TRACFIN

non-résidents 43 II.9. Surveillance des opérations des clients ayant fait l’objet d’une réquisition judiciaire 49 III. TROISIEME PARTIE : OBLIGATIONS DE DECLARATION A TRACFIN 51 III.1. Cas de déclaration de soupçon 51 III.2. Cas de « déclaration automatique » à TRACFIN 51 III.3. Règles applicables aux déclarations à TRACFIN 52 III.4. Procédure de déclaration de soupçon à PG 53 III.5. Mise sous surveillance des clients ayant fait l’objet d’une déclaration de soupçon ou susceptibles

professions financières (banques, assurances, sociétés d’investissement…), professions du droit (notaires, huissiers…), établissements de jeux de hasard, certains prestataires (agents immobiliers, commerce de pierres précieuses, d’antiquités…). (3) TRACFIN : Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits Financiers Clandestins, est la Cellule de Renseignements Financiers (CRF) française. 4 Janvier 2009 / Le risque de blanchiment : Prévention, enjeux, perspectives La pression de

tant que professionnel on constate une infraction et qu’on ne la dénonce pas. C’est le cas en matière de blanchiment d’argent… Toutes les personnes qui constatent des chiffres erronés dans la comptabilité, il y a une obligation de dénonciation au Tracfin, et si on ne dénonce pas, on est automatiquement considéré comme complice. Si on ne respecte pas les prescriptions légales, on peut être poursuivi. Tout comportement non prohibé est permis. Aux confins de l’infraction, il y a deux notions qui vont

36   D. The  governments............................................................................................37   1. France..................................................................................................37   a. Tracfin……………………………………………………………………………37   b. The  regularization  unit  at  the  Ministry  of  Budget……..……37   c. France’s  blacklist  of  tax  havens………………………………………38   2. Italy..................................

important ; • les transactions sont anonymes. On peut en toute discrétion envoyer de l'argent à un tiers en paiement d'un achat de produit ou de services ; • tout est confidentiel. Le vendeur ne connaît pas l'acheteur. On évite les différents « Tracfin » ; • il est possible de sauter les barrières des zones monétaires officielles. Un achat de monnaie électronique peut se faire dans un pays et sa vente dans un autre ; • la valeur de la monnaie ne dépend plus de la politique des instituts d'émission

répression ont été renforcés et concernent l'acteur de la fraude mais aussi le complice, le receleur et ceux qui bénéficieraient de prix nettement inférieurs à ceux pratiqués sur le marché national - sanction de 75 k€ plus 5ans d'emprisonnement (TRACFIN) - depuis 2007, il existe une procédure de solidarité avec les fournisseurs ou clients qui sciemment ont traité avec le fraudeur - depuis la loi de finance rectificative de 2012 (art 7 bis) il existe de nouvelles mesures d'autoliquidation

| |AMF | | |TRACFIN |- Evolution de la criminalité financière | |

et du contrôle interne :  La lutte anti-fraude – Réactions engagées : • La création de nombreux contre-feux institutionnels : Groupe d’action financière sur le blanchiment des capitaux (GAFI), l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), Tracfin (ministère de l’Économie et des Finances), Pacte mondial de l’ONU (« Global Compact ») visant spécifiquement la lutte contre la corruption • Adhésion des grands cabinets d’audit (Big 4) tel Deloitte, au Global Compact • Adoption par les instances

* Direction nationale de renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) : chargée des enquêtes douanières et des mouvements de marchandises douteux. * Traitement du renseignement et de l’action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) : chargée du renseignement sur les circuits financiers douteux et clandestins. Direction générale de sécurité extérieure (DGSE) : La direction générale de sécurité extérieure, plus connue sous le sigle DGSE, est un service de renseignement placé

réserve le doit de sortir de la zone Euro. Dans ce message, il annonce les mesures suivantes :  Une réquisition de la Banque de France, avec la nomination d’une nouvelle équipe de direction.  Des mesures de contrôle des capitaux, administrée par TRACFIN et accompagnée de sanctions dissuasives.  La suspension temporaire du « code des finances publiques » en attendant son remplacement par des mesures législatives adéquates.  La fermeture de la Bourse de Paris pour une durée d’une semaine (en fait