TRACFIN

CMF. - Autorité contrôle prudentiel, - Banque de France, - Autorité judiciaire en procédure pénale, 3.2. Exceptions au bénéfice des services de l’Etat. Administration fiscale : . Administration douanière : . Ministère des Finances : . TRACFIN (cellule Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits FINanciers clandestins) : . DGCCRF (Direction Générale Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes) : . Autres services de l’Etat : . 3.3. Exceptions au bénéfice de la

à l’article 561-15 du CMF. Dans certaines situations, le professionnel doit automatiquement procéder à la déclaration de soupçon. S’il a un soupçon, il procède à la déclaration de soupçon. Cette déclaration générale se fait auprès de l’organisme TRACFIN qui appréciera s’il transmet ou pas au parquet. L’article 561-17 prévoit que dès lors qu’il y a déclaration de soupçon, l’opération ne doit pas être effectuée sauf cas exceptionnels c’est-à-dire l’impossibilité sans éveiller la méfiance. La déclaration

d’économie, et à faire appel à eux en leur confiant des tâches d’intérêt général. C’est sur les banquiers que pèse la police des chèques sans provision. Les banquiers ont été les 1ers délateurs en matière économique avec la mise sur pied du système tracfin. Obligations sociales pesant sur le banquier : obligations d’ouvrir un compte bancaire à une personne physique qui en ait démunie. La loi n’oublie pas le banquier lorsqu’il s’agit de protéger le consommateur, à tel point qu’une partie du droit de

mise en place d’un système sécurisé d’échanges par internet ;  L’organisation régulière par les URF d’ateliers régionaux de formation permettant à leurs analystes financier d’échanger leurs expériences et des renseignements sur des cas concrets. TRACFIN a ainsi tenu deux ateliers, l’un sur le thème du blanchiment au travers des produits d’assurance, l’autre sur celui du blanchiment et du passage à l’euro fiduciaire ;  L’échange régulier de personnel entre URF ;  L’organisation d’un séminaire

par une peine d’emprisonnement de 5 ans et une amende de 75 000 euros. Cas particulier du blanchiment de capitaux L’article L.562-2 du code monétaire et financier impose au commissaire aux comptes une obligation de déclaration auprès du service TRACFIN : _ des sommes inscrites dans leurs livres qui pourraient provenir du trafic de stupéfiants, de fraudes aux intérêts financiers, de la corruption, des activités criminelles organisées ou qui pourraient participer au financement du terrorisme. _

assujettis de déclarer à TRACFIN toutes les opérations pour lesquelles le doute demeure, à l’issue des diligences de vigilance, sur l’identité du donneur d’ordre, du bénéficiaire effectif ou du constituant d’un fonds fiduciaire ou de tout autre instrument de gestion d’un patrimoine d’affectation. TRACFIN (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) est une cellule de renseignement financier nationale. La mission essentielle de TRACFIN consiste à recueillir, analyser

sous la réserve expresse du respect de l'obligation de confidentialité qui s'impose à ces établissements en cas de déclaration de soupçon de blanchiment de capitaux, financement du terrorisme ou fraude fiscale à la cellule de renseignement financier TRACFIN. Il apparaît évident que l'objectif du législateur, en l'espèce, a été d'assurer une meilleure transparence dans les relations contractuelles entre les entreprises et leurs banques. Il pourra être opportun de se demander ce qui est attendu quant au

grièvement un civil […] lorsque, par sa nature ou son contexte, cet acte vise à intimider une population ou à contraindre un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque. La cellule TRACFIN, traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins, dirigée par la Direction du Trésor, se charge d’enquêter sur le financement du terrorisme. Elle permet l’interpellation de personnes ayant financé le terrorisme et

GAB, les virements à partir d’internet etc … 2) Impact des contraintes réglementaires sur les SI La lutte contre le blanchiment des capitaux impose aux banques de collecter un maximum d’information sur les clients afin de permettre d’alerter Tracfin des lors qu’elle suspecte des mouvements de fonds suspects. Cette contrainte oblige les banques à adapter leurs systèmes d’information et leurs procédures afin de s’assurer de respecter leurs obligations. La Loi Sarbanes-Oxley a des implications

ratios prudentiels auxquels la banque est obligée de se conformer. Tracfin (traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) Créé en 1990 au sein du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, TRACFIN est au cœur du dispositif français de lutte contre l'argent sale et le finance- ment du terrorisme. Cellule de renseignement financier de la France, TRACFIN constitue « un centre national pour recueillir, analyser et transmettre les déclarations