Traite De L Arret Cour Cassation 22 Juin 1955

appartient pas, aux termes de la Constitution, d’apprécier la conformité d’une loi par rapport à un traité (en l’espèce, la CEDH) pour plusieurs motifs : 1) tandis que les décisions rendues par le Conseil constitutionnel ont un caractère absolu et définitif, la supériorité des traités qui découle de l’article 55 de la Constitution n’a qu’un caractère relatif et contingent ; 2) une loi contraire à un traité n’est pas nécessairement contraire à la Constitution ; 3) le contrôle du respect du principe posé

différentes de celles qu’on connait jusqu’à maintenant. On va utiliser des terminologies très différentes de celles qu’on connait. C’est une matière de méthode et de raisonnement. Pour l’examen : ça sera un oral. On ne verra que ce qu’on aura traité en cours. INTRODUCTION GENERALE Section I : L’objet du droit international privé (DIP) §1) Le champs d’application Le DIP français recouvre 4 grandes catégories de questions. Celles qu’on appelle les conflits de lois, les conflits de juridiction

Cela signifie que certains litiges administratifs sont quelques fois résolus en dehors de la juridiction administrative. Il existe un contentieux non juridictionnel de l’administration donc certains litiges nés de l’action administrative sont traités suivant des procédures juridique mais non juridictionnelles. Don ce contentieux non juridictionnel de l’administration est confié soit à l’administration, soit à des personnes extérieures à l’administration. * Le contentieux dévolu à l’administration

Même si les dépenses sont parfois supportées par les perdants, la perspective d’avoir à dépenser de telles sommes peut décourager les gens à vouloir un procès. Depuis longtemps la loi avait envisagé une forme d’assistance pour les plus démunis. Le 22 janvier 1851 le législateur a institué une assistance judiciaire (elle était prévue au profit des seuls indigents pour lesquels l’intervention d’un avocat était gratuite). Le 3 janvier 1972 l’assistance judiciaire est devenue aide judiciaire et un plus

tendances et évolutions peuvent être observées : ð perfectionnement du droit des suretés Il se fait d’abord par la publicité. Il y avait sous l’empire du code civil une publicité lacunaire, la réforme de la publicité foncière contribua à partir de 1955 au développement de l’hypothèque et des privilèges immobiliers. Le système de la publicité foncière est aujourd’hui très perfectionné, basé sur les cadastres, cette publicité est destinée à protéger l’acquéreur d’un immeuble qui va avoir une sécurité

de l’indu. Assez rapidement la question s’est posée de savoir si la liste des quasi-contrats est clause, limitative ou bien est-ce que la jurisprudence peut créer de nouveaux quasi-contrats en dehors de tout texte ? Dès le 19ème siècle la Cour de cassation l’a fait en créant l’enrichissement sans cause, et à la fin du 20ème siècle l’annonce de gain. Chapitre 1 : Les quasi-contrats prévus par le code civil. Le code civil prévoit deux quasi-contrats la

banques sur les marchés financiers est encore une évolution. Cette institutionnalisation s’est produite par la prise de contrôle de la plupart des sociétés de bourse par les établissements de crédit effectué suite à la réforme des statuts par loi du 22 janvier 1988. A la suite de loi 2 juillet 1996 qui a autorisé les établissements de crédits à obtenir un agrément de prestataire de service d’investissement, hors ces services sont en principe soumis à un autre monopole. Donc les établissements de crédit

Université Panthéon-Assas École doctorale d’histoire du droit, philosophie du droit, sociologie du droit Thèse de doctorat en Droit (mention histoire du droit) soutenue le 27 juin 2011 Histoire de l’assurance de dommages en France Claire BELLENGER Sous la direction de Monsieur le Professeur Jean-Louis HAROUEL Jury : M. le Doyen André CASTALDO, Professeur émérite de l’université Panthéon-Assas, Paris II M. le Professeur Alexandre DEROCHE, Professeur à la faculté de droit de l’université

Sous-section 3 : méthode analogique 21 § 2 : l'application jurisprudentielle du principe 21 A. Sous-section1 : interprétation stricte 21 B. les exceptions au principe d’interprétation stricte 22 Les exceptions légitimes : lois pénales favorables au prévenu 22 Lois pénales qui instituent des garanties pour la défense 22 Interprétation extensive de certains textes répressifs 23 Chapitre II : l’application de la loi pénale dans le temps 23 Lois pénales de fond non-rétroactives 23 Les exceptions au principe

de charges suffisantes et dresse une ordonnance de non-lieu (on arrête les poursuites pénales fautes de charges suffisantes) ou alors si des charges suffisantes existent, l’on passe à la phase de jugement des individus. Les crimes relèvent de la Cour d’Assise : un jury populaire composé 9 personnes tirées au sort sur les listes électorales, et 3 magistrats; pour l’appel 12 jurés et 3 magistrats; et lorsque l’on est jugé par la Cour d’Assise l’on est «accusé», et l’accusé est soit «condamné», soit