Trait

Deuxième traité du gouvernement civil John LOCKE (1632-1704) INTRO >Comment les hommes peuvent-ils vivre en paix ? C’est la question que se pose le philosophe anglais LOCKE dans le Traité du gouvernement civil-De sa véritable origine, de son étendue et de sa fin. (1690) 1er traité du gouvernement civil : il réfute la thèse de Robert FILMER selon laquelle les rois sont dépositaires d’un droit divin : « Dans l'Essai précédent (il s'agit du premier traité politique), il a été montré : 1º)

République française a accepté de conclure des traités internationaux, soit bilatéraux soit multilatéraux, des traités qui lui imposent des obligations particulières. D’autre part, la volonté politique de construire une Union Européenne à la fois économique et politique à conduit à de véritable transfert de souveraineté de l’état vers les institutions communautaires, c’est-à-dire des institutions supra étatique. L’Union Européenne, tel qu’elle résulte du traité de Lisbonne, n’est pas tout à fait une structure

la place de certaines normes contemporaines dans cette pyramide. Plus exactement, il s'est posé la question de la place des traités et accords internationaux dan la hiérarchie des normes française. Le conseil d'État dans un arrêt d'assemblée du 21 décembre 1990 Confédération nationale des associations familiales catholiques revient sur la question de la place des traités internationaux dans la hiérarchie des normes. Il s'agit dans cet arrêt de la mise sur la marché par la Ministre de la santé

permet d’écarter la question de savoir si un traité est postérieur à une loi. La question des hiérarchie ne se pose pas. Pour les traités antérieurs à la loi : le juge à deux solutions qui découlent , soit le traité ou soit la loi. Si il fait prévaloir la loi sur le traité il va l’encontre de l’article 55 de la constitution. Si il va à l’encontre du traité il va à l’encontre du législateur. Le juge est il bien placé ? Deux questions : la place des traités par rapports aux normes ? CE SARRAN 30/10/98

le juge administratif est saisi d’un recours dirigé contre un acte portant publication d’un traité ou d’un accord international, il ne lui appartient pas de se prononcer sur la validité de ce traité ou de cet accord au regard d’autres engagements internationaux souscrits par la France » Le rappel d’une solution désormais classique : l’absence de contrôle de la validité d’un traité au regard d’un autre traité à l’occasion d’un recours dirigé contre l’acte réglementaire de publication (CE, Ass., 18

relative stabilité à travers le temps. Les traités internationaux sont placés en deca de la Constitution, suivi des lois (ordinaires, organique, ordonnance), des règlements et autres actes administratifs, tel que les circulaires ou les directives. Chaque texte doit être conforme au texte qui lui est supérieures. Ainsi, si le règlement est conforme à la loi alors elle est indirectement conforme à la Constitution qui lui est supérieure. La primauté des traités internationaux est imposée par la Cour

construction doctrinale séduisante mais impossible à mettre en œuvre. » C’est ainsi qu’Alain PELLET raisonne dans un article de 2006. En effet, il semblerait qu’un traité, après ratification, ne s’imposerait pas nécessairement de façon instantané. Cela dépend principalement de la souveraineté de l’Etat, qui décide ou non de faire prévaloir un traité sur les lois, ou encore qu’il récuse de le faire prévaloir sur la Constitution. A juste titre, le dualisme semble être plus réaliste pour invoquer notre ordre

pour ne pas entraver sérieusement la loi de la force. La même remarque s'applique aux prin cipes généraux du droit. Ceux-ci sont pour la plupart un réservoir de principes auxiliaires de justice naturelle et d'équité qui, in extremis, sup pléent aux traités internationaux existant et au droit coutumier. En outre, le principe du consentement domine entièrement le droit international. Lés États sont souverains et, par conséquent, égaux devant le droit international. Par in parent non habet imperium. Sauf

des Etats membres de l’Union Européenne. Le rôle du juge administratif est d’harmoniser le droit interne et le droit communautaire, mais cela est difficile, on peut le constater avec l’application longtemps stricte du traité de Rome par le Conseil d’Etat. De plus les normes internationales ont une valeur supérieure aux normes internes que depuis la Constitution de 1958. Il ne faut pas concevoir les sources du droit de manière statiques en les concevant de manière indépendante

– Le contrôle de constitutionnalité, une compétence du conseil constitutionnel B II – La conformité de la loi aux traités et normes communautaires A - Une prééminence des traités internationaux sur les lois françaises B – Une conformité législative aux normes communautaires originelles ou dérivées ________________________________________ Introduction : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés […] ont une autorité supérieure à celle des lois » tel est l’article 55