Tpe Solidarité

dépenses exclusivement personnelles ou professionnelles n’entrent pas dans le champ de l’art. 220. B- L’institution d’une solidarité entre les époux L’autonomie de chaque époux signifie que chacun peut engager l’autre. La dette contractée par un des époux oblige l’autre solidairement être poursuivi par les créancier sur ses biens personnels. Cette solidarité s’impose pendant toute la durée de l’union. Il existe des exceptions prévues aux alinéas suivants de l’art. 220 * Alinéa

GOURDIN Pauline ARENA Victoire 2nd 5 L’adoption Le sommaire I. Les deux types d’adoption. II. Qui peut adopter un enfant. III. Quel enfant peut-on adopter. IV. Quelle est la procédure d’adoption. V. Les homosexuels ont-ils le droit ? VI. Quelques chiffres sur ce sujet. VII. Annexes I. Les deux types d’adoption L’adoption plénière : L’enfant que l’on adopte perd tous liens avec sa famille d’origine et a le même statut qu’un enfant légitime pour l’adoptant

Première Partie : Le Couple Il y a 3 façons de vivre en couple en France : union-libre (ou concubinage), le pacs, le mariage. Titre 1 : Le Couple Marié Selon le doyen Cornu, le mariage a 3 significations : • C’est l’union légitime d’un homme et d’une femme en vue de vivre en commun et de fonder une famille, un foyer, dans ce sens le mariage est une institution. • Le mariage peut renvoyer aussi à l’acte de formation du mariage. Le mariage c’est un acte

con-cubains. Les époux sont tenus solidairement des dettes que chacun contracte pour les besoins du ménage (article 220 du Cc). Le créancier de l'un des époux peut demander à l'autre époux le paiement de la totalité de la dette. Cette règle de la solidarité entre époux n'est pas applicable aux con-cubains (les règles spécifiques du mariage ne sont pas transposables sans texte aux con-cubains). Cependant, un tempérament est apporté au moyen de la théorie de l'apparence afin d'apporter au tiers une protection

L'organisation des relations patrimoniales du couple - Le Pacs est basé sur le principe de séparation des biens mais comporte la possibilité d'une indivision conventionnelle et une présomption d'indivision dans certains cas - Le Pacs crée une solidarité pour les dettes ménagères, mais plus limitée que dans le mariage - Le Pacs crée un devoir d'assistance entre les partenaires, mais la Loi ne le défini pas comme pour le mariage - Le Pacs crée une obligation d'aide matérielle conventionnelle, moins

Dossier sur les différents acteurs qui sont pour la cause des homosexuels, en particulier sur le mariage et l'adoption des homosexuels: En effet, l'UMP en France est pour la cause des homosexuels, ils l'ont montré en créant un site qui évoque les problématiques sociales et politiques liées à l'homosexualité. www.gaylib.org , on peut y lire ceci "Nous le faisons avec volonté et détermination, dans un esprit libéral et à l'écart de tout communautarisme." En France, le mariage entre homosexuels

qui doit garantir la cohérence et la continuité de l’action auprès de la famille ou de la personne. L’usager est au centre de l’intervention, quelque soit l’origine de la demande, les différents dispositifs mise en place (revenu de solidarité active, fonds de solidarité pour le logement, fonds d’aide aux jeunes,…) n’étant que des outils du travail social. Ces projets peuvent être individualisés ou d’intérêts collectifs. Le travailleur social est rarement seul dans une situation. Au sein de la

le seul cas de figure possible dans la société français de nos jours. Dans la société actuelle, on retrouve plusieurs type de modèle familiale. Il y a les familles mariées (*8), mais aussi les familles pacsée (qui ont conclu un Pacte Civil de Solidarité) (*9) et finalement les concubins (*10). 4) Quels sont les devoirs des parents vis-à-vis de leurs enfants ? Les parents doivent contribuer a l'entretient et l'éducation de leurs enfants, ils doivent les protéger et permettre leurs développement

secours, ni assistance, et ce, quelle que soit la durée de la cohabitation. La concubine, contrairement à la femme mariée n’a pas de droit d’usage sur le nom de son concubin. # Sur le plan patrimonial Le concubinage se caractérise par l’absence de solidarité ménagère. Les concubins ne sont pas solidairement responsables des dettes du ménage et ce, même si elles ont trait à l’éducation des enfants et à l’entretien du ménage. Ainsi celui qui contracte la dette est tenu de la payer intégralement. Cela

nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. Le délai de préavis applicable au bailleur est de