en union libre ont également augmenté depuis 10ans. En 2000, ils étaient 332 093, en 2010 ils sont 448 069. Le noyau de la famille c'est-à-dire le couple c'est donc fragilisé. On le remarque avec l'augmentation considerante du nombre de divorce. Une  nouvelle norme est apparue celle de la quête de l'amour et l'autonomisation des individus face à cette quête demande plus de temps. Nous pouvons donc rester seuls assez longtemps et nous avons droit à plusieurs chances affectives. L’apparition

cet âge moyen augmente pour atteindre 36 ans et 1 mois pour les hommes et 33 ans et 3 mois pour les femmes, selon l'Insee, qui publiait vendredi le bilan nuptial de l'année 2008. Une union sur cinq est aujourd'hui une deuxième tentative. Les hommes divorcés s'unissent à nouveau à 48 ans et 3 mois en moyenne et les femmes à 44 ans et 8 mois. Après le XIXe siècle, où l'on se mariait tard, une fois établi dans la vie, le XXe avait vu s'imposer les noces de jeunes, sésame de la vie en couple. «C'est au

quelques traces comme cet extrait traitant des sanctions de l’adultère au Bas-Empire. Effectivement, et c’est une conséquence de sa conversion au christianisme, Constantin a fait adopté des lois réprimant l’adultère ou restreignant le droit au divorce en 331. C’est dans ce contexte de favorisation du mariage qu’est adoptée cette Constitution. De quelle façon le mariage est-il protégé au Bas-Empire et quelles sont les sanctions prévues par la Constitution de Constantin en cas de non-respect des

indissoluble il devient un contrat civil, il t a une égalité successorale entre les enfants et entre les enfants légitimes et naturels mais pas d’égalité homme et femme à la révolution? En 1804 il va y avoir des oscillations pour les conditions du divorce il va être complètement légalisé en 1884. Trois grandes dates : * Les Trente Glorieuses : Années 60 et 70 beaucoup de réformes Jean Carbonnier a consacré l’égalité homme femme en 1965 égalité bancaire: Trois grands principes : La liberté

:Marie Grenier SEANCE N° - FIIANÇAIILLES ET NULLIITE EANCE N F ANÇA LLES ET NULL TE SOMMAIIRE OMMA RE I. CAS PRATIQUE 2 3 3 4 5 5 5 II. CORRECTION A. B. a. b. LA RUPTURE DES FIANÇAILLES LE SORT DES CADEAUX C. L’INCAPACITE A PROCREER le divorce pour faute la nullité Date de création du document : année universitaire 2007/08 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 2 I. Cas pratique Madame Misère est une veuve fortunée. Elle a pour seule famille