Traite En Forme Solennel Et Accord En Forme Simplifiee

3. La puissance régionale. 15 4. La petite puissance. 15 II. La régulation par le droit international public. 15 A/ Définition du droit international. 15 B/ Le droit international public. 15 1. Les sources du droit international public. 15 a) Les traités ou les conventions. 16 b) La coutume. 16 c) Les principes généraux du droit. 17 d) Les actes unilatéraux. 17 2. Les lacunes du droit international. 18 II. Application du droit international. 18 PREMIERE PARTIE : LES ACTEURS DES RELATIONS INTERNATIONALES

15 V : L'argumentation : 15 Chapitre 3 : Les sources du droit objectif : 15 Section 1 : La constitution : 16 I: Organes créateurs et conditions d’application : 16 II : Le rôle fondamental de la constitution : 16 A : Les autorités créatrices : traité de Nice : 17 B : Les actes communautaires : 17 III : les principes constitutionnels français : 18 D : La hiérarchie et la complémentarité du droit communautaire dérivé et des lois internes : 19 IV : Les lois : 19 A : organes créateurs et conditions

de l’interdiction avec usage de lettre de change et société en commandite  Encadrement par les corporations  Définissent les règles de concurrence  Freinent l’initiative individuelle et le progrès 2§ Le droit commercial codifié. A. La mise en forme du droit commercial.   Dans un premier temps : ordonnances de Colbert et Savary (Commerce de terre en 1673 et commerce de la mer en 1681) pour codifier le droit commercial Influenceront le code de commerce B. La révolution et l’empire.  Libéralisation

source exclusive en est l'accord de volontés des parties. Il existe également des contrats collectifs qui engagent ceux qui l'ont conclu, mais également d'autres personnes extérieures au contrat (ex: convention collective de travail). Le contrat se forme par la rencontre d'une offre, appelée pollicitation, et d'une acceptation. Le droit français ne reconnaît pas, sauf exceptions, l'engagement unilatéral de volonté. En d'autres termes, on ne peut s'engager, s'obliger, envers quelqu'un par sa seule

impératifs sont trois : A- Rapidité et souplesse En matière commerciale, vente…il existe un effet spéculatif : on achète à un bas prix pour revendre à un prix supérieur et souvent cette spéculation nécessite une négociation rapide et sans forme. L’illustration type : liberté de preuve en matière commerciale. On n’a pas besoin d’un écrit. Cette rapidité va favoriser : on ne doit pas vérifier trop longtemps les pouvoirs de contractant. La théorie de l’apparence a un terrain d’élection en droit

conséquences sur les RI ex : c’est la raison pour laquelle il n’y a pas d’armée à l’ONU. De nombreuses états ont obtenu leur indépendance et sont devenus membres de l’ONU, on en compte 193. Tentatives de contrôler internationalement les armements (accord SALT 1972). Il y a une agence de contrôle des armements atomiques qui découle de la course à l’armement de l’époque. On essaie également de réglementer le recours à la violence entre les états. Cette opposition se reproduit dans des conflits particuliers :

Le rituel. C’est la confarreatio. Ca consiste pour les époux à partager un gâteau. Le partage de ce gâteau fait naître la manus. * L’achat. C’est la Coemptio. Dans ce cas, le pater de la fille donne sa fille à son époux, au cours d’une vente solennelle, en présence de 6 témoins. Ce mariage cum manu est de loin le plus pratiqué à l’époque. Ca se différencie du mariage sine manu (sans la main) qui, lui, deviendra la règle sous l’époque classique. Les 2 types de mariage ont des effets juridiques

d’avoir une vie commune. Ce sont des obligations impératives. Il n’est pas admis de limiter le PACS juste à des effets, avantages légaux, comme par exemple les avantages fiscaux. Le PACS est un acte juridique solennel, il y a des conditions qui doivent être respectées, des conditions de forme. C’est un contrat, préparé auparavant, et ensuite les partenaires Pacsés arrivent devant l’autorité compétente. C’est un contrat ÉCRITÉ, IL PEUT S’AGIT D’UN ACTE SOUS SEING PRIVÉ OU BIEN D’UN ACTE AUTHENTIQUE

Droit civil Introduction générale La famille ne constitue pas en droit une notion clairement identifiée, ainsi dans le Code civil, aucun article véritablement ne donne de définition explicite de ce qu’est la famille. Le Code civil traite des différentes matières que l’on range traditionnellement dans le droit de la famille, notamment le titre premier du Code civil, le titre 5 consacré au mariage, le titre 6 consacré au divorce et les titres 7, 8 et 9. Si l’on examine ces différents textes

suprême. A Constantinople, on est dans une autre vision de la religion, le chef de l’Eglise n’est pas le pape. Etat d’esprit presque patrimonial à cette époque. Lorsque Charlemagne décède, ces fils se disputent et finissent par se partager l’empire. Au Traité de Verdun, en 843, ils se partagent l’empire de Charlemagne et le divisent en 3 entités. Lothaire reçoit la Francie médiane, il a aussi la Bourgogne, la Provence et l’Italie. Louis le germanique reçoit l’actuelle Allemagne. Et Charles le Chauve la