Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Communautés Européennes, qui maintenant se nomme la CJUE, la Cour de Justice de l'Union Européenne. 2- Il s'agit d'un conflit de norme entre le traité instituant le CEE ( cour économique européenne) et la législation italienne. L'article 177 du Traité de Rome permet au Giudice Concilatore de Milan de saisir cette cour économique européenne dans le but de juger la conformité d'une loi avec un traité. En effet, la loi n°1203 du 1er Octobre 1957 viole les articles 102, 93, 53 et 37 du traité. 3- La

------------------------------------------------- Institutions européennes Introduction Qu’est ce que l’Europe au 21éme siècle ? A quoi correspond cette notion ? L’Europe est une réalité bcp plus vaste. Le nom Europe est d’abord un mythe grec. L’Europe est une géographie (occident par rapport à l’Asie et l’Afrique), c’est une histoire, une économie et une culture. Sur le plan géographique, c’est la pointe occidentale du continent asiatique. C’est un espace qui s’étend de l’atlantique à l’Oural

des arrêtés interministériels. Les demandeurs considèrent que les cotisations litigieuses auraient été exigées en application d’un régime d’aide d’Etat irrégulièrement institué car elles n’avaient pas été préalablement notifiées à la Commission Européenne. Le préfet d’Ille et Vilaine a considéré que cette contestation portait atteinte a la légalité des actes administratifs réglementaires. Par conséquent, il a présenté deux déclinatoires demandant premièrement au Tribunal de Grande Instance de se

avait d’ores et déjà mesuré l’importance des institutions, dont fait partie la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE). Depuis sa création (suite à la signature du Traité de Paris en 1952), la principale mission de cette Cour de Justice est d’assurer « le respect du droit dans l’interprétation et l’application » des traités, permettant ainsi une interprétation uniforme du droit de l'Union européenne. Mission que partage trois juridictions (la Cour de justice, le Tribunal et le Tribunal de la

Chapitre 2 : Les principes du droit communautaire Section 1 : Principes généraux Historique de l’intégration économique européenne : Dès la signature du traité de Rome instituant la CEE en 1957, l’objectif était la mise en place progressive d’un marché commun, devenu avec l’AUE de 1986 un marché intérieur. Le marché commun « vise à l’élimination de toutes les entraves aux échanges intracommunautaires en vue de la fusion des marchés nationaux dans un marché unique réalisant des conditions aussi

Les pouvoirs publics économiques I - Pouvoirs publics nationaux 1) Principes de fonctionnement La France est une république et une démocratie. Ces deux principes sont garantis par la séparation des pouvoirs (voir schéma ci-dessous) et le suffrage universel (possibilité pour chaque citoyen de voter) 2) Description des différentes institutions INSTITUTION COMPOSITION MODE DE DÉSIGNATION DURÉE DU MANDAT COMPÉTENCES Président de la République Élu pour 5 ans au suffrage universel direct

d’abord, il s’agit de se demander si l’Union européenne, comme régime de gouvernance, crée, ou non, une démocratie supranationale. Puis il reste à savoir quels sont les effets et influences de son existence sur les démocraties nationales. Ma réponse sera que nous pouvons assez facilement considérer l’Union européenne (UE) comme créatrice de démocratie au niveau européen – même si celle-ci reste imparfaite –, ou même à sa périphérie. Malgré cela, l’Union est globalement destructrice de la démocratie

L’UNION EUROPEENE Introduction : L'Union européenne (UE) est une union politique et économique composée de 28 États membres née le 7 février 1992 par la signature du Traité de Maastricht. Avec une population totale de plus de 500 millions d'habitants, l'UE est la première puissance économique mondiale et génère 25 % du PIB mondial. Elle est aussi une construction d'un nouveau genre alliant à la fois des caractéristiques de la fédération et de confédération, tout en garantissant une citoyenneté

Les pouvoirs publics I - Pouvoirs publics nationaux (centraux) 1) PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT La France est une république et une démocratie. Ces deux principes sont garantis par la séparation des pouvoirs (voir schéma ci-dessous) et le suffrage universel (possibilité pour chaque citoyen de voter) [pic] 2) Description des différentes institutions |INSTITUTION |COMPOSITION |MODE DE DÉSIGNATION DURÉE DU MANDAT |COMPÉTENCES

nationale et citoyenneté européenne Selon Jean Monnet, « les nations souveraines du passé ne sont plus le cadre où peuvent se résoudre les problèmes du présent » (J. Monnet, Mémoires, Fayard, Paris 1976). Cependant, on peut dire que pour l’instant, il n’existe pas de citoyenneté indépendante de la citoyenneté nationale : c’est le fait d’être français ou allemand qui confère la citoyenneté européenne. En effet, le traité de Maastricht stipule que « est citoyen de l’Union toute personne ayant la