TRACFIN

en instaurant pour les banques et les grandes entreprises une obligation de transparence sur leurs activités pays par pays, en permettant la mise en œuvre de l’échange automatique d’informations en matière fiscale et en renforçant les pouvoirs de TRACFIN ainsi que les obligations des personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. 2°Objectif Prévenir les crises bancaires et de mener efficacement leur résolution La loi prévoit ainsi la

biens de son client. Lors d’opérations inhabituelles sur le compte du client, la loi oblige le conseiller à collecter et à conserver toute information concernant cette opération voire d’en déclarer le soupçon d’illégalité vers son correspondant « Tracfin ». Dans ces perspectives, le devoir de s’informer peut se décliner par : « Le banquier ne recueille auprès de son client que les informations qui lui sont nécessaires dans le centre de la décision à prendre ou de l’obligation légale à remplir »

déclare cette opération aux autorités compétentes. En effet, les banques ont l’obligation de déclarer à TRACFIN* les opérations financières qui pourraient provenir de certains délits. Elles doivent donc procéder à une déclaration de soupçons, dès qu’elles ne sont pas en mesures de connaitre avec certitude l’identité d’un donneur d’ordre ou la provenance des fonds déposés sur le compte. * TRACFIN (Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits FINanciers clandestins) est un organisme du

la durée de la relation. L’approche par les risques qui détermine le niveau de vigilance allégée, renforcée ou normale adapté au profil de risque du client. L’obligation de déclarer en cas de soupçon, à la cellule de renseignement nt financier TRACFIN, dans le respect de la confidentialité. L’obligation de déclaration est étendue aux sommes et opérations qui peuvent provenir de toute infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an, incluant notamment certains cas de fraudes

sont celles qui touchent son exercice professionnel quotidien, à savoir la manière dont les textes l'obligent à mener sa mission d'audit. Ces 10 dernières années, en particulier, ont vu l'apparition de la déclaration de soupçon de fraude fiscale à Tracfin 2, le rapport sur le rapport 3, la déclaration d'indépendance 4, le guide d'exercice professionnel du cabinet 5, la lettre d'affirmation obligatoire 6, l'interdiction de modifier les dossiers de travail à l'issue de la mission 7… Il est indéniable

déclaration de soupçon lorsqu’elle intervient pour un même client. 2 ) Les limites de ces évolutions - L’élargissement du champ d’application à tous les délits économiques et financiers conduit à multiplier les déclarations de soupçon et à engorger Tracfin. - La profession d’avocat a saisi plusieurs juridictions, car en les soumettant à une obligation de dénonciation, cela menacent les droits fondamentaux des citoyens, l’indépendance de l’avocat, le secret professionnel et la confidentialité des échanges

avec le GAFI de dresser la liste des pays non coopératif en matière de blanchiment d’argent. Par ailleurs, parmi les 49 recommandations du GAFI, on trouve la création d’une cellule de renseignement financier (CRF) par pays. En France, il s’agit de TRACFIN (Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits Financiers). 2) Le noirciment : Il s’agit là de combattre le phénomène inverse : des capitaux (pas obligatoirement issu d’activité illicite) transitent vers des pays pour financer le

qui vient de lui être proposé L’évolution des réglementations s’est récemment portée sur la lutte contre le blanchiment et les activités terroristes La France a été un des pays précurseur dans le domaine avec en 1990, la création de la cellule TRACFIN qui oblige à une vigilence particulière, à déclarer tout soupson de fraude ou blanchiment. De 1990 à 2010, les règles de déclaration de soupson se sont élargies avec par exemple une extension sur la fraude aux intérêts financiers des communautés européennes

sont celles qui touchent son exercice professionnel quotidien, à savoir la manière dont les textes l'obligent à mener sa mission d'audit. Ces 10 dernières années, en particulier, ont vu l'apparition de la déclaration de soupçon de fraude fiscale à Tracfin 2, le rapport sur le rapport 3, la déclaration d'indépendance 4, le guide d'exercice professionnel du cabinet 5, la lettre d'affirmation obligatoire 6, l'interdiction de modifier les dossiers de travail à l'issue de la mission 7… Il est indéniable

blanchiment sur les clients et produits présentant un faible risque, toutefois les banques doivent pouvoir justifier auprès des autorités de contrôle que les mesures sont adaptées au risque. Les obligations de déclaration de soupçon auprès de TRACFIN ont pour but de permettre de remonter les filières de blanchiment et FT. Et la 3ème directive soumet à déclaration toutes les opérations dont la banque soupçonne une infraction passible de plus d’un an de prison. Les établissements sont tenus de respecter