Traitement dans la fonction publique française

Cela reste un accessoire mais ce n'est plus seulement cela, elle est aussi dorénavant attachée au statut de citoyen de l'Union. CHAPITRE I : LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES Elle est très large en fonction des différents droit que recouvre la LCP. L'intérêt de cette approche globalisante est qu'elle permet une meilleure prise de conscience de l'accroissement continu du champ d'application de la LCP. De manière plus large, dans la perspective d'une

attachée à un rang ou à une fonction officielle ». En ce sens, d’une part, elle est « directement porteuse d’obligations particulières » qui « incombent à la personne titulaire de la fonction ou de l’office », d’autre part, elle « emporte, à l’égard des tiers, une obligation générale de respect de ce rang ou de cette fonction », « la dignitédignitas fonctionn[ant] alors comme un attribut de la souveraineté ». « La vocation de la dignité est ici la protection de la fonction, non celle de la personne

Sujet : Organisation de l’administration en France. Accroche : Suradministration (à formuler) ; L’administration française est souvent considérée comme suradministrée. Introduction du sujet : Etat unitaire, décentralisation, déconcentration ; Lorsque l’on parle de l’administration française il faut différencier deux catégories, pour cela il faut rappeler que l’état français est un état unitaire, le pouvoir est central. Le pouvoir a donc dû organiser son administration de façon à garder son

individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. " Par principe, l'autorité judiciaire comprend les juges du siège, autorités de jugement, inamovibles, et les magistrats du parquet, autorité chargée de l'action publique, soumise à la hiérarchie du gouvernement.Le statut de la magistrature L'article 5 de la loi organique de 1958 dispose : " Les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et l'autorité du garde des

et 17 mars 1791, loi Le Chapelier des 14 et 17 juin 1791, loi Royer du 27 décembre 1973) ; – de la liberté du travail et du droit à l’emploi (préambule de la Constitution). Par ailleurs, le droit communautaire a posé le principe de l’égalité de traitement entre les travailleurs ressortissant des États membres (traité de Rome du 25 mars 1957, traité d’Amsterdam du 2 octobre 1997). De plus, une directive communautaire du 7 septembre 2005 permet que tout ressortissant communautaire légalement établi

mer, le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’État et de l’aménagement du territoire, VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifiée, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, modifiée ; VU l’article 29 de la loi n° 51-598 du 24 mai 1951 ; VU le décret n° 94-1016 du 18 novembre

28 mai 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 107 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Arrêté du 19 mai 2009 relatif à la qualification délivrée aux techniciens supérieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile de classe principale NOR : DEVA0911493A Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de

droits découverts sous l'ancien régime. I – Fonction pédagogique et pratique. La III République (1875) : pas instaurée par une proclamation de lois, mais simplement par 3 lois constitutionnelles établissant le régime politique. La IV République (1946) : bouleversement. L'énonciation des droits de l'homme par pouvoir constituant est important. Son préambule qui s'ouvre sur le rappel nécessaire de réaffirmer des droits de l'homme. Cette fonction est décisive en 1946 puisque le pouvoir constituant

de subordination. La situation du salarié est lié a son contrat de travail mais aussi au code du travail et aux différentes conventions collectives. Tout employeur a l’obligation de respecter le principe de non discrimination et l’égalité de traitement entre les candidats (Art. 1132.1 Code du travail) « nul ne peut être écarté d’une procédure de recrutement, accéder a un stage ou a une période de formation en entreprise, aucun salarie ne peut être sanctionne, licencié ou faire l’objet d’une mesure

L’économie et la société françaises depuis 1973 face à un nveau* défi : un modèle national à l’époque de la croissance molle et face à la mondialisation *;* *vers la fin de « l’exception française ? » I Une France en position_très_trop ?_moyenne dans la crise : 1) une stagnation longue et insidieuse de taux de croissance. Mais une France en position très moyenne dans la crise, menacée de décrochage. a) ralentissement peu marqué au départ -pas de récession véritable durant les 70’s.une