TRACFIN

satisfasse son obligation d’information. Ce délai court sur une durée égale au plus à 8 ans à compter de la date où le souscripteur a connaissance de la conclusion du contrat. Sur un contrat en euro il n’y a pas beaucoup de risques. D. les obligations TRACFIN (traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) C’est une organisation qui dépend du ministère de l’économie et des finances. Ca oblige les assureurs à vérifier l’identité et le domicile du souscripteur ainsi que

des entreprises bancaires ou des marchés financiers. La loi du 12 juillet 1990 a créé un service sous la tutelle du ministère de l'Economie et des Finances "TRACFIN" (Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits Financiers Clandestins), auquel les banques doivent s'adresser en cas de soupçon de blanchiment d'argent. Voir aussi TRACFIN Le fait de financer en connaissance de cause une entreprise terroriste en fournissant, réunissant ou gérant des fonds, des valeurs ou des biens, ou en donnant

obligeant les établissements bancaires à signaler de leur propre initiative toute transaction suspecte (loi du 12 juillet 1990, devenues les articles L. 563-1 et L. 562-2 du Code monétaire et financier). Les déclarations sont transmises à la cellule TRACFIN (traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) créée à cet effet. On peut donc dire que le secret bancaire en France ne correspond pas à un fort respect de la vie privée puisque l'administration possède un droit

entre établissements non membres d’un même groupe (s’ils sont soumis à des obligations équivalentes), et concerne donc les établissements financiers et de crédit ainsi que les professionnels du chiffre et du droit. Ainsi, par exemple, une déclaration TRACFIN effectuée par un établissement bancaire pourra, sous certaines conditions, être consultée par un établissement confrère, dès lors qu’il est en relation avec ce même client. La directive a également consacré le principe de reconnaissance et

internationaux Il s'agit de tout ordre de paiement donné par un client à sa bque en faveur d'un bénéficiaire étranger (qui n'a pas les critère pour être qualifié de virement UE). Buts: Lutte contre le blanchiment d'argent (tout ordre suspect signalé à TRACFIN), ne pas oublier les embargos (pas de virents I possibles). Conditions: Indiquer la nature économique de la transaction pour determiné le code BDF On appelle rapatriement un virement reçu de l'étranger en faveur d'un résident et transfert un virement

s’agit  de  l’Unité de traitement du renseignement financier,  créée  par  la  Loi  n°  43-05, placée sous l’autorité du Ministère chargé  des Finances et dont le président est nommé par  le premier ministre.   L’Unité,  qui  est  l’équivalent  du  TRACFIN  en  France,  est  chargée  de traiter  et  contrôler  l’ensemble  des  données  financières  collectées  liées au blanchiment de capitaux.    A  cet  effet,  l’Unité  reçoit  les  déclarations  de  soupçon  et  décide  de  suite  à  leur  réserver

de non conformité, conseille les Unités et sensibilise tous les collaborateurs, définit et formalise des normes et procédures, gère des alertes, évalue les dispositifs de conformité en place, assure une relation avec les autorités réglementaires (TRACFIN, CNIL, etc.) et avec les auditeurs externes. Elle remplit sa mission, en collaboration étroite avec la Direction des Risques et celle de l’Audit, par l’animation d’un réseau fonctionnel de correspondants au sein des Unités, principalement via les

Financier PTNC : Pays et Territoires Non Coopératifs RCD : Responsable Client Décisionnaire ROA : Responsable Alerte Opérationnel SG : Société Générale SGA : Société Générale Algérie SWIFT : Society For Worldwide Interbank Financial Telecommunication TRACFIN : Traitement du renseignement et Actions contre les Circuits Financiers clandestins - URF : Unités de Renseignements Financiers INTRODUCTION GENERALE La libéralisation des mouvements de capitaux, l’intégration des marchés financiers, l’internationalisation

étapes significatives peuvent être rappelées dans cet itinéraire : Convention de Vienne (1988) fixant le cadre de la lutte anti-blanchiment ; création du GAFI (Sommet de l’Arche 1989) ; publication de quarante recommandations du GAFI et création de Tracfin (cellule du traitement du renseignement et d’action contre les circuits financiers clandestins, 1990) ; adoption de la directive européenne relative « à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de lutte contre le blanchiment »

sont demandées,  l’établissement  de  crédit   doit faire  une  déclaration  à  TRACFIN  (service  placé  sous  l’autorité  du  ministre  de  l’économie,  article   L562-4  du  CMF).  En  revanche,  l’établissement  de  crédit  qui  fait  une  déclaration  à  TRACFIN  ne  doit  pas   en informer le propriétaire des sommes douteuses tout en bloquant les transferts. La déclaration peut être écrite ou verbale, puis TRACFIN mène une enquête, et si cette enquête met en évidence des faits qui sont susceptibles