TRACFIN

justificatifs Dépôt et transfert d’argent ayant des origines criminelles Non respect de la capacité Différentes façons : La contrefaçon : imitation d’un doc Falsification : changement d’un critère Doc véritable mais pas bien rempli Le faux intellectuel TRACFIN : déclarer une suspicion de fraude Clôture : A l’initiative de la banque Client n’entrant pas dans la cible commerciale Compte qui a des opérations douteuses Utilisation sans contrepartie des moyens de paiements Découvert excessif Saisie

l’administration des douanes, cette dernière ne se voit pas opposer le secret bancaire, tout comme la Banque de France et l’ACPR ainsi que TRACFIN. Lorsque la banque a des soupçons, on peut aussi parler de toute la règlementation relative à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme qui permet à certaines autorités, telles que TRACFIN d’obtenir des informations lorsqu’il existe des soupçons de blanchiment. Le banquier devra donc adresser ces informations à l’autorité requérante

place d’un système sécurisé d’échanges par l’Internet ;  ➢ L’organisation régulière par les URF d’ateliers régionaux de formation permettant à leurs analystes financier d’échanger leurs expériences et des renseignements sur des cas concrets. TRACFIN a ainsi tenu deux ateliers, l’un sur le thème du blanchiment au travers des produits d’assurance, l’autre sur celui du blanchiment et du passage à l’euro fiduciaire ; ➢ L’échange régulier de personnel entre URF ;  ➢ L’organisation d’un séminaire

code monétaire et financier, dans la rédaction que lui a donnée l'ordonnance du 30 janvier 2009 prévoit que les établissements de crédit doivent déclarer au service traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins dit TRACFIN les sommes inscrites dans leurs livres ou les opérations portant sur des sommes dont elles savent, soupçonnent ou on de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an

bancaires. En cas de paiement avec des fonds propres au client, une condition lui est imposée : il doit s'assurer que lorsque les clients font appel à lui pour se construire un patrimoine foncier, l'origine des fonds ne soient pas illégale (dispositif Tracfin contre le blanchiment d'argent). D'autre part, point particulier relatif aux entreprises, le Notaire aidera l'entrepreneur dans les échelonnements de paiement, il pourra à ce titre mettre en place des contrats comme le crédit-bail (une société financière

créé en mai 2010 à la suite de la crise de la dette en Grèce. MARDI 15 FEVRIER: FRANCE: La France place sous surveillance les avoirs égyptiens. Les opérateurs financiers doivent signaler tout mouvement suspect autour des avoirs égyptiens à Tracfin, la cellule anti-blanchiment du ministère des finances. USA: Le président américain a transmis au Congrès son projet de budget pour 2012, qui vise à réduire le déficit fédéral de 1 100 milliards de dollars sur dix ans, mais les Républicains jugent

un profit direct ou indirect. Constitue également un blanchiment le fait d’apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit. Obligation de déclaration à Tracfin et obligation de vigilance particulière • Au début (1990) obligation de déclaration de soupçon limitée à la lutte contre le trafic de stupéfiants • Evolutions progressives : extension du délit de blanchiment à l’argent provenant de tout délit, renforcement

Au demeurant, un échange d’informations est prévu entre ces différentes autorités nationales et également avec les autorités des autres Etats de l’Union. Le secret professionnel est également levé au profit des services fiscaux des douanes et de tracfin dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux. Il peut enfin être levé au profit de : la CNIL la Cour des comptes le fonds de garantie des dépôts : décision de la chambre commerciale du 30 mars 2010 et question prioritaire de

* Finance de plus en plus complexe * Mise en place de mesures spécifiques par les banques pour lutter contre le blanchiment d’argent ; contrôle de toute opération anormale; la banque doit connaître l’origine des fonds. * Dénonciation à Tracfin Coût de la LAB a augmenté de 58% pour les banques ces 3 dernières années. °coût pour l’entreprise * Des décisions de court terme peuvent ébranler l’avenir de l’entreprise. c- La vertu est-elle payante ? L’intérêt de l’action éthique

GAFI : Groupe d’Action Financière GIABA : Groupe d’Action Intergouvernemental contre le Blanchiment en Afrique JCP : Juris Classeur Périodique J.O : Journal Officiel PIB : Produit Intérieur Brut RCCM : Registre du Commerce et du Crédit Mobilier TRACFIN : Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits Financiers clandestins UEMOA : Union Economique et Monétaire Ouest Africaine INTRODUCTION L’une des préoccupations de la communauté internationale