TRACFIN

tribunal correctionnel de Marseille pour détournement de fonds publics, à destination d'associations présumées fictives, un délit passible de dix ans de prison et 150.000 euros d'amende. L'enquête avait été ouverte à la mi-2007 après le signalement par Tracfin, la cellule anti-blanchiment du ministère de l'Économie, de flux financiers suspects entre juin 2005 et janvier 2007 sur les comptes d'associations et sociétés de BTP installées dans les quartiers Nord de Marseille. Elle porte sur le détournement

1) Droit pénal de fond • Application de la loi pénale dans l’espace : o Principe de compétence universelle pour le terrorisme, les stupéfiants, CCH • Le système favorable aux repentis • Devoir d’alerte imposé par le système tracfin qui impose des dérogations aux secrets professionnels (bancaire, fiscal) 2) En procédure pénale • Procédure pénale dérogatoire en matière de délinquance et criminalité organisée • Coopération judiciaire et policière en Europe

cause, mais la destination des sommes. • d’autre part, la nouvelle définition de l’infraction élargirait le champ d’application à tous les délits économiques et financiers, ce qui conduirait à multiplier les déclarations de soupçon et à engorger Tracfin. Champ d’application des obligations de vigilance Le champ d’application des obligations de vigilance, limité auparavant au secteur financier, intègre désormais les notaires, avocats, comptables, commissaires aux comptes, conseillers fiscaux

lancée au lendemain de la chute du régime. L'Union européenne a décidé fin janvier le gel des avoirs du couple. Les noms de dizaines de membres du clan pourraient être ajoutés à la liste. Peu après la fuite du président tunisien, la France a demandé à Tracfin, la cellule antiblanchiment du ministère de l'Economie, de traquer les actifs du clan. Une enquête préliminaire a été ouverte et une trentaine de biens, immobiliers ou non, ont été identifiés en France comme susceptibles d'appartenir aux Ben Ali.

avoirs" puisqu'il permet en cas de doute au MINEFI d'ordonner à l'établissement de bloquer les fonds. Le secret bancaire, ne pas divulguer les informations. Dispositif national: TRACFIN Les recommandations: -Identifier tout les clients et conserver les documents (5 ans) -Déclaration de soupçons au responsable TRACFIN - Vigilance à l'égard de transactions de certains pays - Vigilance à tous types de transaction. Partie 1: Moyens de paiement et services associés Chapitre 1 L'ouverture de

l’opposition de cette dernière. Jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.  Infractions graves pouvant impacter des banques - blanchiment (révélation au titulaire d’un compte qu’une opération comme une déclaration de soupçon auprès de Tracfin…) - terrorisme - corruption Conclusion : le droit bancaire est donc désormais pleinement intégré et pris en compte par les établissements de crédit dans leurs activités bancaire et financière. Les banques cherchent à mettre en œuvre les précautions

produits, veille règlementaire, produits, cartographie des risques de non-conformité, externalisation, déontologie, nondéontologie, centralisation des dysfonctionnements, formation … Quatre filiè Q t filières : Lutte contre le Blanchiment (tracfin), tracfin), contrôle des services d’investissements, d investissements investissements, Risques Opérationnels. Opérationnels. Surveillance des FLUX Retour sommaire 20 Bâle 2 Le contrôle interne et le « CRBF 97– 02 » Organisation du contrôle

Le périmètre de l’infraction peut conduire à élargir le champ d’application de la déclaration de soupçon à tous les délits économiques et financiers, et conduire donc à voir multiplier les déclarations sans pour autant améliorer l’efficacité de tracfin. 2- Et du champ d’application des obligations de vigilance La 3ème directive étend le champ d’application des obligations aux notaires, avocats, comptables, commissaires aux comptes, conseillers fiscaux, agents immobiliers, casinos et intermédiaires

économique ou d'objet licite, ces opérations doivent faire l'objet de la part du banquier d'un examen particulier. ». Dans un deuxième temps, il est prévu à l’article L561-15, une obligation de dénoncer certaines opérations à une institution dénommée TRACFIN. C'est le fait de devoir dénoncer à cet organisme les sommes inscrites dont elles savent, soupçonnent ou ont une bonne raison de soupçonner qu'elles proviennent d'une infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou participent

a des retraits importants. Par exemple, aux US et au Canada les transactions de 10 000 $ ou plus doivent être déclaré. En France, de nombreuses mesures ont été mises en place notamment le dispositif TRACFIN mis en place par le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie. Le TRACFIN (Traitement du Renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) est un organisme du ministère des finances françaises chargé de la lutte contre le blanchiment d’argent. Le mode d’action