Traitement D Une Transmission Universelle Du Patrimoine

marchés, des gains de productivité, donc beaucoup d’avantages. Les avantages seront à priori ceux qui résulteront de la fusion car les autres entités sont vouées à disparaitre. Juridiquement, la fusion c’est la transmission par une ou plusieurs sociétés commerciales de leur patrimoine à une société existante ou à une société nouvellement créée pour l’occasion et tout cela constitue un mécanisme indissociable du développement stratégique de l’entreprise qui se sert de ce type d’opération pour remanié

également dans certains cas de réaliser de substantielles économies d'impôts. En effet l'opération de fusion est souvent longue et complexe tant au niveau juridique, fiscal, que comptable . Juridique d'abord : parce qu'elle emporte transmission à titre universel du patrimoine, la fusion met en question non seulement les droits des associés des sociétés en cause qui doivent recevoir protection, mais encore ceux des créanciers sociaux et des tiers . Fiscal ensuite : les aspects fiscaux sont très complexes

Chap. 1 : L’Entreprise 1) définitions et généralités Il n’y a pas de définitions universelle de l’entreprise elle dépend de l’approche privilégié : Il existe 3 approches différentes : - l’approche économique - l’approche sociologique - l’approche systémique a) L’approche économique : unité de bien de production et de consommation. L’entreprise est également une unité de répartition de la richesse (de la VA) * unité de productions et de service Pour qu’une entreprise fonctionne elle a besoin de flux

de la société 37 b. Traitement fiscal postérieurement à la levée de l’option 38 II. Portée de la patrimonialisation de l’option 39 A. Sort en cas de liquidation de la communauté : le divorce des époux 39 a. Les débats quant à la qualification de biens propres ou de biens communs 39 b. Vers une clarification de la nature juridique des options ? 39 B. Sort en cas de transmission universelle du patrimoine 39 a. Transmission du droit d’option en cas de

civil. Le texte d’ouverture est l’article 711 qui date de 1804 : « la propriété des biens s’acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire et par l’effet des obligations ». Il existe donc une large part pour la transmission à titre gratuit : les successions, les donations entre vifs, et les donations testamentaires. Cette dernière expression était utilisée pour ne pas employer le mot testament. Dans les autres articles du code, cette expression a disparu au profit

on ne fraude pas on essai d'aller là ou il n'y a pas d'impôts. Enjeu fiscalité international: rattraper l'argent qui part dans un endroit où il n'y a pas d'impôts. Le pays vieillit, moins de retraite, moins de création de richesses: gestion de patrimoine explose. 4 considération générales: → Droit fiscal français: fondamentalement ce n'est pas l'imposition en France qui dissuade les investissements. En France ce qui embête est d'une part la procédure fiscal qui est un enfer. Le pbl n'est pas

malfrats -> succession ouverte, mariage dissout personnalité juridique différente de la personne humaine les êtres humains ne sont pas les seuls a en bénéficier animaux – ils restent une chose mais Loi Grammont (1860) déclaration universelle de l'animal par l'UNESCO (1978) personnes morale (sociétés, associations, syndicats, …) PREMIÈRE PARTIE : LA RECONNAISSANCE DE LA PERSONNALITÉ JURIDIQUE le droit l'attribue selon les conditions qu'il fixe Titre 1 : l'attribution de la

priorité dans les zones défavorisées. - L’exercice de la citoyenneté : Les personnes sans domicile fixe peuvent s’inscrire sur les listes électorales. Elles votent dans la commune où elles sont établies depuis au moins six mois. - La prévention et le traitement du surendettement  - L’assurance pour chacun d’une aide minimale - L’accès au logement  La politique de la ville : L’objectif est de lutter contre toutes les formes d’exclusion sociales et urbaines qui se développent dans les quartiers défavorisés

I. Approche sociologique L’idée est de démontrer que les biens encadrent la vie des individus à tous moment. a) En cas de crise familiale : l’importance des biens Lorsque l’on a une rupture, séparation, en cas de crise familiale, le devenir du patrimoine est source de difficultés, quand il y a une rupture, ce qui pose problème ce sont les biens des individus. α) En cas de séparation Volontaire : Séparation des époux qui divorcent par Ex. Quand on touche à la loi sur le divorce on touche à la règlementation

assurant sur la vie, ne pouvaient profiter qu'à eux. L'intéressée a donc volontairement transmis de son vivant, sans contrepartie, un bien de grande valeur à une nièce à qui elle avait encore manifesté son affection en l'instituant légataire à titre universel, ainsi qu'au mari de celle-ci (Cass. com. 1-12-1998 n° 96-16-010 : RJF 2/99 n° 254). A compter de la réalisation de la donation (dénouement du contrat en cas de bénéficiaire en cas de vie), l'administration dispose d'un délai qui expire le 31