TRACFIN

spéciaux ont conféré un caractère confidentiel. Il est ainsi: • Des informations couvertes par le secret de l’instruction, telle une instruction pénale diligentée contre le client, effectuée sur l’ordre du juge pénal • D’une déclaration TRACFIN • d’une réquisition adressée à la banque par la police dans le cadre d’une enquête préliminaire. • De l’information concernant l’inscription sur le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) peut

chargé de centraliser les opérations pour répondre le plus facilement possible à cette obligation et être en relation avec Tracfin, destinataire français des déclarations de soupçons. Il s’agit d’une des rares entorses légales à l’obligation de discrétion et secret pesant sur les professionnels. Une fois que le conseiller a fait remonter l’information et qu’une déclaration Tracfin a été faite, il n’a plus de nouvelles de la procédure ne pouvant ainsi connaître l’issue. Cela permet de préserver, là encore

Mac Donough ? 10. Quels sont les devoirs du banquier en matière de crédit aux particuliers ? 11. Devoir de conseil et autorités de tutelle 12. Exemple de responsabilité pénale du banquier 13. Que risque le banquier qui ne fait pas de déclaration TRACFIN ? 14. Contrôle externe (a priori et a posteriori) ? 15. Le risque systémique 16. Qu’est-ce que le secret bancaire ? Actualité de ce thème ? 17. Quelles garanties utilisez-vous dans votre métier de chargé d'affaires ? 18. Définissez le blanchiment

les régulateurs sur les thèmes de conformité) ; elles assurent également la coordination du dispositif Connaissance du client (KYC) ainsi que celle du dispositif anti-blanchiment et financement du terrorisme (AML) (y compris le rôle de déclarant Tracfin), la diffusion d’information sur les embargos et l’exécution des contrôles et déclarations gérées en central (opérations du personnel, conflits d’intérêts, franchissements de seuils). L’organisation de ces fonctions transversales est détaillée dans

Lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le noirci ment (financement du terrorisme) Au niveau international Le GAFI Au niveau africaine le GIABA et la CENTIF Au niveau de l’Union Européen le groupe EGMONT Au niveau français la cellule tracfin . Le contrôle des instruments de paiement : dépénalisation du chèque sans provision. 2.2 La responsabilité Bancaire La responsabilité est la contrepartie du pouvoir dont bénéficie la profession bancaire à travers le monopole. La responsabilité

espèces vous interpellent. Quelle est la conduite à tenir face à de tels mouvements ? Rôle d’alerte : alerter la hiérarchie, constituer un dossier, suspendre l’opération lorsque c’est possible, mettre sous surveillance discrète le client et prévenir TRACFIN. Gestion de la relation après déclaration de soupçon : maintien ou non de la relation (selon appréciation de l’établissement mais risque de poursuite pénale si elle continue en sachant l’illégalité des pratiques de son client), respect de la confidentialité

Conseil : donner une orientation (ex : dire au client qu’il prend des risques), mise en garde. 6. Devoir de vigilance ou de diligence(travail rapide mais efficace) : le banquier doit faire attention à des anomalies (ex : un chèque faux qui passe) TRACFIN : service du ministère des finances qui est destiné à lutter contre les sommes douteuses. II. Incapacité de la personne : Mineur : personne ayant moins de 18 ans mais qui peut également obtenir son émancipation avec l’autorisation de la justice

déclaration. => Art. 3 L90: étbt de crédit doivent déclarer à TRACFIN (un orgm) les sommes incrites dans leur livre lorsqu'elle paraissent provenir d'un trafic de stup ou d'une org° crim + op° portant sur ces sommes sans dénoncer l'infraction. => de simples soupçons suffisent (transfert de fonds d'imptce inhabituelle, sans forcément de rapport avec la patrimoine titr cpte). => opérations en cours ou passées. => TRACFIN dépend du ministre de l'économie et Finance, seul destinataire des

membres du CIO ont été exclus du cercle et dix autres punis, alors que les deux hommes en charge des soumissions ont démissionné dans le déshonneur. Ceci prouve que les moyens sont faibles pour lutter contre la corruption. En France, seul l'organisme TRACFIN (Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits Financiers Clandestins) du ministère des finances français lutte contre le blanchiment d'argent et la corruption. Cette institution est parvenue depuis sa création en 1990 à faire tomber des

virements à partir d’internet etc … 2) Impact des contraintes réglementaires sur les SI La lutte contre le blanchiment des capitaux impose aux banques de collecter un maximum d’information sur les clients afin de permettre d’alerter Tracfin des lors qu’elle suspecte des mouvements de fonds suspects. Cette contrainte oblige les banques à adapter leurs systèmes d’information et leurs procédures afin de s’assurer de respecter leurs obligations. La Loi Sarbanes-Oxley a des implications